Dans le cadre de son intervention lors de la séance consacrée aux questions orales du 1er août 2017, Said Nmili, membre du Groupement parlementaire du Progrès et du Socialisme (GPPS), a souligné l’importance de l’adoption de la loi n°69-16 complétant l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels.  Il s’agit pour…