Le député Jamal Karimi Benchekroun du GPPS, intervenant, jeudi 18 avril courant au cours de la séance plénière de la Chambre des Représentants, au nom des Groupes et du Groupement parlementaires, lors de l’examen et de l’adoption de deux projets de lois relatives aux sociétés par actions, en nom collectif, à commandite simple, en participation et à responsabilité limitée, a indiqué que leur adoption s’inscrit dans le cadre des efforts du Maroc de tenir compte de l’évolution du climat des affaires et du contexte commercial aux niveaux international et national.

C’est pourquoi, les Groupes et le Groupement parlementaires de la Majorité se prononcent en faveur de ces deux projets, a-t-il expliqué.

De la protection des investisseurs minoritaires…

Ces projets s’assignent pour objectifs d’assurer la protection des investisseurs minoritaires à travers la consécration du principe de transparence, de bonne gouvernance et de respect des normes internationales, de renforcer la compétitivité des entreprises et d’améliorer le classement du Maroc dans les rapports internationaux (Doing Business).

De telles mesures visant à booster l’investissement requièrent le respect des normes de l’Etat de Droit dans le domaine économique pour assurer la concurrence loyale entre les entreprises et loin de tout système de rente, a-t-il ajouté, estimant que les dispositions contenues dans ces deux projets de lois vont dans le sens de renforcer les modalités de contrôle, la transparence et la gouvernance.

Réussir le nouveau modèle de développement

Ce qui est de nature à créer des conditions propices à la réussite du nouveau modèle de développement que le Maroc est en train d’élaborer, a-t-il fait savoir. Un tel modèle de développement est en effet appelé à rompre avec toutes les approches qui réduisent le développement à sa seule dimension économique et sociale sans réforme politique et institutionnelle profonde.

Le concept de développement est plus large que la croissance. Il va au delà de l’augmentation de la richesse pour englober les modes de sa réparation de manière équitable, a-t-il martelé.

Le projet de loi n° 20.19 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés par actions a connu des modifications importantes. Ces amendements tendent à définir la notion d’administrateurs indépendants et non exécutifs en tant que membres du conseil d’administration ou du conseil de contrôle, à déterminer les conditions que doivent remplir les administrateurs indépendants pour être nommés au conseil d’administration ou au conseil de contrôle des entreprises et à fixer les modalités de paiement de la rémunération des administrateurs indépendants ainsi que les modalités de leur licenciement. Elles comportent aussi la possibilité pour les sociétés par actions de désigner les administrateurs indépendants au sein de leur conseil d’administration, à condition de se conformer aux conditions propres aux sociétés invitant le public à souscrire.L

es modifications apportées audit projet de loi tendent aussi à étendre l’application de la responsabilité pour les actes fautifs commis par les membres du conseil d’administration, que ce soit pour des erreurs commises lors de la gestion ou des actes commis en dehors de l’intérêt de la Société, dans l’exercice du mandat qui leur a été délégué.

Elles notifient également l’obligation pour les organes de gestion de restituer les bénéfices réalisés au cas où ils auraient commis des actes contraires aux dispositions de la loi n° 17.65 sur les sociétés par actions.

S’agissant du projet de loi n° 21.19 modifiant et complétant la loi n° 5.96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, «il donne à l’Assemblée générale, le cas échéant, le pouvoir de déterminer l’exécution des dividendes dans un délai de neuf mois à compter de la date de clôture de l’exercice.

Selon le porte-parole du gouvernement, les modifications permettent également la prorogation du mandat par le président du tribunal, ainsi que la possibilité pour les actionnaires qui détiennent 5% du capital de la société de proposer l’inscription d’un ou plusieurs projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

M’barek Tafsi