Nouveau pacte sur la migration et l’asile

La Commission européenne a proposé, mercredi, de numériser la procédure de délivrance des visas Schengen, en supprimant la vignette-visa et en offrant la possibilité de soumettre les demandes de visa en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE conçue à cet effet.

Le nouveau pacte sur la migration et l’asile a fixé l’objectif d’une numérisation intégrale de la procédure de délivrance des visas d’ici à 2025, indique l’Exécutif européen, notant que cette initiative permettrait d’améliorer efficacement la procédure de demande de visa, en ce sens qu’elle entraînerait une diminution des coûts et de la charge pour les États membres et les demandeurs, tout en renforçant la sécurité de l’espace Schengen.

‘’Aujourd’hui, nous intégrons la politique de l’UE en matière de visas dans l’ère numérique. Certains États membres ont déjà fait le choix du numérique, mais il est primordial que les pays de l’espace Schengen progressent de concert sur cette voie’’, a déclaré Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion du mode de vie européen, relevant que la proposition de numérisation entière les demandes de visa tend à faire bénéficier les voyageurs et les États membres de procédures de demande plus fluides et plus sécurisées.

La Commission explique qu’à l’heure du numérique, demander un visa n’en reste pas moins une procédure lourde reposant encore largement sur le papier, qui impose ensuite aux demandeurs de se déplacer pour présenter leur passeport puis pour le récupérer avec le visa, multipliant ainsi les coûts tant pour les voyageurs que pour les États membres. Plusieurs de ces derniers ont pris des mesures pour que les demandes de visa puissent être faites en ligne, mais chacun à des degrés divers. Seuls quelques-uns proposent un paiement en ligne. Ces procédures se sont en outre avérées problématiques durant la pandémie de COVID-19, les demandeurs ayant été privés de la possibilité de se rendre librement dans les consulats pour demander un visa.

D’après elle, l’harmonisation et l’unification des procédures de demande de visa au sein de l’espace Schengen contribueront à empêcher la pratique du ‘’visa shopping’’ par des demandeurs qui pourraient être tentés d’introduire une demande dans un pays de l’espace Schengen offrant un traitement plus rapide que leur pays effectif de destination. La numérisation de la procédure de demande de visa ‘’réduira en outre les risques posés par les vignettes-visas physiques, qui font plus facilement l’objet de fraudes, de falsification et de vols’’.
Dans le détail, la proposition de la CE stipule que les demandeurs de visa pourront demander un visa en ligne, y compris acquitter les droits de visa, via une plateforme de l’UE unique, quel que soit le pays de l’espace Schengen dans lequel ils souhaitent se rendre.

La plateforme déterminera automatiquement le pays de l’espace Schengen compétent pour examiner une demande donnée, notamment lorsque le demandeur envisage de se rendre dans plusieurs de ces pays, et fournira aux demandeurs des informations à jour sur les visas Schengen de court séjour, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant les exigences et les procédures (notamment les documents justificatifs, les droits de visa et la nécessité de prendre un rendez-vous pour le relevé des identifiants biométriques).
Autre nouveauté, l’obligation de se présenter en personne au consulat ne s’appliquerait qu’aux personnes demandant un visa pour la première fois pour le recueil des identifiants biométriques, ou encore aux demandeurs dont les identifiants biométriques ne sont plus valides ou qui disposent d’un nouveau document de voyage.
La proposition de la Commission va à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Les États membres auront ensuite cinq ans pour passer sur la plateforme commune pour les demandes de visa en ligne. En fonction de l’issue des négociations entre les colégislateurs, le développement de la plateforme pourrait débuter en 2024, pour une mise en service en 2026. Compte tenu de la période de transition de cinq ans, l’ensemble des États membres pourraient utiliser la plateforme en 2031.