Une analyse du Pr Yahya sur la modification du quotient électoral
La modification du quotient électoral permettra d’ouvrir la voie à toutes les forces politiques pour participer à la formulation et à la prise de décision à travers l’institution législative et le reste des instances représentatives territoriales, afin de passer d’une démocratie représentative à une démocratie d’adhésion, a souligné Mohamed Yahya, professeur de Droit public à la Faculté de droit de Tanger et ancien doyen de cet établissement universitaire.
Outre une large contribution à la participation à la prise de décision au sein de l’institution législative, cette modification favorisera une unanimité et un consensus entre la majorité et l’opposition dans l’adoption de lois, a expliqué M. Yahya dans une analyse intitulée « Les dimensions objectives du quotient électoral entre le contenu de la Constitution et la pratique électorale ».
« La question pourrait conduire à la balkanisation de la scène politique, ce qui rendrait difficile la formation d’alliances gouvernementales fortes après les élections et pourrait avoir des répercussions négatives sur l’harmonie gouvernementale », a-t-il estimé.
« Actuellement, cette question ne peut être évoquée comme facteur rationnel pour critiquer l’adoption d’un nouveau quotient électoral ou dire qu’il va à l’encontre des attentes et aspirations des citoyens », a-t-il ajouté.
De même, le quotient électoral figure parmi les débats qui ont retenu l’attention de l’opinion publique avant les prochaines élections législatives, car la discussion ne peut se limiter aux problématiques soulevées par la nécessité d’adopter un nouveau quotient électoral, mais la dépasse vers une analyse de la réalité de la scène politique nationale avec ses aspects positifs et négatifs, a relevé cet académicien. Ce sujet doit permettre une analyse et une lecture en relation avec la mémoire nationale collective des différents partis et organisations politiques, y compris ceux qui ont souvent appelé au boycott des élections, a-il poursuivi.
Pour ce professeur universitaire, la raison principale du large débat sur cet amendement, soumis par sept partis politiques marocains au sujet du quotient électoral, trouve son essence dans les résultats escomptés suite à ce changement pour parvenir à une représentation élargie des électeurs au sein des circonscriptions électorales nationales et locales, afin d’incarner des élections libres et équitables et consacrer le processus de choix démocratique conformément aux normes internationalement reconnues.
« Seul le pluralisme politique reste le garant de l’amélioration de l’ingénierie électorale d’un pays qui croit au pluralisme politique, car le système du parti unique est considéré comme illégal, un principe qui a été confirmé par les constitutions marocaines successives depuis la première Constitution du Royaume en 1962 », a-t-il relevé.
Une partie du jeu électoral
Selon M. Yahya, les lois électorales font partie intégrante du jeu politique adopté dans les systèmes démocratiques pour exprimer les attentes et les aspirations des électeurs et choisir leur représentant qui exercera le pouvoir en leur nom. Ainsi, chaque pays choisit ce qui convient à ses particularités, vu la réalité et la taille de la représentation au sein des institutions et la rentabilité atteinte à l’horizon de répondre à la question: faut-il réduire le nombre de partis au sein des institutions? En adoptant, par exemple, le système du taux le plus élevé, ou en fixant un seuil électoral qui ne nécessite d’obtenir qu’un certain pourcentage des voix et l’élargissement, par conséquent, du cercle de la représentativité des partis au sein des institutions élues, où tous les courants politiques doivent avoir une présence qui clarifie leurs points de vue et contribue à tous les sujets d’intérêt en relation avec la chose publique.
Et d’ajouter que la réalité du Maroc d’aujourd’hui confirme l’existence d’une masse électorale importante qui s’abstient de voter dans les différentes circonscriptions électorales (la classe moyenne et les élites intellectuelles), ce qui donne une image floue sur les orientations et le sort de l’opinion publique et démontre l’impossibilité d’évaluer le paysage politique.
« C’est cette catégorie même (masse, ndlr) qui critique le rendement et la performance de l’action gouvernementale et parlementaire, des instances territoriales élues et du reste des instances constitutionnelles etc.. », a-t-il poursuivi. A travers ses publications sur les réseaux sociaux et ses tweets, cette même catégorie rejette la domination de courants politiques ayant eu une mainmise sur le processus électoral à travers une société civile factice fondée sur l’action caritative ou le discours religieux, a fait savoir M. Yahya. Les partis politiques profitant du mode de scrutin actuel ne prêtent pas attention au phénomène de la désaffection électorale autant qu’ils en sont les plus grands bénéficiaires, a-t-il déploré. « La modification du quotient électoral de façon démocratique est acceptable dans le Royaume. Si la Constitution n’a aps déterminé un mode de scrutin, elle n’a pas adopté non plus de vision ou de règles spécifiques liées au quotient électoral », a argué l’universitaire.
Si le vote des règles relatives à l’élection des membres de la Chambre des représentants, y compris le quotient électoral, est un élément indissociable des compétences du parlement, la compétence de la Cours constitutionnelle pour l’examiner serait une question indiscutable car il est émis sous forme d’une loi organique et lorsque la Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité d’une loi organique, elle vérifie la conformité du contenu de cette loi avec la constitution. Le maintien du quotient électoral qui était en vigueur auparavant ne permet pas de réaliser les objectifs du processus électoral consistant notamment à refléter sincèrement les orientations de l’opinion publique et à être un moyen de contenir l’absence de confiance entre l’électeur et les élus, d’après cet académicien. Le quotient électoral aurait pour effet d’écarter la domination d’un ou de deux partis sur la scène politique nationale comme ce fut le cas après les élections législatives de 2011 et 2016, a-t-il estimé, expliquant que l’adoption du quotient électoral sur la base des inscrits réduirait les chances de remporter deux sièges dans la même circonscription et limiterait également l’écart du nombre de sièges entre les partis.
Aussi, le second siège perdu par le parti en tête irait forcément à une liste qui n’avait aucune chance de remporter un siège avec le quotient électoral basé sur le vote, a-t-il ajouté.
Par rapport aux dernières élections législatives par exemple, le parti ayant remporté les législatives de 2016 perdrait 44 sièges, ce qui signifie qu’il remporterait entre 83 et 88 sièges s’il préserve sa masse électorale, a-t-il précisé.
Une présence de partis politiques « petits et moyens » … ?
Il y aura également, selon M. Yahya, une hausse du nombre des partis politiques représentés au sein du Parlement, notamment les petits et moyens partis, « ce qui signifie l’élargissement du cercle de la représentation partisane, confiant à tous les courants politiques le droit de participer à l’élaboration des politiques publiques, l’endiguement du phénomène de la désaffection politique et électorale et la restauration, même relative, de la confiance entre les électeurs et les élus.
« Cette nouvelle étape serait une véritable garantie pour répondre aux exigences et aux espoirs des citoyens et l’incarnation effective d’institutions élues crédibles et efficaces, à travers le vote pour des élites qualifiées ayant gagné la confiance et la légalité de ce nouveau système représentatif, qui amènera toutes les parties à assumer leurs responsabilités pour jouer les rôles qu’on attend d’eux », a-t-il ajouté.
Au niveau des expériences comparées, « aucun pays au monde ne dispose d’une expérience similaire à l’amendement présenté par l’opposition et les partis majoritaires, à l’exception du PJD », a-t-il poursuivi, notant que ledit amendement a été adopté pour des raisons liées à la particularité des modèles politique et constitutionnel marocains et que l’acceptation d’un troisième mandat gouvernemental pour le même parti est une question surréaliste (2011-2026).
En outre, a-t-il relevé, la culture constitutionnelle dans les différentes régions du monde ne peut accepter l’existence d’un parti qui dirige un gouvernement (non harmonieux) pendant une période de 15 ans, ajoutant qu’à la lumière de la situation actuelle et par respect des dispositions de l’article 47 de la Constitution, si le PJD remporte les prochaines élections, il se retrouvera dans une position quasi-impossible pour former le gouvernement, même s’il est classé premier.
Le fait que le gouvernement, dirigé par le PJD, accepte les amendements substantiels liés au système électoral, proposés par le ministère de tutelle, adoptés par le Conseil des ministres et le gouvernement et votés à la majorité à la Chambre des représentants (162 pour et 104 contre), et qu’ils soient après attaqués par les médias et que l’on accuse l’institution législative qu’elle n’est pas indépendante est une « chose ridicule sur la scène politique », a-t-il estimé.
Il a souligné, en outre, que l’ensemble des amendements qu’a connu le système électoral au Maroc revêtent une grande ampleur, parce qu’elles permettent de corriger certains déséquilibres et carences démontrés par la pratique et la gestion de la chose publique des instances élues, notant que ces amendements ont été votés par 162 pour et 104 contre et ont concerné principalement le quotient électoral qui s’opère en divisant le nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée sur le nombre de sièges qui lui sont attribués.
Il a également relevé l’adoption d’une vision alternative pour la circonscription électorale nationale, qui a été remplacée par des circonscriptions régionales, vu la position constitutionnelle de la région dans l’organisation territoriale du Royaume, en tenant compte de deux critères essentiels, à savoir le nombre d’électeurs dans la région et la représentativité de la région.
Et de conclure que les amendements ont concerné également les mesures de moralisation dans les campagnes électorales, la transparence, la garantie d’une concurrence loyale et la nécessité de soutenir la position des femmes dans la scène électorale, en incarnation des principes de la parité et de la discrimination positive énoncées dans la constitution de 2011.
C’est une étape phare dans l’histoire moderne du Maroc pour valoriser les transformations sociales majeures à travers les changements introduits dans le système électoral national en vue d’une représentativité plus large des jeunes et des femmes, étant la clé de chaque développement politique, économique et social global, d’après M. Yahya qui estime que « la réforme du système électoral (notamment l’adoption d’un nouveau quotient électoral) est un début ».