Annoncé depuis plusieurs mois, le système de ciblage des bénéficiaires des programmes sociaux se précise. Il s’agit d’un dispositif global et intégré, destiné à dépasser les entraves techniques à l’accès des groupes effectivement éligibles aux programmes sociaux, lit-on dans le projet de loi instaurant ce nouveau système.
Pour mieux cibler les bénéficiaires, le texte adopté en conseil de gouvernement jeudi dernier, propose la création de deux registres. Le premier, annoncé à plusieurs reprises par le gouvernement, constituera le principal point de départ permettant de profiter des programmes sociaux. Il s’agit du registre national unifié, une plateforme électronique sur laquelle seront inscrites les familles souhaitant bénéficier de ces programmes.
Cela se fera sur la base d’une demande déposée par un membre du ménage. L’octroi des aides se fera sur la base de critères précis et d’un système de points calculés en fonction de la situation économique et sociale de chaque famille.
Il faudra aussi que chaque membre de la famille soit inscrit sur le registre national de la population dont la mise en place est également prévue par le projet de loi. Ce 2ème registre comportera toutes les données concernant les citoyens marocains, mais également les étrangers résidant au Maroc. Il s’agit également d’une plateforme électronique qui donne accès à un identifiant digital civil et social permettant de vérifier la véracité des informations présentées par les personnes souhaitant bénéficier de l’aide social.
La gestion du RNP et du RSU sera confié à une agence nationale qui aura le statut d’établissement public. Parmi ses missions, l’octroi de l’identifiant digital qui est utilisé comme lien d’interopérabilité entre leurs bases de données. Cette agence est autorisée à exploiter toutes les informations fournies par d’autres sources comme l’administration, les collectivités et les organismes publics ou privés afin de vérifier la véracité des données déclarées par les ménages pour s’inscrire au RSU et bénéficier des aides sociaux. Et là se pose la question de la protection des données personnelles. Le projet de loi ne reste pas muet sur cette problématique.
Le texte garantit la protection des données des personnes inscrites sur les deux registres en rappelant que le traitement et l’exploitation des données à caractère personnel s’effectue dans le respect des dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. L’agence nationale des registres, qui sera créée, devra assurer la sécurité de ces données. Le projet de loi lui interdit de communiquer les données biométriques des personnes inscrites sur le registre national de la population à toute partie, sauf dans certains cas liés notamment à la défense nationale et à la prévention des infractions et leur répression.
Dans la même lancée, le projet de loi impose à l’agence de veiller à ce que les données à caractère personnel contenues dans les registres soient traitées loyalement et licitement et qu’elles soient collectées pour les finalités. De plus, l’agence ne peut pas fournir des données issues du RNP ou du RSU que si elles ne permettent pas l’identification directe ou indirecte des personnes inscrites.
Hajar Benezha