Le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information revient au devant de la scène politique nationale. En effet, les débats sont relancés au niveau de la commission compétente à la première Chambre du Parlement. L’objectif est de réduire le champ des restrictions et des exceptions pour être en parfaite harmonie avec l’article 27 de la Constitution de juillet 2011.

Cet article, rappelle-t-on, stipule que «les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi». C’est désormais la référence des députés ayant déposés des amendements. Tout ce qui ne s’y oppose pas, fera l’objet de débat. C’est dans ce sillage que des amendements déposés demandent la levée du secret sur les consultations en conseil des ministres et en conseil de gouvernement. De même, ils demandent la publication des rapports des commissions d’enquêtes parlementaires, des données relatives aux différentes échéances électorales, l’octroi des agréments, les autorisations spéciales d’exploitation, la passation des marchés publics, les rapports de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes. La liste des amendements comprend également la pénalisation des responsables refusant de s’acquitter du devoir de remettre l’information à son demandeur dans les délais impartis. Une amende à titre personnel sera infligée au contrevenant. Ce délai fera également l’objet d’un amendement. En effet, les propositions des députés de la majorité visent à ramener ce délai, qui était de trente jours, à vingt jours pour satisfaire la demande du demandeur qui aura la possibilité de recourir à la justice pour intenter un procès à l’administration qui ne satisferait pas sa requête. Il s’agit également de la mise en place d’une commission nationale, composée d’experts, de juristes, de l’administration publique, de la commission de protection des données à caractère personnel, de la société civile et de l’Instance de prévention contre la corruption. La Liste des amendements est importante. Et leur examen avant leur adoption, selon le circuit législatif habituel, ne semble pas une chose aisée.

B. Amenzou