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Accords préalables: le décret publié au BO

Le gouvernement a publié in-extremis, le 10 août, au Bulletin officiel, le décret fixant les modalités de conclusions des accords préalables (APP). Désormais, toute entreprise ayant, directement ou indirectement, des liens de dépendance avec des entités situées hors du Maroc, et qui désire conclure un accord préalable sur les prix de transfert portant sur la

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