Communiqué conjoint de la FMEJ et de la FENAJIC

La Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ) et la Fédération nationale de journalisme, de l’information et de la communication (FENAJIC), affiliée à l’Union marocaine du travail (UMT), condamnent la tentative de main basse sur une institution élue d’autorégulation.

C’est avec stupéfaction et étonnement que la FMEJ et la FENAJIC ont pris connaissance du contenu du projet de loi qui sera examiné en Conseil de gouvernement, ce jeudi 13 avril 2023, relatif à la soi-disant « commission provisoire chargée de la gestion du secteur de la presse et de l’édition », qui est tout simplement un projet liquidateur, « extirpatif », inconstitutionnel, nuisible à l’image du Royaume des droits de l’homme, et constitue un grave recul de l’indépendance de la presse dans notre pays, à travers l’ingérence de l’exécutif dans l’autorégulation de la profession.

Au moment où l’opinion publique professionnelle attendait la mise en œuvre des dispositions de l’article 54 de la loi portant création du Conseil et la convocation de la commission chargée de superviser les élections présidée par un juge, ce projet a apporté une fausse solution en prorogeant pratiquement une partie du Conseil avec le même président sortant et une partie des présidents des commissions, qui appartiennent aux deux mêmes catégories professionnelles ayant exprimé leur refus des élections, et l’exclusion flagrante des deux principales composantes du Conseil, la FMEJ et la FENAJIC.

Le plus étonnant est que ce projet a confié à cette commission provisoire toutes les prérogatives disciplinaires, d’arbitrage et de réhabilitation du Conseil, ainsi que les pouvoirs de délivrance et de retrait de la carte professionnelle, lesquelles étaient exercés par cinq commissions. Sauf que le projet a exclu précisément deux commissions dont les présidents appartiennent à la FMEJ, en plus de l’exclusion du représentant de l’UMT, qui était lors des élections précédentes tête de liste des représentants des journalistes !

Indépendamment de la composition de la commission et des risques de règlements de compte et de la pérennisation du provisoire qu’elle encoure, la FMEJ et la FENAJIC soulignent que le principe de proroger le mandat d’une partie du Conseil pour une durée de deux ans constitue dans les faits une nomination sous une nouvelle formule du Conseil, presque la même que celle qui était proposée dans le projet de loi malencontreux lequel a été abandonné grâce à des sages. Mais, voilà que son contenu et son dessein revient à nouveau sur la table sous une autre apparence avec la complicité flagrante de l’administration, au mépris de l’intérêt du pays et du droit des journalistes de choisir leurs représentants, concourant à l’injustice, en ce sens qu’il confie à une partie qui est contre l’option démocratique de gérer le renouvellement des structures du Conseil et de contrôler le sort des travailleurs et des entreprises de presse.

En affirmant que les pouvoirs publics favorisent l’autorégulation, l’article 28 de la Constitution rend inconstitutionnel ce projet qui stipule la nomination. La promulgation d’une nouvelle loi avec une nouvelle formulation relative au Conseil, tout en se basant sur la loi portant création du Conseil, fait que nous sommes en présence de deux lois relatives à la même institution, ce qui est illégal.

Pour toutes ces raisons et d’autres détails, qui nuisent à l’image du Royaume et à sa réputation en matière de droits de l’homme, nous appelons le Chef du gouvernement à geler ce projet, à revenir aux organisations professionnelles et à recourir à l’arbitrage de la constitution et de la loi. Nous appelons les autorités en charge de la communication de sortir de la position de partie prenante dans cette affaire, de faire preuve de sérieux dans le traitement des questions  professionnelles publiques, de cesser de rompre les arrangements et les engagements que vous prenez envers les partenaires, et nous affirmons que nous combattrons ce projet surréaliste par tous les moyens légaux, et appelons les sages du pays à mettre fin à ce laxisme, que nous n’acceptons pas pour un pays sérieux dans les exercices du pluralisme et de la démocratie.