Pour une fiscalité équitable et compétitive

Les 3e Assises nationales sur la fiscalité les 3 et 4 mai prochain

Les préparatifs de la troisième édition des assises nationales de la fiscalité prévue les 3 et  4 mai  2019 à Rabat vont bon train. Ce rendez-vous tant attendu par le monde des affaires se veut une occasion de faire le point de manière profonde sur un système toujours en quête d’équité et de transparence. Les attentes des entrepreneurs sont multiples et tendent vers une meilleure visibilité fiscale et économique.

La réforme du système fiscal national est d’actualité. Le comité scientifique en charge de la préparation de la feuille de route qui être proposée et recommandée lors des prochaines assises de la fiscalité met les bouchées doubles pour réussir ce virage. Le président de ce comité scientifique qui n’est autre que le ministre des finances  vient de lancer un appel à contribution aux 3e assises nationales sur la fiscalité. Cet appel s’adresse aux citoyens et entreprises et à l’ensemble des acteurs économiques et sociaux qui veulent faire part de leurs propositions pour la réforme fiscale.

Ainsi, 15 thèmes sont retenus pour mener cette réflexion qui se veut collective et consultative pour une meilleure gouvernance fiscale. Aussi, les travaux préparatoires des prochaines Assises nationales sur la fiscalité seront axés sur plusieurs thématiques dont le pacte social, la gouvernance fiscale, la TVA, l’IR, les incitations et les procédures fiscales, l’intégration de l’informel. Les prochaines assises sur la fiscalité devront aboutir à l’élaboration d’une loi cadre sur la fiscalité qui sera valable sur une période de cinq ans à compter de 2020.

Les propositions de la CGEM

La vision de la CGEM en matière fiscale s’articule autour de 3 parties :

– Des actions rapides indépendantes de la loi de finances 2019 à engager à partir du mois de septembre 2018;

-Des sujets structurants à étudier dans le cadre d’une nouvelle vision de la fiscalité au Maroc devant recevoir l’adhésion de toutes les parties prenantes.

Les actions à très court terme

Ces actions visent à confirmer le respect de la loi par les différentes parties prenantes, à assurer la sauvegarde de l’entreprise et à mettre en œuvre des mesures à même de consolider la confiance comme préalable nécessaire. A ce titre, il convient :

-De suivre et de vérifier le respect des délais de remboursements de TVA relative à 2018. L’objectif étant de s’assurer que les demandes de remboursement déposées sont traitées et liquidées dans le délai légal de 3 mois et 1 mois (pour l’investissement), conformément aux engagements pris et aux dispositions légales en vigueur.

-De communiquer sur les critères qui déclenchent la programmation du contrôle fiscal des entreprises dans le cadre d’une meilleure transparence sur la programmation des contrôles.

– De simplifier davantage le formalisme des déclarations fiscales.

Réduction de l’IS pour encourager l’investissement, l’innovation et l’emploi

Dans le contexte actuel, il est nécessaire de relancer l’investissement, la création d’emplois et l’innovation créatrice de valeur ajoutée et ce, par la mise en œuvre d’incitations diverses et variées.

Au niveau fiscal, il peut être envisagé d’utiliser le levier de l’IS pour encourager l’investissement et l’innovation par l’octroi d’une réduction d’IS de 20% dans la limite de 30% du montant de l’investissement réalisé ou de 50% du montant des dépenses en R&D à la fin de l’exercice. Il peut être également envisagé de prévoir une réduction d’IS en fonction des emplois créés, notamment l’emploi des jeunes.

Imposition réduite des plus-values à long terme

Les plus-values réalisées par les entreprises sur les immobilisations ne devraient pas supporter une imposition selon le régime de droit commun. Cette situation constitue un obstacle pour les entreprises dans leur politique d’investissement, surtout de renouvellement de l’outil de production. L’introduction de cette disposition relancerait les transactions sur le marché secondaire.

Ce point peut être traité dans le cadre de l’incitation à l’investissement objet de la mesure ci-avant. De même, les plus-values à long terme réalisées, suite à la cession des titres de capital (actions) détenus depuis plus de 8 ans devraient être traitées fiscalement de manière favorable que celles réalisées dans le cadre d’opérations spéculatives. Il est donc proposé l’application d’un abattement sur les plus-values réalisées modulé en fonction de la durée de détention.

Simplification des règles de provisionnement des créances impayées

Le CGI prévoit actuellement que les entreprises peuvent constituer des provisions pour créances douteuses dont la déductibilité fiscale est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant l’année de constatation de cette provision. La CGEM propose la suppression de cette condition, (sachant qu’il existe d’autres formes de règlement des litiges : médiation, arbitrage …) et la mise en place d’une procédure simplifiée permettant la constitution, en franchise d’impôt, des provisions pour créances douteuses ou litigieuses, dès que le risque de recouvrement est nettement précisé et que les événements en cours à la date de clôture rendent probable la perte supportée.

Il peut être également envisagé d’aligner les règles comptables de provisionnement aux règles fiscales pour les entreprises soumises à une réglementation et un plan comptable spécifiques. Parallèlement et pour permettre à l’administration un meilleur suivi des provisions constituées, il peut être envisagé d’instaurer une obligation déclarative en vertu de laquelle les provisions constituées feraient l’objet d’un tableau qui accompagne la télédéclaration, et qui intègre les détails concernant chaque facture ayant été provisionnée, son antériorité, son objet, l’identité fiscale du client et un descriptif des conditions qui l’entourent.

Fairouz El Mouden

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