Parlement

La Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a passé à la loupe lors de sa dernière réunion (8 Décembre) le «projet de loi N° 12-92 relative aux constructions menaçant ruine et à l’organisation des opérations de renouvellement urbain », à la lumière de la présentation faite à ce sujet par le ministre de l’habitat et de la politique de la ville, Mohamed Nabil Benabdellah.

Les discussions se sont focalisées sur 31 articles répartis en deux chapitres, sachant que le projet compte au total 53 articles.

Les débats ont porté essentiellement sur les dispositions générales du projet ainsi que sur le traitement du problème des constructions menaçant ruine et l’organisation de l’opération de renouvellement urbain, comme ils ont été l’occasion de mettre de revenir sur les objectifs de ce projet qui vise avant tout à parvenir à une approche prospective pour sauver des vies (avant que l’irréparable ne se produise) et des biens outre le traitement du phénomène de l’effondrement des constructions à l’intérieur des tissus anciens et à l’extérieur, tout en traitant les défaillances qu’illustre la détérioration du paysage urbaindans le but de préserver le patrimoine architectural des villes et valoriser les espaces urbains.

Le projet de loi en question se propose aussi d’améliorer la gouvernance et d’assurer davantage de convergence, de coopération et de complémentarité entre les intervenants, tout en définissant les attributions des uns et des autres, en simplifiant les procédures et en identifiant les prérogatives de tous les acteurs.

Plusieurs autres questions ont été débattues au cours de cette réunion dont des dispositions soulignant la nécessité de faire la distinction entre les interventions normales et urgentes dans les constructions menaçant ruine.

Dans sa présentation devant cette commission, le ministre de l’habitat et de la politique de la ville avait en effet souligné les objectifs de ce projet , précisant qu’il s’agit d’une nouvelle mouture qui intègre en un texte unique deux projets, un projet qui se propose de combler un vide juridique pour l’encadrement des actions de démolition des constructions menaçant ruine, d’hébergement des habitants concernés, de leur relogement temporaire ou de leur transfert en cas d’urgence et un projet concernant le renouvellement urbain.

Il est également question de mettre fin à la multiplicité des intervenants et à la dispersion des responsabilités ainsi qu’à la lenteur et à la complexité des procédures suivies pour l’instant en matière d’intervention, le but étant de développer la prévention et d’anticiper les mesures à prendre pour éviter le pire (effondrement provoquant souvent des dégâts matériels et humains).

Le texte en question prévoit en d’autres termes les moyens d’intervention juridique et technique requis pour faire face à ce problème qui s’amplifie de jour en jour, sachant que le pays compte pour le moment quelque 42.697 constructions menaçant ruine dont 42,5% se trouvent dans les Médinas où les bâtisses subissent la loi de l’usure et du vieillissement. Une autre partie se situe dans les quartiers d’habitat anarchique et illégal où la qualité des matériaux de construction laisse à désirer et les travaux sont souvent exécutés à la sauvette et dans la clandestinité.

Il est également temps de remplacer les dispositions juridiques et réglementaires, devenues caduques pour la réhabilitation des constructions anciennes dans les médinas, avait fait remarquer le ministre.

Le présent projet intervient donc dans un contexte marqué par la dégradation du paysage urbain à travers la prolifération du phénomène des constructions menaçant ruine, la multiplication des accidents d’effondrement des immeubles dans les tissus urbains anciens et nouveaux provoquant des dégâts humains et matériels, le délabrement du patrimoine architecturel historique, menacé plus que jamais de disparition, et la précarité des conditions de vie à l’intérieur de ces espaces historiques qui sont en train de perdre leur valeur historique, civilisationnelle et économique.

Pour faire face à la situation, le projet fixe notamment le rôle et la responsabilité de tous les intervenants et prévoit notamment la création d’une commission provinciale chargée de la délimitation des périmètres concernés par les constructions menaçant ruine et les opérations de renouvellement urbain et définit la composition de cette commission et les responsabilités.

M’Barek Tafsi