Abdelatif Laamrani, avocat au barreau de Casablanca

Al Bayane : De par votre longue expérience en tant qu’avocat au barreau de Casablanca, que pouvez-vous nous dire au sujet de l’aléa thérapeutique, l’erreur et la faute médicale?

Abdelatif Laamrani : Les erreurs ou les faits présumés comme tels représentent un sujet aussi vieux  que l’histoire de la pratique de la médecine. De nos jours, ce sujet ne demeure pas moins neuf avec l’évolution des sociétés modernes, qui faut-il le souligner, l’ont placé au centre de l’actualité comme c’est le cas au Etats-Unis, en Allemagne, en Suède, en Norvège …

Le Maroc a réalisé de nombreux progrès en médecine ; les chirurgiens marocains réalisent des prouesses chirurgicales (prothèses – greffes – transplantations d’organes…).  Parallèlement, la poussée démographique a fait que les besoins en soins de santé enregistrent une courbe exponentielle et que le nombre de malades augmente. Par la force des choses, il y’a plus d’aléas et d’erreurs qui sont enregistrés et plus de recours, de procès.

Est-ce à dire que nos tribunaux sont plus sollicités par les malades victimes de ces erreurs médicales? Comment interprétez – vous tout cela?

Il faut tout d’abord dire qu’effectivement,nos tribunaux connaissent plus d’activités, plus de recours judiciaires liés à l’aléa thérapeutique et aux fautes médicales.

A l’évidence, il y a une prise de conscience plus importante et plus éclairée chez nos concitoyens de leur droit à des soins de qualité, à une prise en charge médicale sécurisée. Vous savez,aujourd’hui, l’information rentre dans tous les foyers. Les réseaux sociaux sont une source de communication très importante. Les citoyens veulent savoir toujours davantage lorsqu’il est question de leur santé, car après tout, c’est ce que nous avons tous de plus précieux.

On peut aussi interpréter tout cela sous l’angle d’une plus grande exigence envers les médecins et ce, au moment où les coûts des actes médicaux sont de plus en plus chers. Ce qui revient à dire : si je paie, j’ai droit à un service de qualité et sans risque. Mais nous savons tous que le risque zéro n’existe pas.

Que prévoit la loi dans ces cas précis?

Il faut dire que dans le cas des aléas et erreurs médicales, les textes en vigueur sont relativement anciens. Toujours est – il qu’en termes de loi, on distingue deux types de fautes : civile et pénale. La faute pénale est assimilée à une faute lourde. La base pénale de cette faute se trouve dans les articles 432 et 433 du Code pénal relatifs à l’homicide et aux blessures involontaires. Sont prévus l’emprisonnement de trois mois à 5 ans et une amende de 1 200 DH pour homicide involontaire, et l’emprisonnement d’un à deux mois et une amende de 1 200 DH pour blessures involontaires.Les exemples de fautes sont la non-assistance à une personne en danger, le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, les violences volontaires, l’interruption volontaire de grossesse en dehors des cas prévus par la loi, la violation du secret médical…..

Concernant la faute civile, il s’agit d’une requête civile qui permet à la victime d’être indemnisée et c’est l’article 77 du Dahir sur les obligations et les contrats (DOC) de 1913  qui ouvre la voie à  des dommages et intérêts.

Qu’en est – il de l’indemnisation des victimes?

Normalement, je dis bien normalement, tout patient victime d’un accident médical, qui a été reconnu comme tel par une expertise, a le droit de bénéficier d’une indemnisation. Mais dans les faits, les choses sont plus complexes.

Je  suis très attaché à une justice équitable où règne le respect des lois, des règles et valeurs. Je suis pour une expertise médicale où il y aura des médecins compétents, intègres, neutres. Je suis également pour une commission paritaire où on trouvera  des juges, des avocats et des médecins. Cela implique une réflexion et potentiellement une modernisation de notre système de justice pour que celui-ci suive l’évolution de notre société.

Le médecin doit pouvoir continuer à exercer son art sans ressentir constamment et systématiquement la présence d’une épée de Damoclès. Il doit aussi s’atteler à exercer sa profession dans le respect de la vie et de la dignité humaine et s’acquitter de ses obligations professionnelles avec compétence, intégrité et loyauté. Les deux ne sont pas incompatibles. C’est pourquoi je militerais volontiers pour une loi spécifique sur les droits des patients.

Je voudrais insister sur un élément fondamental susceptible de contribuer à lever le voile sur des zones d’ombre et à créer un climat serein entre le praticien et le malade. Il s’agit du droit du malade à l’information.Il faut insister sur le fait que l’information du patient constitue pour le médecin, une obligation déontologique et civile. C’est un droit constitutionnel, au même titre que le droit à l’accès à l’information, afin de permettre au malade de consentir de manière libre et éclairée à l’acte et, le cas échéant, refuser l’intervention qui lui est proposée.

Qu’est ce que l’aléa thérapeutique?

L’aléa thérapeutique ou accident médical non fautif est la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé.  En effet, l’aléa thérapeutique représente la part de risque auquel le patient s’expose lorsqu’il subit un acte médical, le risque zéro n’existant pas en matière médicale.

L’aléa thérapeutique est donc évoqué lorsque l’on ne peut retenir à l’encontre d’un médecin, aucune faute, erreur ou maladresse médicale, que ce soit au niveau pré-per et post opératoire.Le dommage doit également être sans rapport avec l’état initial du patient ou l’évolution probable de sa pathologie.Cela signifie que les dommages subis par le patient doivent paraître anormaux au regard de son état de santé.

Qu’est ce qu’une erreur médicale?

L’erreur  médicale peut se définir comme étant le fait de se tromper, par rapport à des pratiques moyennes couramment employées en l’état actuel des connaissances médicales. Dans ce domaine, lorsqu’elles sont reconnues et analysées, les erreurs peuvent permettre de faire avancer la médecine. Elles rappellent que le risque zéro n’existe pas et que la médecine est exercée par des humains qui peuvent être faillibles.

Le médecin est tenu, dans l’exercice de son art, d’une obligation de moyen et non de résultat. Ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de guérir les patients mais d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour tendre à cet objectif.

Une seule erreur ne suffit pas à engager la responsabilité d’un professionnel de santé, encore faut-il qu’il ait commis une faute, c’est-à-dire qu’il n’ait pas dans l’exercice de son art, délivré aux patients des soins attentifs, consciencieux conformes aux données acquises de la science.

Que dit la loi ?

Au niveau du Pénal

Article 432

Quiconque, par maladresse, ou imprudence, Inattention ou inobservance des règlements, commet involontairement un homicide, ou en est involontairement la cause, est puni de l’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et demi et d’une amande de 200 à 500 Dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 433

Quiconque, par maladresse, ou imprudence, inattention ou inobservance des règlements  cause involontairement des blessures, coups ou maladies entrainant une incapacité de travail personnel de plus de six jours, est puni de l’emprisonnement d’un mois à deux ans ou d’une amende de 200 à 500 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Réparation  civile

Si on regarde de plus près le code des obligations et des contrats de 1913, la responsabilité est civile, délictuelle, tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer  le dit dommage lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause.Toute stipulation contraire est sans effet.