Le gouvernement a publié in-extremis, le 10 août, au Bulletin officiel, le décret fixant les modalités de conclusions des accords préalables (APP).
Désormais, toute entreprise ayant, directement ou indirectement, des liens de dépendance avec des entités situées hors du Maroc, et qui désire conclure un accord préalable sur les prix de transfert portant sur la méthode de détermination des prix des opérations effectuées avec lesdites sociétés ainsi que les éléments qui la justifient, doit déposer au siège de l’administration fiscale une demande avant l’ouverture du premier exercice concerné par l’accord; cela en application des dispositions de l’article 234 bis du Code général des impôts. La demande doit être présentée six mois au moins avant l’ouverture du premier exercice. Pour le monde des affaires, les accords préalables constituent un moyen pour mettre fin à la fixation artificielle des tarifs auxquels les entreprises s’échangent des biens ou services pour minorer la base imposable.
Avant d’entamer les démarches, l’entreprise peut tenir une réunion préliminaire avec l’administration fiscale. Objectif : examiner les conditions dans lesquelles l’accord pourra être conclu, notamment le type et la nature des informations nécessaires à l’analyse de la politique des prix de transfert, le calendrier prévisionnel des réunions ainsi que les questions relatives aux modalités de conclusion de l’accord. La demande d’un APP doit être accompagnée de plusieurs documents dont le business plan et les documents financiers et fiscaux de l’entreprise. A cela s’ajoutent la structure juridique et la répartition du capital des entreprises associées, les données financières certifiées ainsi que les données fiscales concernant les entreprises associées et couvrant les derniers exercices comptables non prescrits.
En cas de validation des termes de l’accord par les parties concernées, celui-ci doit préciser, entre-autres, la période couverte par l’accord et sa date d’entrée en vigueur, la description de la méthode retenue pour la détermination du prix de transfert et le dispositif de suivi de l’accord ainsi que les renseignements et les informations à porter dans le rapport de suivi. Celui-ci doit être déposé annuellement au siège de l’administration fiscale et doit contenir un état détaillé du calcul des prix de transfert prévus par l’accord, un état récapitulatif des modifications éventuelles apportées aux conditions d’exercice concernant les transactions visées par l’accord et une copie de la structure organisationnelle de l’ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition du capital de ces entreprises.
Hajar Benezha
***
Le poids des investisseurs étrangers régresse à la Bourse
Les investisseurs étrangers perdent du terrain à la Bourse de Casablanca. Le poids de cette catégorie d’investisseurs dans la capitalisation boursière s’est établi à 32,97% à fin 2016 contre 34,38% un an auparavant, indique un nouveau rapport de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux sur l’investissement étranger en instruments financiers. Cette baisse ne semble pas inquiéter le gendarme de la Bourse qui estime que les investissements étrangers restent à un niveau relativement élevé sur la place casablancaise, dépassant légèrement la part enregistrée en 2014 (32,54%). D’autant que l’essentiel de l’investissement est réalisé essentiellement sous forme de participations stratégiques.
L’année dernière, l’intérêt des investisseurs étrangers s’est principalement porté sur le secteur de l’électricité, suivi de celui des équipements électroniques et électriques. La plupart d’entre eux (93%) sont en provenance de l’Europe et du Moyen Orient, représentant presque 31% de la capitalisation boursière. Cependant, les investisseurs du Moyen Orient ont grignoté du terrain aux européens avec une hausse des investissements pour une valeur supplémentaire de 24 milliards de DH, attribuable à hauteur de 93% à l’appréciation des prix des portefeuilles puisque leur composition est restée quasiment similaire à celle de 2015. A eux seuls, les investisseurs émiratis détiennent 45,6% du total des investissements étrangers à travers leurs participations stratégiques dans Itissalat Al Maghrib (53%) et Taqa Morocco (86%). Concernant l’encours des titres de créances détenus par les étrangers et les MRE, il s’est établi à 458,9 millions de DH dont presque la moitié appartient aux non-résidents. Quant aux flux sur le marché boursier, 12% du volume transactionnel global revient aux étrangers aussi bien sur le marché central que celui en blocs. Mais c’est surtout le marché central qui est le plus convoité en accueillant 72% des transactions et où les personnes morales africaines viennent juste après avec 14%.
