Verdict du conseil de la concurrence sur les pratiques anticoncurrentielles

Hydrocarbures

La question des hydrocarbures revient de nouveau sur le devant de la scène politique et médiatique. En effet, des violations des dispositions régissant le cadre de la concurrence, depuis la libéralisation intervenue en décembre 2015, seraient constatées par le conseil de la concurrence.

A ce propos, les griefs déjà notifiés en 2019 par le Conseil aux distributeurs de carburants, et plus précisément aux entreprises formant le Groupement des pétroliers au Maroc (GPM), seraient confirmés, portant, du coup, à croire que les réponses de ces entreprises mises sur la sellette n’auraient pas été convaincantes.

Autant dire qu’une sanction serait en vue, après la réunion du conseil prévue vers la fin du mois de juillet prochain pour rendre son verdict sur l’instruction qui a duré depuis 2016 jusqu’au mois de mai dernier. Selon des informations concordantes, le rapport d’enquête, qui devait être validé par le conseil de la concurrence, afin d’amorcer la sanction, a mis à nu des pratiques anticoncurrentielles, des concertations entre des membres du GPM pour maintenir et entretenir le fichier des données à leur faveur, et le jeu d’une transparence artificielle pour garder la main basse sur le secteur.

Ces pratiques restrictives à la concurrence tombent sous le coup de l’article 6 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Cet article dispose que «sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à 1) limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises; 2)  faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse; 3)  limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4) répartir les marchés, les sources d’approvisionnement ou les marchés publics».

C’est dire que la décision du conseil de la concurrence après sa prochaine session ne sera pas de l’ordre d’un avis consultatif mais sous forme de sanctions prévues par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence.

Dans ce sillage, des informations laissent entendre que des sanctions pécuniaires qui correspondent à 10% du chiffre d’affaires, seraient appliquées contre chacune des entreprises épinglées. Rappelons par ailleurs que conformément aux dispositions de l’article 166 de la Constitution, «le Conseil de la Concurrence, est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole.

Le conseil est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le conseil a un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique».

B. Amenzou

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