Secteur de la presse et de l’édition

Le Bureau exécutif de la Fédération Marocaine des Editeurs de Journaux, réuni samedi 2 décembre 2023, a examiné le contenu, le contexte et les répercussions du décret n° 2-23-1041, approuvé par le Conseil de Gouvernement (fixant les conditions et modalités d’octroi de l’aide publique aux secteurs de la presse, de l’édition, de l’imprimerie et de la distribution) et a passé en revue les différents aspects du nouveau système de soutien public et ses effets éventuels sur l’entreprise de presse et sur la situation de la profession au niveau national en général.

A la lumière de son examen approfondi et prospectif du nouveau décret, et en tenant compte de la réalité nationale et régionale de l’entreprise de presse et de son environnement économique et sociétal, le Bureau exécutif de la FMEJ, enregistre ce qui suit:

1- Une nouvelle fois, le gouvernement persiste à décider unilatéralement, en l’absence de toute concertation préalable avec la FMEJ lors de l’élaboration du projet de décret et sans recevoir les demandes et propositions des organisations professionnelles concernées.

Après que la Fédération, pendant près de deux décennies, a été un partenaire essentiel du gouvernement dans l’élaboration des diverses réformes structurelles relatives au secteur, ce gouvernement entend l’exclure et fait fi de la méthodologie participative devenue un des choix démocratiques majeurs de gestion dans notre pays et dans le monde moderne.

2- La FMEJ, tout en soulignant qu’elle a toujours été celle qui réclamait la fin du « provisoire » et de « l’aide exceptionnelle » et œuvrait à la création d’un nouveau régime juridique de l’aide publique, soutient ainsi, par principe, l’adoption d’un décret pour mettre fin à la phase temporaire, mais elle considère que tout soutien public doit assurer la justice, l’équité et l’égalité et qu’il ne doit pas être élaboré dans une intention d’hégémonie, de monopole et d’exclusion.

3- Conformément à ses positions de principe habituelles, la FMEJ considère que les conditions liées au nombre de cartes professionnelles devant être réunies étaient exagérées pour les journaux électroniques nationaux et régionaux, et que des efforts plus importants auraient pu être déployés pour les alléger et réduire leur nombre, notamment pour la presse électronique régionale et même pour les entreprises de la presse électronique que le décret considère comme étant ni petites ni moyennes.

Si le décret définit certaines différences entre les journaux de la presse écrite en fonction de la périodicité de parution ou de l’étendue géographique et territoriale, il n’applique pas le même critère aux journaux électroniques régionaux. Ce qui implique l’exclusion de dizaines de sites d’information régionaux et locaux, dont des entreprises qui sont en train d’entreprendre un processus de réhabilitation prometteur, en exigeant un nombre de cartes professionnelles plus élevé pour un site électronique que celui requis pour un quotidien national de la presse écrite.

4- L’imposition de conditions et d’obligations aux entreprises de presse, en particulier aux petites et moyennes entreprises, a été décidée avant que la décision ministérielle commune ne soit annoncée, c’est-à-dire avant que ces entreprises ne connaissent le retour sur les investissements qu’elles supporteraient et le coût du respect des obligations et des normes qui leur sont imposées.

5- Alors que les représentants des éditeurs de journaux étaient représentés au sein de la commission de la gestion des dossiers de soutien par sept membres, dans ce décret, ils ne sont plus représentés que par un seul représentant qui est désigné par le président du Conseil National de la Presse, et non pas par les organisations professionnelles concernées elles-mêmes.

6- La FMEJ exprime son étonnement sur le décret stipul que toute entreprise à l’encontre de laquelle des sanctions judiciaires ou disciplinaires ont été prononcées par le Conseil national de la presse soit privée du droit d’obtenir l’aide publique, alors que la privation du soutien représente en soi une sanction que le Conseil peut formuler au moyen uniquement d’une recommandation à soumettre à la commission de soutien. Il n’est pas permis de la priver pour le simple prononcé seulement d’une sanction, judiciaire ou disciplinaire, car il s’agira, dans ce cas, d’une deuxième sanction pour un seul délit. Cela est contraire à toute logique juridique saine et  contraire aux exigences de l’État de droit, au principe de stabilité juridique du pays.

Cette transgression suffit à elle seule à invalider ce décret qui ne peut être supérieur aux lois du Royaume et à ses règles législatives fondamentales.

7- En ce qui concerne le soutien à l’impression et à la distribution, la FMEJ constate l’absence de conditions qui permettraient à ce soutien de se refléter positivement sur la situation de l’entreprise de presse et sur la pratique professionnelle.

8- La FMEJ se dit étonnée de l’intention du décret d’exclure les imprimeries petites et régionales et d’imposer l’hégémonie d’un nombre très limité d’imprimeries pour la répartition de la subvention entre elles.

9- La FMEJ demande la suppression de l’obligation de créer une société d’imprimerie à part ou, au moins, accorder un délai à cet effet, et de tenir compte de la réalité effective d’un certain nombre de petites imprimeries, dont certaines sont présentes sur le marché depuis cinq décennies et ont des obligations et des salariés.

10- La FMEJ ne comprend pas le sens d’imposer une obligation d’imprimer un certain nombre de périodiques pour que chaque imprimerie ait droit à la subvention, d’autant plus qu’il s’agit du libre choix de ces imprimeries et aussi de l’absence d’un grand nombre de ces publications sur le marché pour qu’il y ait une concurrence entre les imprimeries existantes.

– Ces constats relevés par la FMEJ rendent difficile la réalisation de l’objectif du décret visant à promouvoir la lecture, renforcer le pluralisme et soutenir les ressources humaines. Elle espère que le gouvernement trouvera les mécanismes appropriés pour améliorer les exigences du texte qu’il a approuvé ou mettre en œuvre des modalités d’application à même de surmonter ses dysfonctionnements et ses aspects négatifs.

– La FMEJ veille toujours à contribuer à la proposition des alternatives et des solutions et reste attachée à son sérieux et à sa crédibilité qui ont fait sa réputation tout au long de son histoire, elle, qui a signé tous les programmes de réforme et de réhabilitation du secteur.

– La Fédération considère que la réhabilitation du secteur de la presse et de l’édition dans notre pays dépend d’une écoute mutuelle et d’une concertation sérieuse et productive. Quant à l’adoption de calculs égoïstes, subjectifs et rentiers, tout cela n’a rien à voir avec les réels défis sociétaux posés à la presse nationale aujourd’hui.

– Afin de lever toute équivoque, confusion, tromperie et méconnaissance des lois, la FMEJ attire l’attention, en ce qui concerne le dossier des ressources humaines, sur ce qui suit :

1- Le contenu de l’article 4 du décret s’entend, légalement et logiquement, comme la convention collective signée entre la FMEJ et le Syndicat national de la presse marocaine, et qui est mise en œuvre depuis sa signature à ce jour par les entreprises de la presse écrite.

2- Les dispositions mises en place par le Conseil National de la Presse au cours de son premier mandat légal, concernant les conditions d’obtention de la carte professionnelle pour la presse électronique et régionale, sont celles qui sont en vigueur à ce jour.

3- La révision ou l’amélioration de toute convention collective concerne les parties signataires et les organisations représentatives des salariés et des employeurs, conformément à ce que prévoit la loi, et dans le cadre réglementaire des conventions collectives en vigueur dans le pays, et toute autre initiative ou caprice personnel qui, évidemment, manque de sérieux, de crédibilité et de légalité, ne peut être imposée de manière arbitraire et coercitive à celui qui ne l’a pas signée ou qui n’y a pas pris part.

4- La FMEJ a appelé, dès le départ, à une rencontre de toutes les parties, sans exclusion aucune, et à un dialogue franc et sérieux pour un système intégré d’amélioration des conditions matérielles et sociales des ressources humaines, tout en ayant à l’esprit la réalité effective des entreprises et la disparité de leurs capacités et des moyens de couvrir le coût de ce qui sera convenu. Elle reste attachée à son avis et se déclare prête à coopérer avec toutes les parties crédibles et véritablement représentatives dans le secteur. A ce jour, tous les faits et développements confirment la validité des positions de la fédération et leur respect de la loi et de la logique dans ce domaine.

5- Une nouvelle fois, la FMEJ réitère son appel à toutes les parties professionnelles, représentant les éditeurs et les journalistes, ainsi qu’au gouvernement, sur la nécessité d’un travail commun et d’une coopération de bonne foi au profit du secteur et du pays.

6- Nous enregistrons de nombreuses pratiques regrettables qui ont été menées dans le but d’exclure et d’éliminer la FMEJ. Nous enregistrons également des efforts visant à imposer une réalité hégémonique et monopolistique dans le secteur, et à éliminer le pluralisme et la diversité, ainsi que la presse régionale et les médias de proximité. De même, nous enregistrons la publication de posts qui attribuent des déclarations, des positions et des partis pris à des responsables gouvernementaux, qui sont contre la Fédération, implicitement ou explicitement, sans qu’ils soient démenties ou clarifiées. Toutes ces petites manœuvres ont échoué jusqu’à présent, et ne feront que générer des risques à même de menacer le secteur et de compromettre les acquis réalisés par notre pays au fil des années. C’est en sens que nous mettons en garde contre ces risques et appelons à un dialogue et à une coopération.

7- Quant à la représentativité professionnelle, elle n’est pas déterminée par les caprices des personnes ni par leurs désirs et intentions égoïstes et rentiers, mais plutôt par la loi en vigueur dans le pays. C’est en ce sens que la FMEJ a sa représentativité légale, et tout le monde le sait. C’est pour cela qu’on s’efforce de la combattre et manœuvre aujourd’hui pour changer les données de la réalité et ses indicateurs afin de l’influencer et rejeter la Fédération. Tout ceci est considéré comme une perte de temps car il ne servira à rien. La FMEJ continuera à avoir une représentativité que la loi et la réalité ont tranchée et à être une organisation professionnelle des éditeurs de journaux sérieuse et crédible et une force de proposition rationnelle véritable.