La souveraineté budgétaire mise en question

La 11e édition du colloque international des finances publiques, qui s’est tenue à Rabat vendredi et samedi derniers, a permis d’en finir avec l’idée que les Etats sont souverains absolus en matière de finances publiques. Les avis sont unanimes : le pouvoir de décider de la politique monétaire et budgétaire n’est plus du seul ressort de l’Etat.

Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des finances, qui s’est souvent vu reprocher de se plier aux recommandations du FMI, reconnait que la souveraineté des Etats n’est pas sans limite. Dans un discours lu en son nom par le Trésorier général du Royaume, le ministre indique que la première limite est posée par les organisations financières internationales comme la BAD et le FMI, qui conditionnent leurs aides financières par l’engagement des pouvoirs publics à mener des réformes structurelles.

L’ouverture du marché réduit aussi la marge de manœuvre des Etats. Sur ce point, Mohamed Boussaid déplore le fait que ces firmes multinationales œuvrent pour infléchir en leur faveur la législation fiscale, les règles budgétaires et les différentes normes commerciales et industrielles. «Tous concourent pour payer le moins d’impôts possible, et veulent bénéficier du maximum de subventions et de dérogations», estime-il. Ces pratiques limitent le budget de l’Etat.

En outre, «les accords de libre-échange entre pays ou zones économiques font disparaitre les frontières économiques, limitant ainsi le champ d’application des législations nationales». L’ambassadeur de France à Rabat, Jean-François Girault, également présent à ce colloque, abonde dans le même sens : «le développement d’un ordre fiscal international modifie forcément les règles de souveraineté, conduit les Etats à coopérer et à multiplier les conventions».

Pour autant, «l’Etat ne disparait pas », souligne pour sa part Nourredine Bensouda, patron de la TGR, qui a présenté le rapport introductif du colloque. Selon lui, «le besoin de l’Etat n’a jamais été aussi pressant puisqu’il lui appartient notamment de générer les chocs auxquels le pays est confronté. Le ministre des Finances est du même avis. Il cite la résilience de l’économie marocaine face à la crise économique et financière de 2008 pour montrer que seul l’Etat est capable de juguler les effets d’une crise, en dépit du lourd tribut payé en termes d’endettement et de déficit budgétaire.

Toutefois, l’Etat est appelé à resituer ses responsabilités et à repenser les priorités de son intervention pour accompagner les évolutions imposées par la mondialisation. Sur le plan budgétaire, Boussaid se montre catégorique. Pour lui, il faudra que l’Etat récupère ses prérogatives et ses marges de manœuvre budgétaire, principalement en mobilisant tout le potentiel fiscal. Cela est indispensable pour «stabiliser le niveau de l’endettement du Trésor en vue de le ramener en dessous de 60% du PIB dès 2018». Boussaid compte y parvenir à travers une meilleure fiscalisation des professions libérales, lesquelles sont soumises à la déclaration depuis janvier 2017. Parallèlement, « il faudra simplifier le système fiscal en éliminant les impôts et taxes sur certains produits comme le sable et le fer à béton», ajoute Boussaid.

Par ailleurs, le ministre de l’Economie et des finances affiche de grandes ambitions. Il espère réduire la dépendance du budget à  l’égard des recettes à caractère exceptionnel, tes que les dons des pays du Golfe. Difficile lorsque l’on sait que les dons du Conseil de coopération du Golfe (CCG) contribuent à l’allégement du déficit ! De leur côté, le secteur privé est appelé à faire preuve de civisme fiscal. Car, prévient Boussaid, «un budget de l’Etat déséquilibré et un niveau d’endettement public élevé se répercutent tôt ou tard sur les délais de paiement et se traduisent, in fine, par la hausse des taux d’imposition ou par la création de nouveaux impôts et taxes».

De son côté, le patron de la TGR veut  aussi que les pouvoirs publics récupèrent leur rôle en matière de finances publiques. Il semble toutefois vouloir limiter le rôle de l’Etat à certains domaines. En effet, Nourredine Bensouda considère que l’Etat devrait se focaliser sur certaines responsabilités particulières, celles que nulle autre institution ne pourra exercer. Il s’agit des fonctions liées à la sécurité, à la justice et à la diplomatie. Pour les autres secteurs, Bensouda estime que l’Etat doit céder les activités de production de biens ou de servicesau secteur privé.

 

Le régime de change flottant un atout pour la souveraineté

La marge de manœuvre d’un Etat varie aussi en fonction du système monétaire dans lequel il évolue. A en croire Bensouda, cette marge est plus grande lorsque le régime de change adopté est flottant. Selon lui, «l’adoption progressive d’un taux de change flottant du dirham permettra la détermination par le marché de la valeur extérieure de la monnaie nationale». Cette souveraineté monétaire permet en fait aux pouvoirs publics d’accompagner leurs choix budgétaires. Cependant, le patron de la TGR met en garde contre les conséquences du passage à ce nouveau régime, notamment en termes d’impact des variations des taux de change sur les prix, et de relation entre le taux d’intérêt et le taux de change.

Hajar Benezha

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