Noms de domaines et concurrence déloyale

«.com» n’est pas qui veut «.ma»

Les noms de domaines représentent l’identité des sites sur Internet. Il existe plusieurs types d’identifiants qui peuvent représenter des organismes gouvernementaux (.gov) tout aussi bien que des organismes à but non commercial (.org). Cependant, l’obtention d’un identifiant spécifique est sujette à plusieurs conditions.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine (DN) ?

Les noms de domaines sont les identifiants DN (Domain Name) d’entreprises ou organisations qui permettent aux internautes d’accéder aux différentes prestations et services de ces dernières sur le Web. Ces noms de domaine sont attribués par la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) au lieu des adresses IP (Internet Protocol) qui comportent une série de 4 chiffres complets (xxx.xxx.xxx.xxx), qui s’avèrent difficiles à mémoriser. Ainsi chaque DNS et une représentation simplifiée des chiffres d’une adresse IP spécifique à un site sur le Web.

Comment sont attribués les noms de domaines ?

La Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) est une organisation à but non lucratif qui a pour rôle de réguler et de gérer la distribution des adresses IP et des noms de domaines à l’échelle internationale.

Quelles sont les différentes extensions de DN ?

On peut faire la distinction entre deux niveaux pour ce qui est des DN, à savoir les noms de domaine de premier niveau et les noms de domaine de deuxième niveau.

Parmi Les DNS de 1^er niveau ou TLD (Top Level Domain) les plus fréquents :

. com : domaine utilisé par des organismes à but lucratif
. org : domaine utilisé par des organismes à but non lucratif
.net : domaine utilisé par des réseaux
. gov : domaine utilisé par les gouvernements
. info : domaine utilisé pour des services et informations
. aero : domaine utilisé par des organismes opérant dans l’aéronautique
. biz : domaine utilisé pour les affaires
. edu : domaine utilisé dans le secteur de l’éducation

L’autre catégorie de DNS est représentée par les noms de domaines dits de 2^ème niveau ou SLD (Second Level Domain), par exemple modèle.comest le domaine de deuxième niveau du domaine de premier niveau .com.

Qu’en est-il de l’attribution des DN au Maroc ?

L’attribution du nom de domaine «.ma» a été redéléguée à l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) en 2006. L’ANRT a ainsi l’autorité pour gérer et attribuer les domaines en .ma, conformément à la norme ISO-3166, relative à l’assignation de codes des noms de pays et de leurs subdivisions dans les DN.

A l’international : le cas Locatour.com vs Locatour.fr

Dans son Arrêt n° 1672 du 13 décembre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation française a retenu que la société x en déposant le nom de domaine «locatour.com» a porté atteinte au nom de domaine «locatour.fr» déposé par la société Y.Conformément aux articles L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, ce nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public.

La Cour rend nécessaire le fait de rechercher si les sociétés en litige exerçaient des activités identiques ou concurrentes et s’il en résultait un risque de confusion.

En faisant assigner la société Soficar en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, le demandeur à la cassation, la société le Tourisme moderne, compagnie parisienne du tourisme qui a pour activité l’organisation et la vente de voyages et séjours, est titulaire des marques « Locatour », déposée le 30 septembre 1981 et enregistrée pour désigner les produits et services, notamment « agences de voyages, organisation de vacances, réservations de chambres d’hôtel, divertissements, location d’appartements de villas et de véhicules » ; la marque « Locatour », déposée le 22 avril 1992, enregistrée sous le n° 92 415 963, pour désigner en classe 38 des « services de communication télématique » ;qu’elle est en outre titulaire d’un site internet à l’adresse «locatour.fr».

La société Soficar, partie défenderesse et spécialisée dans l’acquisition, gestion, contrôle, cession de portefeuille de participation. Elle a enregistré, le 10 septembre 1999, le nom de domaine « locatour.com ».

La société Soficar, en enregistrant la dénomination « locatour.com » avait contrefait par reproduction la marque Locatourn° 92 415 963 dont est titulaire la société Le Tourisme moderne. L’arrêt retient que les produits et services visés au dépôt de cette marque « doivent être considérés comme similaires à ceux dans lesquels s’inscrit l’exploitation d’un nom de domaine permettant au moyen d’un support informatique l’accès aux informations mises à la disposition du public sur un site internet », et en déduit qu’en raison du risque de confusion qu’elle suscite dans l’esprit du consommateur moyennement attentif, l’adoption de cette dénomination constitue la contrefaçon de la marque Locatour, en ce qu’elle désigne les services de communication télématique.

Loi n° 29-06 et n° 24-96(Encadré Au Maroc)