Les associations de protection de consommateurs, non reconnues d’utilité publique, peuvent pousser un ouf de soulagement. Un arrêté conjoint entre les ministres du Commerce et de la Justice les autorise enfin à ester en justice, bien qu’elles ne disposent pas du label d’utilité publique.

La mesure était fortement attendue par les ONG œuvrant dans ce domaine, dont les moyens d’actions étaient jusque-là limités. Le mouvement consumériste comprend plus de 80 associations, mais aucune n’a réussi à décrocher ce label, limitant de facto leur rôle. L’octroi d’une autorisation spéciale est considéré comme une consécration des droits du consommateur. En l’absence d’ONG reconnue d’utilité publique, le consommateur lésé ne disposait que de la possibilité de déposer sa réclamation sur le portail «khidmat-al mostahlik».

En 2017, cette plateforme a enregistré 791 réclamations. Un chiffre en hausse de 64,4% par rapport à 2016. Plus de la moitié des plaintes reçues concernent le secteur des télécommunications. Viennent ensuite le commerce et l’agriculture. Mais les plaintes restent lettre morte puisqu’en l’absence de plusieurs textes d’application de la loi édictant les mesures de protection des consommateurs, aucun PV n’a été dressé contre les commerçants.

Pour obtenir une autorisation spéciale, les associations doivent déposer une demande auprès du ministère de la Justice. A travers cet arrêté, les deux ministres s’alignent en fait sur les dispositions de la loi 31-08. En effet, l’article 157 de cette loi introduit une dérogation à la condition d’utilité publique pour ester en justice, sous réserve de l’obtention d’une autorisation spéciale.

Concrètement, le département de la Justice examine la demande et en envoie une copie au département qui exerce la tutelle sur le secteur d’activité concerné par la demande. Les départements ministériels doivent délivrer leurs observations dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Sachant que l’autorisation spéciale est valable pour une durée de 3 ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée, à condition de soumettre la demande 60 jours avant l’échéance de la première autorisation. Notons également que le ministère de la Justice se réserve le droit d’annuler l’autorisation si l’ONG ne répond plus aux critères exigés par le décret n° 2.12.503.

Toutefois, c’est toute la pérennité du mouvement consumériste qui est mise en jeu. Faute de financement, les 21 guichets mis à la disposition des consommateurs sont menacés de mettre la clé sous la porte. Certains n’ont plus de quoi payer leur loyer. Car sur les 10 millions de DH promises par le ministère du commerce en guise de subvention, seulement 40% ont été débloqués.

Hajar Benezha