dissolution et à la liquidation de l’Agence du Partenariat pour le Progrès.
Ainsi, le Conseil a examiné et approuvé le projet de décret n 2-13-614 portant mise en place du Comité National de la transition de la diffusion analogique à la diffusion numérique terrestre. Le texte présenté par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, vise la transition à la diffusion numérique terrestre conformément aux engagements du Maroc au niveau international et particulièrement au traité régional stipulant la transition à la diffusion numérique terrestre sur la bande UHF à partir de 2015 et sur la bande VHF à partir de 2020.
Le ministère de la Communication a procédé dans ce cadre à l’élaboration d’un projet de plan national de la télévision numérique terrestre (2013-2015) regroupant l’ensemble des intervenants dans le processus de transition à la télévision numérique terrestre et fixant leurs rôles respectifs, dans le cadre d’un comité national de transition vers la télévision numérique terrestre.
Le Comité National de la transition de la diffusion analogique à la diffusion numérique terrestre, qui travaillera sous la supervision du chef de gouvernement, aura pour mission l’accompagnement et le suivi de la mise en oeuvre du plan national de la télévision numérique terrestre ainsi que son calendrier et sa gestion au niveau des régions jusqu’à l’arrêt définitif de la diffusion analogique, à travers des groupes de travail émanant du comité national et qui se chargeront chacun de la gestion des aspects juridiques, techniques, campagnes de communication, contenu numérique, et financement et planification, a souligné le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement Mustapha El Khalfi, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Les familles marocaines sont appelées à adhérer de manière efficiente à ce projet à travers l’acquisition de postes TV numérique, a ajouté le ministre.
Le Conseil a également examiné et adopté le projet de décret n 2-13-650 relatif à la dissolution et à la liquidation de l’Agence du Partenariat pour le Progrès.
Le texte présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des Finances, chargé du budget, comprend deux chapitres, le premier porte sur la création auprès du Chef de Gouvernement, d’une commission de suivi de la liquidation de l’Agence et qui est chargée de mener à bon terme, dans le respect des engagements pris par l’Etat dans le cadre de l’accord Millennium challenge compact et du plan de clôture du programme objet dudit accord, le processus de liquidation de l’Agence.
Le deuxième est relatif à l’arrêté des projets réalisés ou en cours de réalisation par l’agence à la date du 15 septembre 2013, ainsi que les biens mobiliers et immobiliers et les équipements acquis dans le cadre de ce programme.

De même, le conseil de gouvernement  a adopté deux projets de loi relatifs à la protection de la propriété industrielle et à l’approbation du statut de l’Union arabe des réserves naturelles.
Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion, que le conseil a examiné et approuvé un projet de loi no 23-13 modifiant et complétant la loi no 17-97, présenté par le ministre de l’industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies relatif à la protection de la propriété industrielle.
Ce projet, a précisé le ministre, s’inscrit dans le cadre du renforcement de la protection de la propriété industrielle, conformément aux normes internationales adoptées dans ce domaine et aux conventions internationales auxquelles le Maroc a adhéré. Il tend également à améliorer les brevets d’invention à travers l’adoption d’une nouvelle procédure nationale d’octroi des brevets d’invention répondant aux normes de promotion du système actuel d’enregistrement et à apporter une valeur ajoutée en ce qui concerne l’évaluation des critères d’établissement des brevets, les procédures et des mesures simples et transparentes de remise des brevets d’invention. Le projet vise aussi à consolider le système des marques commerciales nationales dans le but d’améliorer l’aspect créatif des marques nationales conformément aux critères internationaux de façon à permettre d’imposer une identité spéciale pour la marque, créer une image ou une réputation lui permettant de se distinguer dans le marché de la concurrence, outre la réforme du système national des dessins et modèles industriels.

Le conseil a également adopté un projet de loi no 98-13 présenté par le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères et à la coopération, portant approbation du statut de l’Union arabe des réserves naturelles adopté par le conseil de la ligue des Etats arabes au niveau ministériel (le Caire 10 mars 2012). Ce système vise essentiellement à dégager une vision régionale arabe homogène des réserves naturelles basé sur le patrimoine traditionnel distingué des régions et ses caractéristiques environnementales, sociales et économiques afin de réaliser le développement durable et d’œuvrer à coordonner les positions des pays membres au sein des forums internationaux autour des questions ayant trait aux réserves naturelles.
Il tend aussi à préserver la diversité biologique dans le monde arabe et à renforcer les efforts de sensibilisation et d’information afin de recueillir le soutien à la création et à la préservation des réserves naturelles.

Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.
Ainsi,  le Conseil a approuvé la proposition de nomination de M. Mohamed Rami au poste de doyen de la Faculté des Sciences de Tétouan et de Mme Hakam Afifa au poste de directrice des stratégies et des systèmes d’information au sein du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Formation des cadres.
Au niveau du ministère de l’Industrie, du Commerce et des nouvelles technologies, le Conseil a approuvé la proposition de nomination de M. Ahmed Fassi Fihri au poste de directeur général de l’Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI)