Droit et justice

Fuite des examens 2015

Un dirham symbolique pour un préjudice psychologique !

Plusieurs candidats au baccalauréat ont manifesté leur colère suite à la fuite de l’épreuve de mathématiques l’année dernière. Certains d’entre eux ont même décidé de boycotter les examens, mais un seul a eu le courage de frapper la porte des tribunaux.

La reconnaissance ne vaut pas l’impunité. Et l’Etat n’est pas exempté. Ce dossier le prouve en jugeant responsable le ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle qui a attesté la fuite des épreuves par le biais de communiqués. Une preuve en sa défaveur!

Ouaazizi Mosaab est le premier candidat au bac à entreprendre un recours d’indemnisation face à l’administration marocaine. Le 10 juin 2015 vers 9h, l’adrénaline atteint le maximum dans le sang d’un jeune qui porte un poids sur son dos, les espérances de ses parents et de la grande famille.   Il a son avenir devant lui lorsqu’il se dirige vers le lycée ‘’Salah Eddine Ayoubi‘’ à Casablanca pour passer l’examen de mathématiques. Une fois les feuilles d’évaluation distribuées, le calme disparait de la classe puisque le même sujet a circulé sur les réseaux sociaux il y a 6 heures. Les étudiants quittent le lycée sous l’énorme choc et ce, en l’absence d’une déclaration officielle de la part du ministère qui est en pleine évaluation de la situation. Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat qualifie la manière dont le ministère de l’éducation nationale est intervenue de « lourdeur dans les jambes ».

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Ce juriste a eu le mérite de défendre les intérêts d’une victime voire de toute une génération de bacheliers qui ont souffert des fautes de l’administration.

«Le département de Rachid Belmokhtar n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la fuite sévère des sujets des examens. Il n’a pas pu gérer la crise avec rapidité et efficacité ». Voilà les deux éléments à l’origine du jugement rendu le 28 octobre 2015 par le tribunal administratif de Casablanca.

Une décision symbolique du fait qu’elle met, pour la première fois, l’administration face à l’obligation d’indemniser un élève qui a subi un préjudice en passant son bac. Quant à la somme à payer comme dommages-intérêts, on parle d’un dirham symbolique. Ce jugement reste un évènement phare de la justice administrative au Maroc.

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Jurisprudence

Les fortes précipitations ne sont pas un «cas de force majeure»

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L’administration peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages causés par la nature, l’exemple de fortes précipitations. Pour que la force majeure soit reconnue et que les acteurs publics soient par conséquent exonérés de leur responsabilité, la catastrophe naturelle devra avoir un caractère imprévisible et irrésistible en absence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. La pratique judiciaire affirme ces propos.

r, la jurisprudence marocaine renforce l’idée que les catastrophes naturelles ne relèvent pas systématiquement de ce « cas de force majeure».

Ainsi l’illustre notamment la décision du tribunal administratif N°503 du 26 mars 2003 en faveur de M.Hilal Ahmed contre la société nationale des autoroutes au Maroc et autres.

Rappelons qu’au Caïdat de Deroua (cercle El Gara), quatre terrains agricoles d’une superficie 4 ,5 Hectares à la propriété du demandeur de dommages-intérêt se voient inondés par la fuite des eaux pluviales, une fuite rattachée selon l’expertise aux travaux de construction de l’autoroute Berrechid-Settat qui sont à l’origine de l’accumulation du sable en tas. « Les déchets de construction ont entrainé une barrière naturelle –tertre de sable -déviant les eaux pluviales vers les terrains agricoles adjacentes du chantier », c’est ce qu’a souligné M. Jawad Abdenbi, expert assermenté près les tribunaux.

L’expertise réalisée a montré aussi le débouchement de certains canaux d’évacuation d’eau au moment de l’accident qui avait causé des dégâts estimés à 349.000 ,00 Dh.

Le tribunal a refusé définitivement les requêtes, présentées soit par ‘’la Société nationale des autoroutes ‘’ ; ‘’Ministère du logistique’’ ; ‘’Groupe Akroman et Hadji’’, tendant à considérer les eaux pluviales comme un « cas de force majeure ».

Le président de la cour, Abdelghani Ifout, a jugé l’administration ‘’responsable du préjudice ‘’ et a ordonné celle-ci –société des autoroutes -de payer des dommages-intérêts d’un montant de 201.658 ,20 dhs.

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Le même raisonnement !

Ce même raisonnement a été adopté par le tribunal administratif de Casablanca dans son jugement N° 352 du 26/3/2003 à propos d’un différend opposant M.Naim Mohamed à la commune rurale Had Soalem (Berrechid). Cette dernière a été jugée responsable du préjudice et de ce fait , a été dans l’obligation d’indemniser le citoyen dont la somme à verser est égale à 354.100 Dh (rapport d’expertise demandé par le juge).

La décision rendue tranche qu’il y’avait « causalité entre l’invasion des biens par les eaux pluviales et les travaux opérés par la commune » en rejetant la requête d’irresponsabilité présentée.

«Toutes les régions du Royaume ont connu des fortes précipitations, ma maison a été la seule inondée, c’est à cause d’une faute de l’administration, d’un dysfonctionnement et de la mauvaise appréciation de la situation», a déclaré l’avocat de défense.

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Ailleurs aussi !

En France, le Conseil d’Etat a écarté l’exonération de responsabilité dès lors que le phénomène a déjà été enregistré avec une ampleur identique. Il considère qu’un événement devient imprévisible lorsque son rythme de production est au moins séculaire.

« Il s’agit d’une crue torrentielle consécutive à des précipitations abondantes qui avaient été déjà constatées à plusieurs reprises au cours du siècle dernier.

Un seul précédent significatif peut être suffisant pour établir la connaissance du risque que pouvait avoir l’administration.» (CE, 3 mai 2006, ministre de l’Equipement, n°261956).

Cette tendance au recul de l’exonération s’explique, selon la justice française, par le progrès des techniques de prévision et de prévention et par l’obligation de limiter les risques.

La méconnaissance et l’imprévisibilité du phénomène naturel à l’origine des dommages sont des fondements d’irresponsabilité de la personne publique.

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Lexique

« Exonération »

Le terme exonération représente l’action d’exonérer. C’est-à-dire décharger une personne ou une organisation d’une obligation ou de poursuites, en totalité ou en partie. En déduisant l’existence d’un lien contractuel entre le citoyen et l’administration, la responsabilité de cette dernière est régie selon le droit des obligations et des contrats disposant que la responsabilité de l’auteur d’un dommage est dégagée en l’absence de certains critères. « Le fait doit être imprévisible et irrésistible, et bien sûr la cause exclusive du dommage ». L’article 88 du DOC stipule que : « Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s’il ne démontre : 1° Qu’il a fait tout ce qui était nécessaire afin d’empêcher le dommage ; 2° Et que le dommage dépend, soit d’un cas fortuit, soit d’une force majeure ».

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Bâtonnier

Feu Mohamed Tayeb Naciri (1939-2012)

Tayeb Naciri2Né le 14 décembre 1939 à Casablanca, Mohamed Taieb Naciri fut ministre de la justice dans le gouvernement Abbas El Fassi du 4 janvier 2010 au 3 janvier 2012.

Licencié en lettres et en droit et diplômé de l’Institut des Hautes études marocaines, il a été respectivement avocat depuis 1964, directeur de la Conférence du stage du barreau de Casablanca, et bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Casablanca. Après plusieurs responsabilités au ministère de la justice notamment en tant que membre de la chambre constitutionnelle de la cour suprême ainsi que membre du conseil constitutionnel (1994 à 1999).

Feu Maître Monsieur Mohamed Taieb Naciri a été nommé par Sa Majesté, ministre de la Justice dans le gouvernement Abbas El Fassi, poste qu’il gardera jusqu’au 3 janvier 2012 où il sera remplacé par El Mostafa Ramid dans le gouvernement Benkiran.

Décoré de l’Ouissam al-Arch de l’ordre de Chevalier, l’ancien membre du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (HACA) a dirigé la Gazette des tribunaux du Maroc pendant 6 ans et publié un «Traité pratique de procédure civile», ainsi que de nombreux articles. Le 29 mai 2012, il meurt suite à une crise cardiaque survenu lors d’une réunion de travail au sein du ministère de la justice.

Quel honneur pour la famille du défunt ! Le message royal de condoléances a rappelé les mérites du défunt et les hauts faits qu’il a accomplis au cours de sa vie.

Youssef Boukioud

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