Hausse des prix
La hausse continue des prix de vente des produits alimentaires, des matières premières et des matériaux de construction n’a pas tardé à avoir ses effets sur les coûts de production et le rythme d’exécution des travaux et la perturbation des marchés publics. Pour dépasser cette situation d’impasse et de crise qui pénalise un bon nombre de secteur, le département de l’équipement vient de proposer une série de mesures d’urgence à même d’aider à dépasser les contraintes conjoncturelles.
Le ministère en question en partenariat avec une commission interministérielle ont proposé huit mesures d’urgence qui ont été entérinées sous forme d’une circulaire parue le 18 avril 2022.
Prolongation des délais contractuels des marchés publics en cours, conclus pour le compte de l’Etat, des établissements et autres organismes publics en octroyant un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6 mois
Restitution des pénalités de retard appliquées avant la publication de la circulaire et qui se trouvent non-justifiées en vertu de la prolongation de délais opérée selon la mesure n° 1
Possibilité de résiliation à l’amiable des marchés en cours (sans confiscation des garanties pécuniaires) si le maitre d’ouvrage estime que l’entreprise est dans l’incapacité de poursuivre l’exécution du marché à cause de la conjoncture actuelle
Règlement des litiges résultant de la confiscation des garanties pécuniaires due à la résiliation des marchés ou ceux résultant de l’application des pénalités de retard durant la période allant du 1er octobre 2021 au 18 avril 2022 circulaire. Dans le cas où les manquements ayant conduits à l’application de ces mesures seraient dus à la conjoncture actuelle, les garanties pécuniaires et le montant des pénalités de retard appliqué seront restitués à l’entreprise.
Révision des prix
Actualisation et publication de manière régulière des index de révision des prix par le Ministère de l’Equipement et de l’Eau en concertation avec les professionnels du secteur
Régularisation des montants de révision des prix pour les marchés liquidés avant la publication de la circulaire et calculés sur la base des index non actualisés concernant les prestations ayant été exécutées à compter du 1er octobre 2021
Actualisation systématique pour les marchés en cours des montants de révision des prix calculés sur la base d’index actualisés
Introduction des formules de révision des prix dans les marchés passés par certains établissements publics à prix fermes
Suppression ou réajustement du plafonnement des montants de la révision des prix prévus par les marchés conclus par certains établissements publics
Révision des décomptes sur la base des index provisoires dans l’attente de la publication des index définitifs
Accélération des paiements des montants des travaux en les séparant des montants de la révision des prix correspondants en cas de rejet dû au calcul de la révision des prix
Activation de la restitution des garanties pécuniaires en souffrance
Veiller sur une bonne gestion de la conjoncture pour les marchés en cours et impactés par la flambée des prix et ce moyennant des ordres de service d’arrêt et de reprise.
Les entreprises adjudicataires qui rencontrent des difficultés d’exécution des marchés publics, liées à la hausse des prix ou à la pénurie des matières premières, sont donc invitées à en informer les maitres d’ouvrage en indiquant les conséquences sur les délais d’exécutions.
