Cliniques privées

Mohamed Khalil

Le chef du groupe parlementaire du Parti du progrès et du socialisme a interpelé le ministre de la santé et de la Protection sociale au sujet des cliniques privées qui exigent un chèque de garantie avant toute admission des patients dans leurs établissements.

Rachid Hammouni estime que cette pratique est illégale et contraire à l’article 316 du Code de commerce et ne dispose d’« aucune base législative ou règlementaire ».

Mais malgré cette loi, « un certain nombre de cliniques insistent pour exiger des chèques aux assurés, ou à leurs ayants droits, ou encore pour fournir des garanties en espèces », afin d’assurer le paiement de la part restant à leurs charges (reliquat en cas de tiers payant), affirme le député du PPS.

Et pourtant, la loi est claire (cf encadré) et punit sévèrement cette contravention, mais elle est violée à tout bout de champ par certaines cliniques.

Absence criante de données électroniques

Rachid Hammouni a demandé au ministre d’annoncer « les mesures nécessaires à prendre pour astreindre les cliniques qui exigent la remise d’un chèque de garantie des patients et de leurs familles ». Il a également réclamé les mesures que le ministère compte prendre « pour pallier l’absence d’un système électronique qui permet aux établissements de santé d’identifier électroniquement et immédiatement les données dont disposent les organismes de prévoyance sociale et d’assurance, afin de savoir si le patient bénéficie ou non d’une assurance, et du type d’assurance dont il dispose »…

Signalons que la question du chèque revient souvent devant le Parlement sans que l’Exécutif ne daigne prendre les dispositions pratiques et réglementaires qui permettent d’accélérer l’informatisation des données sur les assurés de sorte que les cliniques privées puissent accéder à ces données et éviter les calvaires imposés aux malades et à leurs familles.

Côté cliniques privées, il y a un autre son de cloche. Il est vrai que ce grand écueil est lié à « la mauvaise gestion de la couverture sanitaire », comme le souligne l’Association nationale des cliniques privées, qui renvoie la question au Ministère de la Santé qui ne couvre pas « suffisamment certains soins, parfois inexistants le panier de soins ».

Mais en attendant ce nouveau souffle dans la gestion de la couverture sociale, il ne faudra pas détourner la question…

Côté ministère, aujourd’hui, il ne suffit plus de répéter les mêmes réponses que celles fournies, précédemment et à chaque fois, pour éluder les problèmes. Non plus se contenter de faire des déclarations de bonne foi sur la nécessité de déposer des plaintes sur le portail « Allo chikayati » et les sanctions promises sans aucune application de la loi sur le terrain…

N’a-t-on pas dit qu’il faut éviter de faire de l’honorable Chambre une caisse de résonance sans aucune ébauche de solution ?

Attendons la réponse du ministre pour en juger…

Mohamed Khalil

Encadré

Ce que dit la loi (Code de commerce)

Article 316 : paragraphe 1

Est passible d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt-cinq pour cent du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision:

Article 316 : paragraphe 7

6) toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d’endosser un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé à titre de garantie.