Les relations entre le gouvernement et le tissu associatif n’ont pas toujours été au beau fixe. La polémique qui a marqué l’adoption des lois organiques relatives aux pétitions et à la présentation de motions en matière de législation le démontre. Sans oublier les critiques qui ont marqué le financement des associations dont le nombre est estimé à près de 130.000.
Aujourd’hui, le Conseil économique, social et environnemental s’est autosaisi pour identifier les pistes à même de renforcer l’action associative et d’optimiser la contribution du mouvement associatif à la construction d’un Maroc solidaire, inclusif et démocratique. Le Conseil veut en fait s’inscrire dans l’esprit de la nouvelle Constitution, qui a renforcé le rôle de la société civile. La commission qui a élaboré le projet d’avis sur la dynamisation de la vie associative a dressé une liste d’obstacles auxquels se heurtent les ONG.
A commencer par le dahir réglementant le droit d’association qui, selon le CESE, limite le développement du secteur. Le Conseil affirme que les associations font face à des entraves en matière de création ou de modification de leur statut. Ses membres puisent dans les résultats d’une étude réalisée par la Commission régionale des droits de l’homme à Béni Mellal pour démontrer ces obstacles.
L’étude, qui remonte à 2012, indique que dans plus de 4 cas sur 10, les autorités administratives ont exigé des associations qu’elles produisent des pièces non prévues par l’article 5 du dahir. A titre d’exemple, les autorités exigent toujours un extrait du casier judiciaire des membres fondateurs, alors que ce document a été supprimé en février 2009 de la lise des pièces à fournir. Et ce n’est pas tout. Le Conseil pointe aussi le retard de délivrance du récépissé provisoire, qui doit légalement être remis daté et cacheté au moment du dépôt du dossier de déclaration.
Le CESE rappelle aussi les entraves relevées par le Dialogue national sur la société civile, comme notamment l’insuffisance des ressources et des capacités de nombreuses ONG. La commission du dialogue national avait également qualifié certaines dispositions du dahir de «dépassées». Pour surmonter les défaillances constatées, le CESE a formulé des recommandations. Celles-ci visent, entre-autres, l’harmonisation du cadre juridique avec les dispositions de la Constitution de 2011. A commencer par la refonte des deux lois organiques concernant les pétitions et les motions législatives pour en assouplir les dispositions.
Le Conseil s’attend surtout à une baisse des motifs d’irrecevabilité et du nombre de signatures exigé. L’instance présidée par Nizar Baraka prône également le développement d’un partenariat entre l’Etat et les associations, basé sur une logique de réciprocité et de respect des orientations du tissu associatif. Ce qui nécessite aussi une révision de la circulaire de 2003 régissant le partenariat Etat/associations à la lumière des dispositions de la nouvelle Constitution.
Côté financement, l’Etat est appelé à garantir l’équité et la transparence en matière d’octroi des subventions. Dans la même lancée, le Conseil exige la clarification et l’élargissement des conditions d’exonération d’IS et de la taxe professionnelle en intégrant, au sein du Code générale des impôts, les éléments d’appréciation de l’exonération des associations à l’IS auxquels s’ajouterait, comme autre critère d’appréciation, le caractère accessoire de l’activité à caractère commerciale par rapport aux activités non lucratives de l’association. «Toute association répondant à ces critères serait exonérée sur la base de la reconnaissance de l’utilité sociale», suggère le CESE.
Celui-ci propose aussi une imposition réduite forfaitaire de 20% en matière d’impôt sur le revenu frappant les rémunérations versées par les associations à leurs salariés tel que prévu pour certaines professions. Toujours sur le plan financier, le Conseil propose la généralisation de l’exonération de la TVA à l’ensemble des associations à but non lucratifs, reconnues d’utilité publique et d’utilité sociale, pour les prestations fournies conformes à leur objet statutaire.
Hajar Benezha