Des milliers de sociétés anonymes sont hors la loi. Des données recueillis par le groupe du PJD auprès des tribunaux de commerce indiquent que ces entreprises ne se sont toujours pas conformées à la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Cette loi de 1996 fixe un délai de deux ans pour que les sociétés anonymes s’alignent sur ses dispositions et ce à compter de son entrée en vigueur.  Des milliers de SA ne disposent pas du capital social minimum fixé à trois millions de DH si la société fait publiquement appel à l’épargne et à trois cent mille dirhams dans le cas contraire.

Ces entreprises continent d’exercer leurs activités alors que la loi est on ne peut plus clair. En effet, la réglementation précise qu’à défaut d’ avoir porté le capital social, au moins au montant nominal, les sociétés anonymes dont le capital serait inférieur à ce montant devront, avant l’ expiration du délai imparti, prononcer leur dissolution ou se transformer en société d’ une autre forme pour laquelle la législation en vigueur n’exige pas un capital minimal supérieur au capital existant.

De même, la loi ajoute que toute société qui ne se sera pas conformée à ces dispositions sera dissoute de plein droit à l’expiration du délai imparti. Sa dénomination sociale est suivie de la mention société anonyme en liquidation. Pour sauver ces entreprises, le PJD propose de modifier la loi n° 17-95 pour y introduire un délai de grâce de trois ans afin de leur permettre de se conformer à la réglementation. Cela à compter de l’entrée en vigueur de la réforme proposée.

La proposition du groupe du PJD sera présentée aujourd’hui lundi devant la commission des finances et du développement publique.

Rappelons que la dernière réforme de la loi sur les SA remonte à 2016. Les amendements apportés ont principalement concerné les sociétés cotées en bourse, particulièrement celles faisant appel public à l’épargne.

Hajar Benezha