L’Organisation marocaine des droits de l’homme (OMDH) a réussi à faire retarder l’examen du projet de loi organique sur le droit de présentation des pétitions et celui qui fixe les conditions et procédures relatives au droit à la présentation d’une motion de législation. En fait, les députés devront d’abord étudier les recommandations de l’OMDH avant de plancher sur les deux textes qui consacrent la démocratie participative.

Des recommandations qui ont fait l’objet d’un mémorandum présenté hier à Rabat. En tête, la nécessité le réduire le seuil minimum requis pour la recevabilité d’une motion de législation. L’ONG suggère la collecte de 6.000 signatures pour le dépôt d’une motion de législation au lieu des 25.000 prévues par le projet de loi. Elle prône aussi la réduction du nombre requis de signatures pour la présentation d’une pétition. Sur ce point, Boubker Lagro, président de l’OMDH, propose l’adoption de la proportionnalité du seuil minimum avec le nombre des électeurs. Cependant, ce seuil doit être fixé selon la région concerné. Il peut atteindre 100 signatures si lapétition estdestinéeà la collectivité, 300 pour les régions et 5000 pour le gouvernement ou le parlement.

Par ailleurs, l’OMDH propose d’introduire une disposition garantissant la signature électronique. Le président de cette ONG s’est montré rassurant quant à la sécurité de ce dispositif. «Il existe des techniques permettant de s’assurer de l’identité du signataire», a-t-il dit.

De même, l’association insiste également sur la nécessité de motiver les décisions de rejet des pétitions et des motions. Dans la même lancée, la possibilité de recours devant les juridictions compétences, notamment la Cour constitutionnelle, devra également être introduite. Pour l’ONG, les motifs du refus doivent êtres fixés conformément à l’article 176 de la Constitution qui stipule que les affaires liées à la religion, à la monarchie, orientations démocratiques du pays et aux libertés fondamentales ne peuvent faire l’objet d’une révision. Néanmoins, la liste des exceptions est encore longue. Elle comprend, entre autres, les affaires d’unité territoriale, du pouvoir judiciaire et celles à caractère politique ou syndicale.

Notons aussi que l’OMDH veut conférer aux réfugiés et demandeurs d’asiles le droit de présenter une motion de législation ou une pétition. A condition qu’ils soient en situation régulière.

H.B.