Adopté il y a deux ans par le Parlement, la loi réglementant le travail domestique entre en vigueur ce mardi 2 octobre. Ceci-étant, employeurs et travailleurs domestiques devront régulariser leur situation en concluant, le plus rapidement possible, un contrat de travail qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. Celui-ci doit être établi et légalisé en trois exemplaires dont un sera déposé auprès de l’Inspection du travail.
A défaut de contrat, l’employeur devra s’acquitter d’une amende allant de 3.000 à 5.000 dirhams. D’autant qu’il est tenu de s’acquitter des charges sociales, à savoir un taux de 25,6% du salaire réparties entre prestations familiales (6,40%), prestations sociales à court terme (1,57%), prestations sociales à long terme (11,89%) et assurance maladie obligatoire (6,37%).
Cette nouvelle réglementation avait suscité une vague de protestations aussi bien dans les rangs du mouvement associatif que de la majorité. La première version déposée par le gouvernement autorisait le travail domestique à partir de 16 ans, une disposition qualifiée de crime contre l’enfance.
Par contre, la mouture qui entre aujourd’hui en vigueur fixe l’âge minimal autorisé pour exercer une activité domestique à 18 ans. Mais il convient de rappeler qu’une période transitoire permettant le recrutement d’enfants âgés de 16 à 17 ans est prévue. Fixée à 5 ans, cette période ne prendra fin que le 02 octobre 2023. Pendant cette période, comme pour les personnes majeures, les relations d’exploitation de ces mineur(e)s avec leurs employeur(e)s sera organisée suivant des dispositions du Code de travail. Il s’agit de la signature du contrat de travail par les mineur(e)s sur la base d’une autorisation écrite, signée et légalisée de leur tuteur.
Le Collectif associatif pour l’éradication de l’exploitation des «petites bonnes» revient à la charge pour expliquer que «cette mesure revient à légaliser et à encourager le commerce indigne des intermédiaires exercé, aujourd’hui, dans la quasi-clandestinité».
Pourtant, le travail des moins de 18 ans est aussi soumis au contrôle. L’inspection du travail est autorisée à effectuer les opérations de contrôle, une tâche qui s’annonce difficile compte tenu de la faiblesse des ressources humaines et des moyens matériels. De plus, aucun texte de loi élargissant les activités de l’inspection du travail au contrôle des domiciles n’a été adopté. En l’absence d’instruments juridiques, cette opération semble donc difficile. D’autant plus que le domicile est inviolable, d’après la Constitution de 2011.
Hajar Benezha
Contrôle
Le contrôle peut être déclenché à la demande du travailleur domestique ou d’un tiers. Un entretien avec les deux parties pourrait être tenu, avec un PV soit de conciliation soit constatant les violations de la loi. Dans ce dernier cas, le PV est transmis au Parquet général qui peut exiger des vérifications. En gros, cette procédure de règlement de conflit est similaire à celle concernant le travail en milieu ouvert. Les ONG considèrent que les mécanismes de contrôles ne peuvent être garantis dans le cas où l’employé vit dans le domicile de l’employeur puisque cela crée une perte de capacité d’action.
