La loi sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) vient d’être adoptée à l’unanimité en deuxième lecture à la chambre des conseiller. Nabil Benabdallah, ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la ville nous apporte ses éclaircissements sur ladite loi.
Al Bayane : Quelles sont les garanties apportées par ce texte au profit des acquéreurs ?
Nabil Benabdellah : Les garanties apportées par cette nouvelle loi au profit des acquéreurs sont multiples dont les principales peuvent être énumérées comme suit :
– La protection de l’acquéreur contre les pratiques frauduleuses en prévoyant l’annulation des contrats qui ne respectent pas les dispositions de la loi, afin de lutter contre les pratiques illégales qui entachent les contrats de vente de ce type de produits, en l’occurrence la pratique « noire » utilisée par certains promoteurs pour ne déclarer qu’une partie du montant de vente ;
– La mise en place d’une nouvelle garantie: « Garantie d’achèvement des travaux » au cas où le vendeur se heurte à des entraves (problèmes financiers ou autres) susceptibles de compromettre l’achèvement du projet immobilier objet du contrat ;
– La possibilité offerte à l’acquéreur de conserver son droit par le biais d’une pré-notation qu’il peut requérir d’office au conservateur de la propriété foncière. De ce fait, l’acheteur ne sera pas tenu de demander l’accord du vendeur contrairement à ce qui était prévu par la loi n°44-00.Ce droit ne peut, toutefois, être exercé que si l’acquéreur a procédé au paiement d’au moins 50% du prix global de vente ;
– La possibilité offerte à l’acquéreur pour résilier le contrat de vente et réclamer des indemnités en cas de retard d’achèvement des travaux par le promoteur ;
– La simplification et la clarification des procédures et des différentes étapes liées à la vente.
Qu’est qui a motivé les amendements introduits ?
Les amendements introduits dans cette nouvelle loi ont été motivé par l’ambition de remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et d’apporter de nouveaux mécanismes à même de promouvoir l’investissement dans le secteur immobilier ainsi que d’encourager l’accès au logement, avec des conditions abordables et avec un paiement à échéances.
Toutefois il n’en demeure pas moins important que le nouveau dispositif est inspiré par plusieurs ambitions dont on peut citer :
– La volonté de consolider la confiance et la fiabilité entre les promoteurs et les acquéreurs ;
– La diversification des mécanismes de production des logements et la résorption du déficit en ce domaine ;
– l’introduction de nouveaux modes de financement des investissements dans le domaine l’immobilier.
Comment vous avez aplani les difficultés avec les professionnels du secteur qui s’opposaient à l’application de cette loi au segment du logement social ?
Le projet de loi a vraiment suscité des réserves de la part des professionnels du secteur, notamment en ce qui concerne son application au logement social.
Heureusement, ces conserves ont été palliées à travers une concertation entre le Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville et ses partenaires, cet échange reposait essentiellement sur le fait que la nouvelle loi apporte des avantages aux promoteurs immobiliers en général, sans être liées à un produit déterminé et renforce la dynamique du secteur en matière d’offres immobilières.
Par ailleurs, il y avait aussi une conviction de part et d’autre de ne pas porter préjudice aux finalités sociales du projet de loi, qui coïncide certes avec les avantages octroyés aux promoteurs immobiliers dans le domaine de l’habitat social, et vise à renforcer la transparence du marché immobilier en général.
L’article 618 bis 3 a été amendée en 2ème lecture pour permettre aux promoteurs le recours à d’autres garanties réelles et personnelles, Quelle est l’objectif de cette mesure ?
L’article 618 bis 3 du projet a été amendé en 2éme lecture du projet, pour ajouter la formule «et toute autre garantie similaire» à son dernier paragraphe pour éviter d’obliger les promoteurs immobiliers de se limiter à la seule garantie bancaire, et leur permettre de recourir à d’autres garanties réelles et personnelles lorsque ces garanties sont possibles et suffisantes.
Cet amendement a pour objectif de ne pas cantonner la garantie à la seule caution bancaire pour le promoteur qui peut rencontrer des difficultés avec les banques pour l’obtention de ladite garantie, et lui permet de maitriser les difficultés liées à la lenteur des procédures et le paiement de frais additionnels aux banques.
Toutefois, il est à signaler que le recours à la garantie bancaire demeure toujours possible lorsqu’elle constitue la seule voie possible pour assurer les engagements des promoteurs immobiliers.
Hajar Benezha