A propos du projet de loi-cadre relatif à la protection sociale
Par Abdeslam Seddiki
Le Conseil des Ministres, présidé par SM Le Roi, réuni le jeudi 11 février vient d’adopter un projet de loi-cadre relatif à la protection sociale. Ce projet formé d’un préambule et de 19 articles, constitue une opérationnalisation des mesures déjà annoncées par le Souverain dans le discours du trône de juillet 2020, et réitérées dans Son discours de l’ouverture de la session parlementaire d’octobre2020.
Depuis la première annonce, les choses s’accélèrent et se précisent puisque la loi de finances 2021 votée par le parlement comporte déjà des mesures relatives à la généralisation de la couverture médicale en affectant une enveloppe de 9,5 MM DH au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.
Une fois ce projet de loi-cadre adopté, probablement au cours d’une session extraordinaire du parlement, on passera à une vitesse supérieure afin de respecter les délais et le calendrier de réalisation de ce chantier social d’envergure qui constitue une véritable révolution jamais connue dans l’histoire du Maroc. Rappelons tout d’abord l’économie du texte avant de voir ses multiples impacts à la fois économiques et sociaux, ainsi que les horizons qu’il ouvre pour notre pays à moyen et long termes.
En effet, le texte se compose, outre le préambule, de trois chapitres et de 19 articles. Le chapitre premier, après avoir défini les notions de protection sociale, de sa généralisation et précisé les principes qui fondent cette dernière, prévoit la généralisation de la protection sociale à tous les citoyens dans un délai de 5 ans (2021-2025) selon un calendrier précis.
Dans un premier temps, au cours des années 2021 et 2022, il s’agira de généraliser la couverture médicale. Ce sont 22 millions de Marocains qui seront concernés par une telle opération, soit plus de 60% de la population totale du pays. Cette population de 22 millions comprend les personnes inscrites au RAMED (régime d’aide médicale) qui doivent progressivement basculer dans le régime de l’AMO, et les autres couches formées d’indépendants et de professions libérales qui sont jusqu’à présent exclues de toute couverture médicale et sociale. On réalise déjà à ce niveau le défi à relever.
Dans un deuxième temps, au cours des années 2023-2024, il s’agira de généraliser le système des allocations familiales (AF) aux familles qui n’en bénéficient pas jusqu’à présent. Ce sont 7 millions d’enfants scolarisés qui sont concernés par cette opération, outre les aides forfaitaires consenties aux familles vulnérables sans enfants.
Dans un troisième temps, au cours de 2025, il sera procédé : à l’élargissement de la base d’adhésion aux régimes de retraite en intégrant plus de 5 millions de Marocains parmi la population active qui n’ont aucune couverture sociale ; et à la généralisation de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) aux personnes disposant d’un emploi stable en veillant à la simplification des critères d’attribution de cette indemnité.
Le chapitre deux, en revanche, traite du financement de la généralisation de la protection sociale. Celui-ci se fera soit par les cotisations des bénéficiaires, à chaque fois que c’est possible, soit par le recours à la solidarité, auquel cas c’est l’Etat qui en est le chef d’orchestre. C’est ainsi que les contributions de solidarité peuvent émaner des affectations budgétaires, (auxquelles contribuent tous les assujettis à l’impôt), des recettes fiscales dédiées (telle la contribution sociale inscrite dans la loi de finances 2021), des recettes provenant de la réforme de la compensation qui dégagerait des marges budgétaires, des dons et legs et autres…
Le chapitre trois est consacré à la gouvernance du système. Ainsi, pour assurer la convergence des différents systèmes de protection sociale, il est prévu la création d’une structure unifiée pour superviser l’ensemble du système et en assurer la coordination dans le but d’une meilleure rationalisation des moyens disponibles. L’entrée en vigueur, à partir de l’année prochaine, du Registre Social Unifié constitue un instrument de taille qui faciliterait la gestion du système.
Nous sommes donc en face d’un projet colossal, érigé en priorité nationale. Le mener à son terme et sans faute est une responsabilité partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales, les Entreprises et Etablissements publics, le secteur privé, la société civile et toutes les autres instances publiques et privées et l’ensemble des citoyens. Par conséquent, il s’agit d’un défi national que nous tous, devrons relever. Le droit à l’échec, en la matière, n’est pas permis eu égard aux impacts multiples de ce chantier sur le tissu économique et social de notre pays. Nul doute que la généralisation de la protection sociale contribuera à réduire la précarité sociale et à améliorer les conditions de vie de la population à la fois sur le plan moral et matériel. En protégeant la population contre les risques de la maladie et de la vieillesse, on la rassure, on lui donne l’envie de vivre et on renforce son sentiment d’appartenance à cette entité collective qui est la Nation.
L’enjeu est immense pour notre pays. Il va falloir mettre à niveau nos structures hospitalières à la fois en matière d’infrastructure physique et de ressources humaines en assurant leur meilleure répartition territoriale. L’objectif, à court et à moyen termes consisterait à doter chaque région d’un CHU et d’une faculté de médecine au minimum, à pourvoir chaque commune d’un centre de santé multidisciplinaire. Tout en réhabilitant l’hôpital public, le secteur privé doit faire l’objet d’une régulation stricte dans le respect total de l’éthique et des principes de déontologie médicale. La santé ne doit jamais être traitée en tant que marchandise.
Aussi, il convient de mettre en place une industrie pharmaceutique nationale en vue d’assurer un minimum de notre souveraineté sanitaire et de maitriser le prix des médicaments, ce qui exige un investissement massif dans la recherche scientifique et l’innovation comme l’ont fait certains pays qui sont parvenus en peu de temps à émerger sur ce plan.
Si le recours à la solidarité nationale pour financer la protection sociale au bénéfice des populations démunies est un principe indiscutable, il convient d’œuvrer pour un partage équitable de l’effort demandé à tout un chacun. D’où la nécessité d’une réforme fiscale qui mettrait à contribution l’ensemble des citoyens chacun en fonction de ses capacités et donnerait, par conséquent, à l’Etat suffisamment de moyens pour agir et jouer son rôle d’assureur en dernière instance.
Ainsi, notre pays retrouvera la place qui lui sied sur l’échiquier mondial et améliorera son score dans le classement basé sur l’indice de développement humain (IDH) et l’indice du bonheur humain (IBH).
