Si le projet de la loi de finances (PLF) continue à susciter des réactions des plus acerbes en raison de l’absence d’une vision stratégique auprès de l’Exécutif, les magistrats par le biais de leur club,  ont, dénoncé les dispositions de l’article 9, en jugeant qu’elles portent atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

A l’issue d’une réunion extraordinaire de son bureau exécutif, tenue mardi 22 octobre, le Club des magistrats du Maroc a souligné que la décision de l’interdiction de la saisie des biens et des fonds de l’Etat ne fait que vider de sens les décisions de justice prononcés contre l’Etat et les collectivités territoriales et rompent en visière avec l’article 126 de la loi suprême du pays qui prévoit que «les jugements définitifs s’imposent à tous».

La même source ajoute que les dispositions précitées contredisent également les orientations de SM le Roi, Mohammed VI, qui na cessé d’appeler à l’importance de l’exécution des jugements judiciaires à l’encontre de tous les condamnés  y compris l’Administration. Les magistrats appellent par conséquent le Parlement à rejeter ce projet  contraire aux valeurs de l’Etat de droit.

Même son de cloche chez l’Association des barreaux du Maroc, qui a considéré, pour sa part, que les dispositions de l’article 9 reflètent un choix politique grave qui vise le mépris des jugements judiciaires prononcés au nom du Roi.

Le bureau de l’Association, qui a tenu une réunion extraordinaire, lundi 21 octobre à Marrakech, a estimé que cet article traduit la volonté insidieuse de certains de discréditer le pouvoir judiciaire et le principe de la légalité de tous devant la loi. La même source a rappelé qu’elle a mis en garde à maintes reprises  contre les effets pervers de ce projet  au cas où ses dispositions viendraient à être adoptées.

Dernièrement, le chef de gouvernement a décidé de mettre en place une commission présidée par Mustapha Ramid, ministre d’État chargé des droits de l’Homme et des relations avec le parlement, pour se pencher sur la problématique de l’exécution des jugements judiciaire. Dans une déclaration à la presse, Mustapha Ramid a indiqué que l’amendement de la procédure civile, prévoit d’adapter l’obligation de l’exécution des jugements judiciaires au le principe de la continuité du service public.

Khalid Darfaf