Dépenses fiscales
Les dépenses fiscales demeurent concentrées sur un nombre limité de secteurs, selon un rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’État au titre de l’année 2019.
Les trois secteurs de «l’immobilier», de «l’électricité et du gaz» et de «la sécurité et de la prévoyance», concentrent, à parts pratiquement égales, plus que la moitié des dépenses fiscales durant l’année écoulée, précise ce rapport publié mardi soir. Ces secteurs ont bénéficié d’un total de dépenses fiscales de l’ordre de 14,3 millions de dirhams (MMDH) sur les 27,7 MMDH enregistrés.
En ajoutant à ces dépenses celles profitant aux exportations et au secteur de l’agriculture et de la pêche, le niveau de concentration sectorielle se hisse à 70,9% pour un total de dépenses fiscales de 19,6 MMDH, indique la même source.
Ledit rapport fait également ressortir que le support privilégié par l’Etat pour la dépense fiscale est celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette taxe représente plus de la moitié des dépenses fiscales accordées en 2019 par le biais de 81 mesures totalisant 14,2 MMDH.
L’impôt sur les sociétés (IS) a, quant à lui, été utilisé comme véhicule de transmission de la dépense fiscale à travers 57 mesures dérogatoires, dont 46 ont été évaluées pour un coût global de 5 MMDH, soit 18% du montant total des dépenses fiscales de l’année 2019.
Par ailleurs, par nature de dérogations, les dépenses fiscales accordées sous forme d’exonération totale représentent la part la plus importante du montant global. Leur montant s’est établi en 2019 à 16 MMDH, soit 57,6% du montant total des dépenses fiscales.
Les exonérations temporaires ne représentent, de leur côté, que 7,7% du montant total, soit 2,1 MMDH au titre de l’année 2019. «La faiblesse de la part des exonérations temporaires par rapport à celle des exonérations totales, combinée à la faible variation du nombre de mesures dérogatoires, explique la relative stabilité du coût global des dépenses fiscales au cours des dernières années», souligne la Cour des comptes.
En outre, elle fait remarquer que la gouvernance et le pilotage des dépenses fiscales pâtissent encore de certaines insuffisances qui en limitent l’efficacité et en réduisent significativement l’impact socio-économique. En effet, le recours à ces dépenses s’opère en l’absence de règles claires et, souvent, sans être appuyé par des études préalables suffisamment étayées.
Et de poursuivre: «Le choix de la dépense fiscale, comme mécanisme d’incitation, n’est souvent pas comparé à d’autres modes d’intervention, notamment à la dépense budgétaire. En conséquence, la prise de décisions les concernant ne s’opère pas toujours au vu d’informations détaillées ou pertinentes. De surcroît, leur validation, en dépit de la faible visibilité, s’effectue sans limitation de leurs horizons temporels, ni la fixation d’objectifs à terme».
Par ailleurs, une fois validées, les dépenses fiscales ne font pas l’objet de suivi ni d’évaluation à travers, notamment, des études d’impact socio-économique, à même de conduire au reprofilage et réajustement nécessaires desdites dépenses fiscales, relève la Cour des comptes, ajoutant que ce genre de suivi-évaluation permet également de statuer sur l’opportunité de maintenir ou de supprimer chacune des mesures dérogatoires.
Sur le plan organisationnel, aucune instance de pilotage, de suivi et d’évaluation n’est dédiée aux dépenses fiscales, fait-elle observer, notant que cette faiblesse conduit à la production de données et de documents qui ne pas toujours uniformes et qui s’avèrent parfois insuffisants pour enrichir le débat les concernant. Les équipes en charge de ces dépenses se limitent, au vu des moyens d’actions qui leurs sont allouées, à la collecte de certaines statistiques descriptives.
Les dépenses fiscales concédées par l’Etat en 2019 se sont élevées à 27,7 MMDH, soit un ratio de 13,1% par rapport aux recettes fiscales. Ce montant n’inclut pas les dépenses fiscales ayant un caractère structurel. En effet, suite à un remodelage effectué en 2018, les statistiques des dépenses fiscales ne prennent en considération que les dépenses qui se prêtent à une révision.
Ce réaménagement des statistiques s’est soldé par un repli technique du coût global des dépenses fiscales pour un montant de 6,2 MMDH correspondant au coût de 126 mesures dérogatoires considérées comme structurelles.
Ainsi, des dépenses fiscales telles que l’exonération relative à la vente du pain ou encore le taux réduit de 10% sur les opérations de banque et de crédit ne sont plus pris en considération depuis 2018 parmi les dépenses fiscales.
Le coût global des dépenses fiscales enregistrées en 2019 provient de 236 mesures dérogatoires évaluées sur les 293 mesures dérogatoires recensées. En effet, 57 mesures dérogatoires n’ont toujours pas fait l’objet d’évaluation et ne sont, en conséquence, pas prises en considération dans les 27,7 MMDH de dépenses fiscales. Cependant, la part des mesures évaluées par rapport à celles recensées progresse au fil des ans, comme le montre le graphique ci-dessous pour la période 2014-2019.
