A l’approche du délai du 19 mai, les catégories concernées doivent se bousculer au portillon de la cour des comptes (avec ses régionales) et autres instances chargées de la réception et du contrôle des déclarations de patrimoine.

Cela concerne le gouvernement, le Parlement, le Conseil constitutionnel, les membres des tribunaux financiers, de la HACA, ainsi que les magistrats, les présidents des chambres professionnelles, les élus des collectivités locales et certaines catégories de hauts fonctionnaires.

La loi se met donc en place pour jeter les assises d’une politique de lutte contre la corruption.

Certes la loi du 20 octobre 2008 a bien des limites. Mais il faudra bien commencer avec son application saine afin que les garde-fous soient en permanence en veille pour dissuader la pratique la plus courante et la plus détestable.

Selon les experts, ladite loi ne serait que transitoire et il va falloir passer à la vitesse supérieure, face aux tentations d’enrichissement illicites, courantes chez les hauts fonctionnaires de l’Etat et les catégories concernées par la déclaration du patrimoine.

Bien évidemment, la fixation du plafond (300 000 DH) à partir duquel la déclaration est obligatoire et les personnes sujettes également à déclaration (conjoint(e) et enfants mineurs) restent critiqués. Car les criminels potentiels peuvent détourner l’attention par des prête-noms, même s’ils peuvent s’épargner le luxe de mettre des biens acquis illégalement au nom de leurs enfants majeurs que la loi protège.

Le décret, adopté le 8 décembre 2009 et publié au B.O. le 18 février 2010, a défini les modèles de déclaration du patrimoine qui sont valables à la fois pour une déclaration initiale et complémentaire.

Il détermine également le modèle de récépissé qui sera délivré à l’issue du dépôt d’une déclaration du patrimoine auprès de la Cour des comptes, des cours régionales des comptes ou du secrétariat général de l’instance chargée de la réception et du contrôle des déclarations de patrimoine.

Tous les biens meubles, immeubles, les dépôts bancaires, les fonds de commerce, les obligations, les valeurs mobilières, les propriétés provenant d’une succession, les véhicules et autres doivent être déclarés. La déclaration de patrimoine doit être renouvelée tous les 3 ans.

Du pain sur la planche pour les juridictions concernées.