Le projet de réforme du code pénal a été adopté lors du dernier Conseil de gouvernement. Le texte, dont certaines dispositions sont critiquées par le mouvement associatif, apporte plusieurs nouveautés. Il incrimine les actes liés à la disparition forcée et au trafic des migrants ainsi que les crimes financiers relatifs au détournement.
Il prévoit également des sanctions en cas d’abus de pouvoir et de corruption. Mais le principal apport de la réforme concerne la requalification de l’agression et de l’abus sexuel contre les mineurs. Ces actes sont désormais définis en tant que crimes. Mieux encore, aucune circonstance atténuante ne peut être appliquée. Outre l’incrimination de nouveaux actes, le projet de loi modifie également les définitions de certains crimes, notamment celles de la torture et des armes.
Concernant le volet contraventions et sanctions, le projet de loi a conservé le concept de la peine en tant que moyen de dissuasion et de rééducation de l’auteur du crime. Dans le même temps, des peines alternatives à la détention comme le travail d’intérêt général ont été introduites. Au lieu de prononcer une peine de prison, le juge peut condamner l’accusé à faire œuvre utile à l’égard de la société. En effet, l’accusé devra travailler entre 40 à 600 heures au profit des services de l’Etat ou d’institutions et d’établissements publics. Il peut également être condamné à une amende journalière allant de 100 à 2.000 DH, en fonction de la gravité du crime commis et de ses capacités financières. En plus de deux peines alternatives, le juge peut également opter pour la limitation de quelques droits comme l’assignation à résidence. L’introduction de ces nouvelles sanctions permettrait de satisfaire en partie les revendications des associations, en l’occurrence l’OMDH, qui pointaient le surpeuplement carcéral due essentiellement à la détention provisoire. Les derniers chiffres disponibles relèvent que 40,8% des prisonniers sont en détention provisoire. Cela dit, l’adoption de ces peines alternatives devrait alléger la pression sur les établissements pénitentiaires.
Néanmoins, le projet de loi contient d’autres dispositions qui suscitent l’ire des militants associatifs. La réforme a maintenu la peine capitale alors que les ONG et le réseau des parlementaires contre la peine de mort revendiquaient son abolition. A défaut de l’annuler définitivement, le département de Mustapha Ramida introduit une deuxième option, approuvée par l’autorité qui était chargée du dialogue sur la réforme de la justice, à savoir la limitation du nombre de cas sanctionnés par cette peine aux crimes graves. En effet, le projet prévoit de les remplacerpar la réclusion d’au moins 20 ans. Pour les cas de participation à des crimes donnant lieu à la peine de mort, la sanction devient la perpétuité.
A noter que ce projet s’est basé sur les recommandations de la Charte nationale sur la réforme de la justice, les observations du CNDH et celles de l’Instance Équité et Réconciliation.
Hajar Benezha