La réforme contestée de la magistrature fera bientôt son premier passage en commission de la justice à la Chambre des conseillers. Avant de s’y pencher, les partis de l’opposition de la deuxième chambre, à savoir le PAM et l’USFP, ont organisé hier à Rabat une journée d’étude pour approfondir le débat sur le   projet de loi relatif au conseil supérieur du pouvoir judiciaire et celui sur le statut des magistrats.

Une occasion pour les professionnels de la justice d’émettre leur avis sur ces deux textes, et ainsi faire pression sur les membres de la commission de la justice qui devront adopter les deux textes. Surtout que l’approbation de ces deux textes par la Chambre des représentants n’a pas été chose facile. En adoptant cette approche participative, les conseillers veulent mieux cerner les dispositions qui posent problèmes et celles qui peuvent faire l’objet d’un consensus, comme l’a souligné Abdelaziz Benazzouz, chef du groupe parlementaire du PAM à la deuxième Chambre. Ainsi, Maâti El Jebouji de l’Amicale Hassania des magistrats a pointé du doigt une série de dispositions qui portent atteinte aux garanties accorées aux juges. Mais avant de se livrer à un réquisitoire contre le département de Mustapha Ramid, il a affirmé que «les critiques formulées ne visent pas la préservation d’intérêts corporatistes ni de soustraire les juges au principe de reddition des comptes». Car, «celui qui refuse de rendre des comptes ne mérite pas d’être magistrat», a-t-il dit. Ses doléances concernentnotamment les articles relatifs aux mesures disciplinaires. Selon lui, la procédure disciplinaire prévue par le projet de loi reste vague. Pour cela, des amendements doivent être introduits afin de mettre en place des critères transparents en matière de procédure disciplinaire pour éviter toute forme d’abus. C’est essentiellement l’article 97 qui définit la faute grave pouvant entraîner la suspension immédiate du magistrat qui est visé par les représentants des magistrats. Yassine El Amrani, secrétaire général du Club des magistrats du Maroc, considère que cet article est en contradiction avec la Constitution de 2011 qui définit les cas qui peuvent être considérés comme des fautes graves. Selon lui, l’article 97 de la loi organique sur le statut des magistrats ne précise pas les éléments matériel et moral constituant la faute grave, en l’occurrence l’acte et l’intention délibérée de le commettre. Or, ce manque de précision risque de favoriser les abus puisque la nature de l’action judiciaire, basée sur l’interprétation de la loi, peut conduire à des erreurs involontaires. Yassine El Amrani met ainsi en garde contre les conséquences négatives qui peuvent découler de cette omission. «Ces imprécisions peuvent donner l’occasion à certaines parties de se baser sur ces fautes pour faire pression sur les juges afin d’orienter le traitement des dossiers».

Par ailleurs, le secrétaire général du Club des magistrats et le représentant de l’Amicale Hassania se sont accordés à souligner les limites de la réforme sur l’indépendance du corps de la magistrature. Pour eux, l’article qui lie la promotion au transfert du juge constitue un moyen de pression pouvant limiter l’indépendance du système. Pour convaincre, Yassine El Amrani a puisé dans les conventions internationales qui interdisent de lier la promotion au transfert. Selon lui, cette mesure peut constituer un moyen de pression sur le magistrat dans la mesure où il est menacé dans stabilité sociale.

Hajar Benezha

Libertés publiques

Les professionnels de la justice déplorent aussi une limitation draconienne des libertés publiques. Le secrétaire général du Club des magistrats estime que la limitation imposée aux juges d’exercer leur droit à la liberté d’expression et d’association n’est pas conforme aux normes internationales. En effet, le principe 8 des Principes fondamentaux de l’ONU stipule que : «conformément à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, les membres du système judiciaire ont les mêmes droits que les autres citoyens en matière de liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion; sous réserve que celles-ci soient exercées dans le respect de la dignité de leur fonction, de l’impartialité et de l’indépendance du système judiciaire». Par conséquent, les dispositions prévues par la loi sont contradictoires avec la Constitution qui garantie la suprématie des conventions internationales.