L’ACAPS fait le point : six banques participatives agréées et 7 modèles de produits

Assurance Takaful

Kaoutar Khennach

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a tenu ce mercredi 29 juin à Casablanca une rencontre avec la presse. Cette rencontre a pour objectif de faire le point sur les spécificités de l’assurance Takaful, qui vient de démarrer au Maroc.

En effet, à la date d’aujourd’hui, l’ACAPS a délivré les décisions relatives aux produits d’assurance et octroyé les agréments à sept banques participatives et ce, suite aux avis conformes émis par le Conseil Supérieur des Ouléma (CSO) relatifs aux règlements de gestion, aux contrats d’assurance Takaful et aux règlements généraux sur le rachat et l’avance.

L’ACAPS, qui a octroyé l’agrément Takaful à six banques participatives, a révélé qu’elle a recensé 7 modèles de référence des conditions générales et des conditions particulières relatives aux contrats : Décès/invalidité pour la finance participative, Décès/invalidité toutes causes, Décès, Multirisque bâtiment pour la finance participative, Multirisque bâtiment, Investissement Takaful, Investissement Takaful-retraite et un modèle de référence du règlement général sur le rachat et l’avance (RGAR) qui doit être annexé aux contrats d’investissement Takaful et d’investissement Takaful-retraite.

Ces modèles ont donné lieu à 51 contrats Takaful élaborés par les banques participatives et reçus par l’ACAPS. Ces contrats «respectent les modèles de référence mais incluent les spécificités liées à chaque établissement», explique l’ACAPS. Par ailleurs, l’assurance Takaful a introduit de nouveaux concepts au Maroc. Il s’agit d’abord du Fonds d’assurance Takaful. Il est constitué par l’EART (Entreprise d’Assurances et de Réassurance Takaful), ayant la personnalité juridique et l’autonomie financière, et se compose de comptes séparés institués conformément aux règles prévues au règlement de gestion de ce fonds. Autre nouveau concept, le Compte d’assurances Takaful, créé au sein d’un fonds d’assurances Takaful. Il est constitué par les contributions des participants dans l’opération d’assurance Takaful et par tous les revenus de ce compte, y compris ceux résultant de l’investissement de son solde. Il prend en charge le versement des sommes et des indemnités dues au titre des contrats d’assurances et du paiement des frais qui lui sont liés ainsi que la constitution des provisions et réserves.

Par définition, l’assurance Takaful est une opération d’assurance réalisée en conformité avec les avis conformes du Conseil Supérieur des Ouléma ayant pour objet la couverture des risques prévus au contrat d’assurance ou d’investissement Takaful par un fonds d’assurance Takaful géré, moyennant une rémunération de gestion, par une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurances Takaful. Dans le système d’assurance Takaful, l’entreprise d’assurance Takaful est tenue de préparer un règlement de gestion du fonds d’assurance Takaful comportant les principes et les règles de sa gestion. L’adhésion du participant au système Takaful est matérialisée par la signature de ce règlement. Ensuite et à l’instar de l’assurance conventionnelle, la garantie est accordée suite à la conclusion d’un contrat d’assurance.

Le participant lors de la signature de son contrat reconnait que le paiement de sa contribution se fait sur la base d’un engagement de donation (Tabarû). Les opérations d’assurances Takaful et l’activité de gestion du fonds d’assurance Takaful par une entreprise d’assurances et de réassurance ne peuvent, en aucun cas, donner lieu ni à la perception ni au versement d’intérêt.

Certains principes de base concernant ce type d’assurance ont été introduits et portent sur le fonctionnement de l’opération d’assurance Takaful conformément aux avis conformes du Conseil Supérieur des Ouléma (CSO). A ce titre, il est à préciser que dans le modèle marocain, il n’y a pas de comité de supervision charaïque au sein de l’entreprise qui est habilitée à émettre un avis sur la conformité des opérations et de l’activité par rapport aux normes charaïques. Seul le CSO est habilité à exercer cette mission.

Aussi, la gestion de l’assurance Takaful par l’entreprise d’assurance et de réassurance moyenne une rémunération. De même,  la couverture du risque par la collectivité des participants doit être à hauteur de leurs contributions dans le compte d’assurance Takaful  avec une gestion séparée des comptes d’assurance ou de réassurance Takaful des propres comptes de l’entreprise d’assurance Takaful.

Par ailleurs, les excédents techniques et financiers du compte répartis entièrement entre les participants après déduction, le cas échéant, des avances Takaful. Comblement des déficits du compte par des avances Takaful accordées par l’EART en cas d’insuffisance de l’actif représentatif des provisions techniques, récupérées sur les excédents futurs.

Enfin, l’assurance Takaful définit les conditions des rachats partiels et des avances. Ainsi, la valeur du rachat partiel ne peut être inférieure au montant résultant de l’application du taux indiqué au contrat à l’assiette de calcul (le taux ne peut pas dépasser 5%). Cette valeur ne peut être supérieure à 50% de cette assiette de calcul. L’avance, elle, ne peut être accordée au cours de la vie du contrat plus que le nombre de fois indiqué dans le contrat d’assurance et qui ne peut pas dépasser 3 fois. Elle ne peut également pas être accordée pour un montant inférieur à la valeur indiquée au contrat d’assurance et qui ne peut dépasser 5% de l’assiette de calcul. Autre interdiction, celle de l’accorder avant l’écoulement de la durée indiquée au contrat d’assurance et qui ne peut être inférieure à cinq ans de la vie du contrat. Par ailleurs, le montant de l’avance ne doit pas dépasser 80% de la valeur de rachat. L’avance est, en outre, consentie pour la durée indiquée au contrat d’assurance et qui ne peut excéder cinq ans. Passée cette durée, l’assureur considère systématiquement l’avance octroyée comme un rachat partiel du contrat.

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