Chambre des représentants
La Chambre des représentants a approuvé, mardi à la majorité, lors d’une séance plénière, le projet de loi n° 43.22 relatif aux peines alternatives.
Présentant ce projet, qui a recueilli 115 voix pour, 41 contre et 4 abstentions, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce texte législatif vise à mettre en place un cadre juridique intégral pour les peines alternatives, et ce, soit en se basant sur les principes fondamentaux du droit pénal en matière des sanctions ou en mettant en place des mécanismes et des normes procédurales au niveau du Code de la procédure pénale, pour le suivi et la mise en application des peines alternatives.
Ce projet de loi jette les bases d’une politique pénale efficace visant à surmonter les problématiques posées par la justice pénale, notamment celles liées aux peines privatives de liberté de courte durée et leur relation avec le problème de la surpopulation carcérale, particulièrement en introduisant l’amende journalière et en permettant aux condamnés à des peines, ayant acquis la force de la chose jugée, de pouvoir bénéficier à nouveau de peines alternatives, a indiqué le ministre.
M. Ouahbi a ajouté que le projet de loi a également pour objectif de trouver des solutions aux crimes mineurs selon une approche de réhabilitation et d’intégration en dehors du cadre carcéral, d’inculquer l’esprit de citoyenneté, du devoir et d’engagement, notamment à travers la peine de travail d’intérêt général, et de contribuer à réduire les cas de surpopulation dans les établissements pénitentiaires.
Il a souligné, dans ce sens, que la moitié de la population carcérale est condamnée à des peines de courte durée, expliquant que cela « affecte, d’une part, de nombreux programmes et services élaborés par l’administration pénitentiaire, et augmente, d’autre part, le coût financier pour les détenus ».
L’importance du projet ne se limite pas seulement à la problématique de la surpopulation, mais reflète plutôt la volonté de s’inscrire dans les orientations de deux projets royaux ambitieux, le premier visant essentiellement à humaniser la politique pénale, que SM le Roi Mohammed VI n’a cessé de souligner à maintes reprises dans Ses discours et messages royaux, et le second concernant le Nouveau modèle de développement, qui a fait du capital humain, particulièrement les jeunes, l’un des leviers de changement, à travers l’élargissement des opportunités et du champ de leur participation, et la consécration de l’esprit de citoyenneté, d’initiative et d’engagement en faveur des droits et des devoirs, a ajouté M. Ouahbi.
De leur côté, les représentants des groupes parlementaires à la Chambre des représentants ont souligné que ce texte constitue un jalon important sur la voie de la réforme du système judiciaire, notamment la politique pénale, ajoutant qu’il permettra également de régler le problème de la surpopulation carcérale.
Ils ont salué aussi les dispositions contenues dans ce projet de loi qui visent à remplacer les notions de punition et d’injonction par la réhabilitation des délinquants, en vue de garantir leur réinsertion dans la société, appelant, dans ce sens, à veiller à assurer l’harmonisation avec le projet de loi pénale dans le cadre d’une approche globale de la politique pénale.
Organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
La Chambre des représentants a également adopté à la majorité le projet de loi n°10.23 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, lors d’une session législative tenue mardi soir.
Dans une présentation de ce projet de loi, qui a été approuvé par 115 députés, contre 45 abstentions, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué qu’il intervient en application des Hautes orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI en matière de protection des droits de l’Homme qui les mettent au centre du projet de société démocratique et moderne que conduit le Souverain, préservant ainsi la dignité des catégories vulnérables et améliorant leurs conditions sociales en tant que pensionnaires des établissements pénitentiaires.
Le ministre a ajouté, dans cette allocution lue en son nom par le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Mustapha Baitas, que ce texte intervient également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2011, notamment l’article 23 qui stipule que « toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion ».
Il a souligné, dans ce sens, la démarche participative qui a marqué l’élaboration de ce texte de loi, qui a pris en considération l’adhésion du Maroc au système international des droits de l’Homme, les principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus de l’ONU, l’ensemble des règles minima des Nations-Unies pour le traitement des détenus de 1957, l’ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement et le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois de 1978.
Le texte comporte des dispositions relatives à la sécurité des détenus, des individus, des bâtiments et des infrastructures dédiées à l’incarcération, ainsi que la préservation de l’ordre général, la garantie de la sécurité et des droits de pensionnaires, l’amélioration de leurs conditions humaines et la promotion de leur réinsertion dans la société.
Le projet de loi prévoit aussi le renforcement des dispositions relatives aux règles spéciales destinées à la protection des catégories vulnérables de détenus telles que les femmes, les enfants et les personnes à besoins spécifiques, en tenant compte de leurs besoins individuels, l’objectif étant de favoriser leur adaptation à la vie carcérale et de faciliter leur réinsertion dans la société une fois leur peine purgée, ainsi que l’humanisation des conditions de vie dans les prisons en tant qu’espaces de qualification sociale pour les détenus, a-t-il fait observer.