Une nouvelle loi organisant les rapports entre bailleurs et locataires voit le jour
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Elle se fixe également comme objectif la promotion de l’investissement dans le secteur de l’habitat destiné à la location, et ce par la restauration de la confiance des investisseurs institutionnels et privés dans ce domaine.
Selon le communiqué, cette loi a été confectionnée sur la base des conclusions d’une étude globale sur le secteur de l’habitat destinée à la location réalisée par le ministère. Ladite étude a permis de dresser un diagnostic exhaustif et précis des contraintes qui entravent le développement de ce secteur tant sur le plan juridique, financier, fiscal que réglementaire, outre la formulation des recommandations à même de le promouvoir.
Après avoir pris connaissance des expériences de certains pays, l’élaboration de cette loi s’est basée également sur une approche concertée et ce à travers des sondages d’opinion et des interviews avec les présidents de tribunaux et des concertations avec des administrations et établissements publics et privés.
Les principales nouveautés apportées par cette loi consistent, notamment, en l’obligation de formuler le contrat de location dans un acte écrit, fixant clairement les droits et obligations des parties, l’établissement d’un état des lieux dans un acte écrit daté, signé par les deux parties et légalisé auprès des instances concernées, au moment de la conclusion du contrat et à son terme, outre le respect du principe de la liberté de fixation du prix du loyer, des conditions de sa révision et le taux de sa révision.
Cette nouvelle loi impose également que le local objet de location doit satisfaire aux conditions d’un habitat salubre au niveau de ses composantes et de son aération. Elle distingue les cas de recours à la procédure d’expulsion du locataire et de ceux de la résiliation du contrat.
En outre, cette loi a réglementé la procédure de récupération de la possession des locaux abandonnés ou fermés, a fixé les conditions et les modalités de la sous-location ou la cession du bail, et a instauré des dispositions visant la réduction des perturbations que connaissent les rapports contractuels en matière de location.
En dernier ressort, le gouvernement vise, à travers la mise en place de cette loi, la promotion de la production de l’habitat destiné à la location en vue de régulariser le marché foncier d’une part et réduire le déficit en logement à travers la satisfaction des besoins des différentes couches sociales d’autre part.
Au-delà de cette loi, d’autres mesures (incitations fiscales introduites dans la loi des finances de l’année 2013 et que le gouvernement compte consolider dans la loi des finances 2014) sont requises pour la promotion de l’habitat destinée à la location. Une autre mesure portant création d’une institution, devant assurer l’intermédiation entre bailleurs et locataires devra également être prise pour professionnaliser davantage les relations contractuelles en la matière et les moderniser.
Pour le ministère, toutes ces mesures dont en premier la loi en présence ont pour objectif final de concrétiser le droit au logement au profit des couches sociales qui en ont besoin, tel que reconnu par la Constitution.