Propositions du PPS pour un contrat politique nouveau

L’après-pandémie du Corona

Présentation

Notre pays va affronter, à l’instar des autres pays, des conséquences négatives inédites à la suite de la pandémie du Corona. Ces conséquences vont s’aggraver davantage sur les plans économique et social du fait des conditions de la sécheresse et de son impact néfaste sur l’agriculture et sur le monde rural en particulier.

Notre pays est donc appelé à mobiliser toutes ses capacités pour affronter cette situation et la dépasser avec un minimum de dégâts, en adoptant un plan ambitieux visant à relancer l’économie sur de nouvelles bases et à combattre les différentes formes de précarité mises à nu par la pandémie et en revoyant les priorités en vue de réaliser une relance concrète du développement et un approfondissement effectif du processus démocratique.

Soucieux de participer à l’effort d’élaboration de ce plan, le Parti du Progrès et du Socialisme présente ses propositions sous le titre de « contrat politique nouveau » et ce, sur la base du contenu de la déclaration adoptée par le Comité Central réuni le 16 mai dernier et du document du parti relatif au nouveau modèle de développement, outre de larges consultations à l’intérieur et à l’extérieur du parti.

Ces propositions sont fondées sur la conviction profonde selon laquelle l’homme doit être au cœur du processus de développement et les politiques publiques nationales doivent faire l’objet d’une nouvelle priorisation. Dans ce cadre, l’Etat doit s’acquitter de nouveaux rôles tant sur les plans de l’orientation et de la régulation que sur le plan de l’intervention directe pour la production de services sociaux de base accessible et de qualité et des activités productives ayant un caractère vital et stratégique, parallèlement au rôle que doit jouer un secteur privé productif et efficace, responsable socialement et écologiquement, dans cet effort de développement, en parfaite symbiose avec les priorités nationales telles qu’elles sont définies par l’Etat.

Du point de vue du PPS, on ne peut dissocier les questions sociale, économique et culturelle de la question politique. Bien au contraire, il y a une relation dialectique entre ces différents niveaux et tout manquement à l’un d’eux impacte négativement l’ensemble.

Sur cette base, nos propositions qui visent l’émergence d’un contrat politique nouveau portent, d’une façon concomitante, sur les aspects économiques, écologiques, sociaux, culturels et politiques.

Ces propositions concernent à la fois des mesures urgentes réalisables dans l’immédiat et d’autres portant sur le moyen terme et ce, dans la perspective de la mise en œuvre du nouveau modèle de développement.

Notre espoir est grand que notre pays parvienne à dépasser cette conjoncture difficile et à en sortir plus fort que jamais, grâce à la direction clairvoyante et sage de SM le Roi Mohamed VI et à la contribution efficace et responsable des forces vives nationales sérieuses.

C’est sur cette base que le PPS présente ses propositions sous l’intitulé structurant et encadrant de «contrat politique nouveau», articulé autour de trois parties:la mise en œuvre d’un plan économique de relance (partie I), l’éradication de la précarité et de la pauvreté, la concrétisation de la justice sociale et la promotion de la culture (partie II) et l’approfondissement de la vie démocratique et de l’édification institutionnelle (partie III).

Cependant, avant de traiter et de préciser le contenu de ces trois parties, nous procéderons à l’exposé de propositions pratiques pouvant aider notre pays à dépasser avec succès la phase immédiate de sortie du confinement.

Propositions accompagnant la sortie du confinement

Mise en œuvre d’un plan de soutien et de relance économique et sectoriel, à travers une méthodologie participative consistant à:
Recenser et prioriser tous les secteurs impactés, diagnostiquer leur état et évaluer leurs pertes.
Déterminer les mécanismes de soutien des secteurs affectés et en assurer le suivi d’une façon participative entre le gouvernement, le parlement et les représentants des entrepreneurs, des salariés et des banques, en plus des collectivités territoriales.
Engager des négociations entre le patronat et les représentants des salariés et dégager des protocoles d’accord spécifiques, exceptionnels et provisoires sous l’égide et le patronage du gouvernement.
Prévoir des mesures incitatives au bénéfice des entreprises qui maintiennent les postes d’emploi et de celles qui créent des emplois nouveaux.
Maintenir les engagements d’investissement des administrations, des établissements et entreprises publics et des collectivités territoriales et accélérer leur réalisation.
Simplifier les procédures de publication et de réalisation des marchés publics tout en renforçant le contrôle à posteriori.
Réduire les délais de publication des marchés publics à 20 jours comme mesure exceptionnelle valable jusqu’à la fin de 2020.
Prendre des mesures sociales et sanitaires urgentes au profit des salariés et des petits agriculteurs qui consistent à:
Mettre en œuvre l’indemnité pour perte d’emploi au bénéfice de toutes les couches professionnelles.
Prévoir un soutien exceptionnel pour les petits agriculteurs.
Assurer la protection sanitaire dans les espaces de travail et contrôler l’effectivité des mesures prudentielles et préventives annoncées.
Lancer un large plan qui sera appliqué dans un délai de 2 à 3 ans, visant à améliorer l’environnement du travail et les conditions d’hygiène et de sécurité dans les unités productives.

Après ces mesures d’urgence, nous présentons ci-après le détail des propositions du PPS, sur la base des trois parties annoncées précédemment.

Partie I:Pourunplanéconomiquederelance

1/ La priorité au rôle de l’Etat

Mise en œuvre d’un plan stratégique intégré prenant en considération les nouvelles priorités, accompagné de programmes opérationnels et précis en termes d’agenda et de moyens d’exécution et se basant sur le nouveau positionnement des chaines de production et d’approvisionnement sur le plan international.
Instaurer des systèmes d’orientation de la production et de la consommation, de contrôle et de régulation de la concurrence, des prix et de la qualité et de protection du consommateur et du produit national.
Donner la priorité à l’investissement public pour soutenir de grands plans économiques et industriels de développement et des secteurs stratégiques économiques et sociaux, consolider les infrastructures et les grands travaux et renforcer la commande publique.
Renforcer le rôle de l’Etat en tant que garant de l’entreprise nationale dans ses relations avec le secteur financier et ouvrir la voie à de nouveaux mécanismes plus souples et mieux adaptés aux exigences de financement de l’investissement innovant.
Renforcer et créer des instruments publics de participation au financement des grands projets de développement, dont un fonds d’investissement public dont la mission principale est la participation au capital de certaines entreprises industrielles, dans le but de renforcer la souveraineté industrielle nationale.
Remettre en activité la SAMIR et la mettre au service de la sécurité énergétique nationale.
Lancer des chantiers territoriaux et communaux dans les campagnes et les zones de montagne, englobant la réalisation des routes et des pistes pour désenclaver ces zones, l’alimentation en eau potable à partir des barrages collinaires et des puits, le reboisement et le développement des énergies renouvelables et notamment solaires.

2/ Adopter des approches financières et budgétaires innovantes

Opter pour un déficit budgétaire exceptionnel afin de faire face à la situation inédite actuelle, avec une plus grande souplesse par rapport au principe de la rigueur budgétaire pour une durée d’au moins 2 ans, permettre le recours équilibré à l’emprunt intérieur et extérieur en vue de financer l’investissement public dans des secteurs prioritaires ou de sauvegarder des emplois, tout en montrant une grande prudence afin de contenir les tensions inflationnistes.
Mobiliser l’épargne publique pour financer le budget général à travers le lancement d’un emprunt obligataire dont le rendement est exonéré d’impôt.
Orienter la politique de l’emprunt vers le financement de l’investissement public, y compris dans les secteurs sociaux prioritaires.
Limiter le transfert des devises à l’étranger, notamment en encourageant la consommation du produit national.
Réviser le partenariat public-privé (PPP) afin d’encourager le privé à participer au financement des grands projets structurants.
Garantir l’impact social et territorial de l’investissement public à travers des indicateurs appropriés.
Passer effectivement, dans la gestion des finances publiques, d’une approche de moyens à une approche de résultats.
Encourager les entreprises à s’introduireen bourse des valeurs et élargir la transparence du marché financier.

3/ Entreprendre une réforme fiscale équitable et adopter la loi-cadre sur la fiscalité

Supprimer le régime des exonérations fiscales, après 5 années d’exercice pour l’entreprise, à l’exception des activités à caractère social ou celles relevant de l’utilité publique, ou pour les entreprises ne jouissant pas d’un monopole juridique ou de fait et pour celles qui renforcent leurs fonds propres.
Mettre en place une contribution de solidarité à la charge des assurances et des entreprises bénéficiant de monopole d’Etat ou de fait, tels que : CDG, OCP, ANFCC, ONCF, ANP etc…
Supprimer la déductibilité fiscale en faveur des contributions au fonds COVID 19, pour éviter de diminuer de près de 10 milliards DH le montant réel des dons faits à ce fonds.
Instaurer un impôt sur la fortune.

Instaurer un impôt sur l’héritage à partir de 10 MDH.
Fiscaliser les grandes propriétés agricoles.
Mettre en place une taxe spéciale sur plus-value foncière due aux plans d’aménagement.
Instaurer une nouvelle tranche de l’IR de 44% sur les très hauts salaires.
Elargir les tranches de revenus exonérées de l’IR à 50000 DH par an.
Relever le montant de la déduction pour charge de famille à 300 DH par mois et par personne à charge, au lieu de 30 DH aujourd’hui par mois et par personne.
Introduire la notion de «foyer fiscal» dans le régime fiscal marocain, en prenant en considération le nombre d’enfants en plus des ascendants pris en charge par leur progéniture pour déterminer l’IR.
Réduire la TVA sur les produits de première nécessité et l’augmenter à 40% pour les produits de luxe et notamment ceux qui sont importés.
Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris la sous-facturation des produits importés.
Elargir l’assiette fiscale et mettre en place des conditions favorables à l’intégration progressive des activités informelles dans le secteur formel.
Numériser et unifier progressivement les moyens de recouvrement de l’impôt pour tous les contribuables.

Réformer la fiscalité locale et renforcer les ressources des collectivités territoriales en agrégeant les taxes locales à deux taxes: l’une concernerait l’habitat et l’autre les activités économiques.

4/Soutenir et financer l’entreprise nationale et préserver les emplois dans le cadre d’un pacte social

Mise en place d’un pacte social dans lequel l’entreprise s’engage socialement à sauvegarder les emplois, à respecter les droits sociaux des travailleurs et à combattre la précarité de l’emploi, l’Etat s’engageant, de son côté, à soutenir le financement de l’entreprise et à améliorer le climat des affaires, permettant ainsi de réunir les conditions d’une paix sociale avec une participation active des syndicats des travailleurs.
Réorienter le secteur bancaire vers le soutien et la création des PME dans les secteurs générateurs de richesses et d’emplois, en activant la garantie de l’Etat.
Renforcer les dotations de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) à travers le recours à l’emprunt intérieur et leur affectation aux aides des entreprises en difficulté, sous forme de prêts à moyen terme et de restructuration à des taux d’intérêt bas, destinés en priorité à régulariser les salaires des travailleurs et les créances des fournisseurs.
Accorder des crédits proportionnels au chiffre d’affaire, assortis des garanties de la CCG, dans la limite de 80%, avec un taux d’intérêt de 2% et une période de grâce d’un an au bénéfice des entreprises qui s’engagent à sauvegarder leurs emplois.
mobiliser une partie des disponibilités du Fonds Hassan II pour permettre à cette institution de prendre des participations momentanées dans des PME menacées de faillite.
Maintenir les lignes de crédit négociées avant la pandémie et inciter les banques à accorder aux entreprises touchées par la crise des facilités de prêts à des taux d’intérêt préférentiels et pour une longue durée.
Adopter par la banque centrale une politique financière expansive, à l’instar de toutes les banques centrales à travers le monde, associant un taux directeur très bas et des quantités de refinancement généreuses, notamment dans le cadre des mécanismes de refinancement des crédits bancaires aux entreprises, ainsi que par l’utilisation de techniques non conventionnelles.
Raccourcir les délais et rendre obligatoire le remboursement par l’Etat et les établissements publics de leurs arriérés vis à vis des entreprises nationales et réduire les délais de paiement entre entreprises notamment des grandes vis à vis des PME.
Instaurer des mesures fiscales incitatives au bénéfice de l’entreprise nationale qui réalise un taux élevé d’intégration et participe à l’innovation, améliore la productivité et protège l’environnement.
Réexaminer les dispositions de la loi de finances actuelle relatives à la suppression des avantages accordés aux importateurs et aux zones franches d’exportation, en tenant compte des relations avec l’Union Européenne.
Mettre en œuvre des mesures, pour une durée d’un an, pour encadrer le chômage partiel au bénéfice des entreprises en difficulté avec un partage paritaire des coûts entre l’Etat et l’entreprise et un plafond mensuel ne dépassant pas le SMIG; moyennant l’engagement de l’entreprise à réembaucher les travailleurs concernés.
Renforcer les dispositions juridiques relatives à la préférence de la PME nationale pour accéder à la commande publique à hauteur de 20% au moins.

Contrôler et suspendre la distribution des dividendes des entreprises durant les exercices 2020 et 2021.

5/ Donner la priorité et la préférence au produit national

Protéger le produit national, notamment à travers les barrières douanières afin de préserver l’entreprise nationale de la concurrence déloyale.
Inciter et encourager la demande intérieure.
Réduire de 50% les frais d’enregistrement sur les transactions immobilières au cours de la période transitoire allant à fin 2020.
Autoriser, à court terme, la titrisation des créances des promoteurs en capacité, avec mesures incitatives, différer le remboursement des crédits de six mois pour les autres et prendre, en concertation avec les professionnels du secteur, les mesures nécessaires pour soutenir l’offre et encourager la demande.
Accorder un moratoire aux établissements touristiques nationaux et mettre en place un plan national de redressement du secteur en partenariat avec les professionnels, en accélérant l’accompagnement de la RAM et de l’ONT pour soutenir le plan de sauvetage du secteur à travers l’encouragement de la demande locale.
Protéger l’artisanat national de la concurrence étrangère.
Promouvoir l’économie sociale et solidaire, en mettant en œuvre un plan triennal faisant de l’économie sociale et solidaire l’un des piliers de l’économie nationale à valeur ajoutée économique et sociale élevée.
Soutenir les charges de transport des marchandises dans la limite de30% pour les coopératives et l’économie sociale.
Lutter contre la contrebande.
Lancer une large campagne nationale de sensibilisation à la consommation des produits marocains.

6/ Réduire les importations et tendre vers l’autosuffisance dans les domaines de l’industrie et de l’agriculture

Instaurer un développement industriel national, équilibré, inclusif et compétitif, basé sur des filières intégrées et liées à des écosystèmes spécialisés, fondé sur un soutien des industries métallurgiques,mécaniques et électromécaniques, dans le cadre d’une politique «produire marocain et consommer marocain». Ce qui permettrait de créer des centaines de milliers de postes d’emplois et d’économiser nos réserves extérieures. Ceci passe par l’actualisation et l’activation du contrat-programme signé en 2016 entre le ministère de l’industrie et les professionnels du secteur.
Garantir la sécurité énergétique et la sécurité sanitaire à travers des PPP dans le domaine de la transformation du pétrole et de son stockage et dans le domaine de la production et de la distribution des médicaments génériques.
Orienter l’agriculture vers la réalisation de la sécurité alimentaire, notamment pour les céréales, les huiles et le sucre.
Développer des zones logistiques territoriales et sectorielles dédiées au stockage et à la distribution des produits agricoles et des produits de la mer.
Orienter le plan «génération green», après une évaluation du Plan Maroc Vert, vers la promotion de la petite agriculture.

Encourager la transformation des produits agricoles à travers la création d’unités industrielles dans le monde rural.
investir dans les métiers d’avenir et dans les savoirs humains et technologiques, en développant une culture industrielle adéquate fondée sur la valorisation des produits primaires.

7/ Intégrer la dimension écologique dans le processus de développement afin de préserver les ressources nationales et de développer une économie alternative respectueuse de l’environnement (économie verte).

réaffirmer la souveraineté nationale sur les ressources naturelles et maitriser leur utilisation (eau, mines, produits halieutiques, produits forestiers, patrimoine public foncier, hydraulique et maritime), tout en préservant la biodiversité.
Donner un «big push» à la transition énergétique.
Créer un régime et un fonds de soutien aux entreprises utilisatrices des énergies renouvelables.
Accélérer la réalisation des barrages déjà programmés sur l’ensemble du territoire national.
Faciliter les opportunités d’investissement visant à mobiliser des ressources hydrauliques supplémentaires et non conventionnelles, dont notamment le dessalement des eaux de mer dans les villes et régions du littoral menacées par un stress hydrique.
Adopter un plan rigoureux de sauvegarde de notre potentiel hydraulique national, rationaliser son utilisation et protéger la ressource en eau de l’usage abusif et de la pollution.
Investir dans l’économie circulaire et la réutilisation des ressources.
Valoriser la richesse maritime en développant l’économie bleue.
Généraliser l’assainissement liquide et le traitement des déchets.
Adopter des approches et des solutions écologiques durables dans la planification urbaine.

8/ Un nouveau positionnement économique du Maroc et le renforcement de ses potentialités dans les métiers d’avenir

Réviser les accords de libre-échange pénalisants pour notre économie nationale et approcher la coopération internationale sur la base du principe d’un échange équitable.
Renforcer la présence du Maroc dans le continent africain.
Positionner le Maroc comme un Hub régional en matière de stockage des données et de services Cloud via l’investissement dans une Vallée Technologique connectée au réseau fibre optique africain et avec l’Europe, dans certaines régions enregistrant un retard dans le domaine de l’infrastructure (près de la station énergétique de Ouarzazate par exemple).
Viser l’émergence de 50 applications et de startups technologiques marocaines capables d’opérer au niveau africain, européen et arabe afin de labelliser l’industrie technologique au Maroc.
Viser l’émergence d’une dizaine de leaders nationaux en matière de E-commerce d’ici 2023, en mettant à leur disposition les plateformes logistiques nécessaires en partenariat avec l’Agence Marocaine de développement de la logistique (AMDL).
Favoriser l’utilisation de la monnaie électronique pour accroitre le taux d’adhésion à ce système en encourageant la traçabilité bancaire et la garantie des filières de l’échange financier et le recours au paiement à distance dans le commerce de proximité.
Favoriser l’installation au Maroc des sociétés internationales dans le domaine du commerce électronique.

9/ Mettre en œuvre la gouvernance dans le domaine économique

Donner un élan fort à la lutte contre la rente, la corruption, le monopole et la concurrence déloyale.

Instaurer un système transparent d’une véritable concurrence dans le domaine de l’importation et de la commercialisation des produits pétroliers.
Evaluer le rôle des institutions de gouvernance économique et financière en vue de permettre une plus grande efficience dans leur action.
Revoir le régime des marchés publics dans le sens d’une généralisation de son utilisation et du renforcement de sa numérisation et de sa transparence.
Supprimer les mécanismes de l’économie de rente, limiter les incitations aux secteurs productifs destinés au marché intérieur, diversifier les exportations, renforcer la compétitivité du produit marocain et des secteurs industriels naissants (économie circulaire et industries innovantes).
Rationaliser le système des dérogations en limitant leur domaine et en les soumettant à de nouveaux critères au bénéfice de la petite entreprise et des jeunes promoteurs.
Revoir les contrats et permis des concessions relatives aux biens du domaine public, en vue d’en garantir la rentabilité productive et financière.
Faciliter le premier accès de la PME à la commande publique.
Adopter des méthodes scientifiques dans la prise de décision économique publique, par l’amélioration des capacités humaines et l’exploitation des possibilités de l’intelligence artificielle.

PARTIE 2: Éradiquer la précarité et la pauvreté, concrétiser la justice sociale et promouvoir la culture

10/ Concrétiser la justice sociale, l’égalité territoriale et la distribution équitable des richesses

Généraliser la couverture sociale universelle pour toutes les couches sociales et toutes les professions,dans un délai ne dépassant pas 5 ans.
Lancer une vaste opération de déclaration de tous les travailleurs non déclarés à la CNSS avec l’objectif d’arriver à 6 millions d’affiliés tout en assurant l’appui, la progressivité et l’accompagnement pour les petites entreprises.
Instaurer un revenu minimum de dignité en tant que revenu minimum universel, à travers l’unification des systèmes d’aide sociale et la mise en œuvre du registre social unifié.
Assurer l’équité d’accès aux moyens de communication modernes et renforcer le recours au fonds d’accès universel des télécommunications pour réduire la fracture numérique.
Instaurer un service civil d’une année avec un salaire normal pour les lauréats des universités et instituts supérieurs, avec l’objectif de renforcer le service public dans les régions reculées et dans le monde rural.
Accélérer la promulgation des textes réglementaires et législatifs pour la mise en œuvre de la loi-cadre 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

11/ Investir dans l’école publique, la formation professionnelle et la recherche scientifique

Fixer un agenda précis et assurer l’enveloppe budgétaire pour la mise en œuvre de la loi sur l’éducation, la formation et la recherche scientifique, à décliner à travers une programmation budgétaire triennale.
Faire de la qualité et de l’égalité des chances une priorité dans l’agenda de la réforme de l’enseignement.
Augmenter le budget consacré à l’enseignement public et rationaliser les ressources mobilisées.
Refonte des programmes et des méthodes d’enseignement en vue de développer la réflexion libre, l’innovation, la rationalité et l’ouverture.
Accorder une place privilégiée à l’étude des cultures, des arts, de la philosophie, de l’histoire, des sciences humaines et sociales, à côté des sciences exactes et expérimentales.
Développer l’enseignement effectif de la langue amazighe.

Inciter les opérateurs des télécommunications à permettre l’accès gratuit aux plateformes d’enseignement à distance.
Valoriser le métier d’enseignant et réhabiliter l’élément humain, pédagogique et administratif, sur les plans moral et matériel.
Lancer une grande campagne nationale de lutte contre l’analphabétisme.
Rehausser le budget consacré à la recherche scientifique pour atteindre 1,5 % du PIB à l’horizon 2025.
Limiter la fuite des cerveaux et encourager leur retour.
Rehausser la qualité et l’efficience de la formation professionnelle, assurer son adéquation aux exigences du monde du travail et aux besoins du développement social, économique, écologique et culturel et sa capacité à accompagner la rapidité des évolutions techniques.
Améliorer la gouvernance de la politique publique dans le secteur de la formation professionnelle et revoir la structuration de ses branches, de manière à permettre la formation dans les métiers d’avenir et, en particulier, dans le domaine numérique.
Garantir le droit à la formation professionnelle de qualité ouvrant la voie à l’emploi, à travers la réalisation de l’intégration sociale et territoriale et faire de l’entreprise un espace privilégié de formation professionnelle, dans ses deux composantes fondamentale et continue.

12/ Valoriser le secteur de la santé publique et l’hôpital public

Accélérer la généralisation de la couverture sanitaire.

Rehausser le budget consacré à la santé avec l’objectif qu’il atteigne 10% du budget général de l’Etat à l’horizon 2022.
Rehausser le niveau d’encadrement sanitaire de la population avec l’objectif d’arriver à un taux d’encadrement de 4,5 professionnels de santé pour 1000 habitants, créer des facultés de médecine et des métiers de santé dans toutes les régions et assurer une répartition territoriale équitable des personnels de santé.
Développer le système de soins et étendre les missions du système de santé à la politique de prévention.
Conduire une politique de prévention et de renforcement de l’immunité de la population contre les maladies, à travers l’amélioration de la nutrition, l’encouragement des pratiques sportives et récréatives,la proximité à l’égard de la nature et la lutte contre le tabagisme et la consommation de drogues.
Adopter une loi relative à la santé publique et à la sécurité sanitaire pour définir les orientations de la politique de l’Etat en la matière, harmoniser la législation nationale avec les conventions internationales et réorganiser le réseau national de santé publique et de surveillance épidémiologique et sanitaire.
Améliorer la gouvernance du système de santé par la création d’une agence nationale de santé publique.
Mettre en place le système du médecin de famille pour mieux réguler le processus de soins et renforcer le système des soins de santé de base.
Suppression de la TVA sur les médicaments.

13/ Investir dans la culture et la création

Relever l’effort budgétaire de l’Etat consacré à la culture.
Investir dans les industries culturelles, artistiques et de création en tant que secteur productif générateur d’investissements, d’emplois et de revenus.
Consacrer un pourcentage raisonnable du budget d’investissement de l’Etat, des entreprises publiques et des collectivités territoriales à l’achat des œuvres culturelles et de création des artistes et créateurs vivants.
Fixer un pourcentage du budget d’investissement des institutions et entreprises publiques ainsi que des collectivités territoriales pour soutenir la recherche scientifique et la création artistique et culturelle.
Renforcer l’ouverture sur la culture et les valeurs universelles et mettre en exergue les valeurs positives de la société marocaine fondées sur la solidarité et l’entraide.

Favoriser l’accès à la formation artistique, à la culture et aux espaces culturels.
Rendre effectif le caractère officiel de la langue amazighe aux niveaux de l’administration, de l’enseignement et de la justice, encourager la création artistique et la production culturelle et scientifique dans les deux langues officielles arabe et amazighe et accorder l’intérêt requis à la culture hassanie.

14/ Promouvoir la jeunesse

Mettre en place une indemnité provisoire pour les jeunes à la recherche d’emploi, en particulier pour les lauréats des universités et instituts supérieurs sur la base de l’intégration dans un programme de formation ou de requalification.
Développer un programme d’accompagnement des jeunes à la recherche d’emploi par l’extension des missions de l’ANAPEC, horizontalement et verticalement.
Développer les infrastructures sportives, culturelles et récréatives et les prestations ciblant les jeunes, en facilitant leur accessibilité par tous.

PARTIE3: Approfondir la vie démocratique et l’édification institutionnelle

15/ Mettre en œuvre les principes et les dispositions constitutionnels et démocratiques

Renforcer, en particulier en situation de crise, les multiples dimensions de la vie démocratique pour consolider la légitimité, la crédibilité et la confiance.
Considérer la démocratie comme une condition indispensable pour le développement.
Assurer l’effectivité de la responsabilité politique du gouvernement, conformément à la constitution et mettre en œuvre effectivement les projets de réforme.
Mettre en œuvre les instruments et mécanismes de consultation et de concertation prévus par la constitution.
Consolider le lien indispensable entre la démocratie et le développement, ne pas dissocier les droits et libertés politiques et civils des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux.
Renforcer le rôle des acteurs politiques, réhabiliter l’action politique, contractualiser la protection de la vie politique et faire de la compétition politique loyale et responsable le fondement d’une pratique normale, citoyenne et civique.
Respecter le pluralisme politique et faire évoluer le système électoral et le protéger de la corruption.

16/ Elargir le champ des libertés et renforcer les droits

Elargir le champ des libertés de pensée, d’expression, de création, de l’adhésion politique, syndicale ou associative.
Etendre le champ des libertés individuelles et collectives.
Renforcer la liberté de la presse et étendre l’appui aux entreprises de presse et d’information.
Faire des nouvelles technologies de l’information un outil de renforcement des libertés et de protection de la vie privée.
Prendre les mesures adéquates pour mettre en œuvre un climat d’apaisement politique.

17/ Promouvoir l’égalité

Mettre en œuvre le principe d’égalité entre les sexes dans tous les domaines.
Intégrer l’approche genre dans toutes les politiques publiques.
Réviser le code de la famille.
Multiplier par deux au moins le taux d’activité des femmes.
Mettre en œuvre le principe d’égalité salariale.

18/ S’appuyer sur la démocratie territoriale et promouvoir la décentralisation et la régionalisation avancée

Réhabiliter les compétences des assemblées territoriales et valoriser le rôle essentiel des élus territoriaux dans la gestion des conséquences de l’épidémie.
Mettre en œuvre le principe de la libre administration des collectivités territoriales et renoncer aux pratiques de leur mise sous tutelle apparues notamment lors de la gestion de l’épidémie.
Faire de la réforme régionale un espace pour l’élargissement de la démocratie.
Accélérer l’exécution de tous les projets programmés, objet de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales aux différents niveaux.
Adoption par le Fonds d’Equipement Communal d’une démarche plus souple dans l’octroi des crédits aux collectivités territoriales avec un prolongement des délais de remboursement et des délais de grâce de 12 mois, tout en lui donnant la priorité du recouvrement de ses créances en cas d’excédent.
Créer une saine émulation entre les régions par la mise en valeur des potentialités de chaque région, dans un cadre de complémentarité et de solidarité entre elles et la mise en œuvre effective des deux fonds de solidarité et de mise à niveau sociale.
Accélérer le programme des cités des métiers et des compétences multidisciplinaires au niveau des régions.

19/ Accélérer la réforme de l’Administration

Assurer la qualité et l’accès équilibré et équitable aux prestations de base.
Entreprendre la réforme sur la base de la promotion de l’éthique et la digitalisation et la généralisation de la signature électronique tant au niveau de l’administration que des collectivités territoriales.
Assurer la répartition équitable des services publics à travers le territoire.
Renforcer la déconcentration administrative en octroyant aux services déconcentrés des pouvoirs décisionnels et des budgets territoriaux.
Assurer la cohérence et la convergence ainsi que la complémentarité entre les différents secteurs publics.
Rationaliser les dépenses de fonctionnement et renforcer les dépenses d’investissement des services publics.
Mettre en œuvre le droit d’accès à l’information disponible auprès des services publics.
S’appuyer sur l’efficacité et les résultats, dans le respect des lois et règlements, pour concrétiser le principe de responsabilité et de reddition des comptes des responsables.

20/ Accélérer la réforme de la justice

Assurer la sécurité juridique et judiciaire et le respect des droits et abroger toutes les procédures introduisant une discrimination ou un privilège.
Elargir la gratuité de la justice et développer la numérisation de juridiction.
Adopter une politique pénale conforme à l’esprit et à la lettre de la constitution et aux conventions internationales et prenant en compte les évolutions sociétales.
Transformer les fondements de l’organisation judiciaire en vue de renforcer le contrôle de l’application saine des lois et d’assurer l’application de la reddition des comptes dans la justice.
Elargir les possibilités pour les citoyens et les citoyennes de recours auprès du conseil supérieur de l’autorité judiciaire.

Related posts