La loi de finances rectificative
De nouvelles mesures ont été introduites à la loi de finances rectificative 2020 ciblant, à la fois, les acquéreurs et les promoteurs, et ce dans le cadre efforts déployés pour accompagner le secteur de l’immobilier afin d’atténuer les impacts sociaux et économiques de la propagation du Coronavirus, conformément aux Hautes Orientations de SM le Roi Mohammed VI.
Dans un communiqué, le Ministère de l’Aménagement du Territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville indique que ces dispositions visent à permettre au secteur de rattraper le retard accusé depuis le déclenchement de la crise sanitaire, à stimuler le marché, à le fluidifier et à produire une dynamique positive de production.
Ainsi, il a été décidé la suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier en attendant que le marché reprenne sa dynamique, précise le communiqué, notant que cette suspension concerne toutes les ventes immobilières dont les actes sont établis à partir de la date du début de l’état d’urgence et qui n’ont pas fait l’objet, à ce jour, d’une procédure de régularisation.
La deuxième mesure, ajoute le ministère, concerne l’exonération totale du droit d’enregistrement au profit des acquéreurs des logements sociaux à 140.000 et à 250.000 DH jusqu’au 31 décembre 2020, visant d’une part, à créer une dynamique d’achat pour assurer la reprise du marché et d’autre part, à atténuer les charges au profit des ménages souhaitant acquérir un logement social.
La troisième nouvelle mesure concerne la réduction des droits d’enregistrement à hauteur de 50% pour les locaux à usage d’habitation ou aux terrains destinés au même usage à condition que le prix total ne dépasse pas 2,5 millions de dirhams et ce, au 31 décembre 2020, poursuit-on de même source.
S’y ajoute l’extension du délai à 1 an au lieu de 6 mois pour les promoteurs immobiliers ayant conclu des conventions avec l’Etat pour la réalisation des programmes de construction de logements sociaux et ayant reçu l’autorisation de construire avant le début de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, fait savoir le communiqué, soulignant que cette décision vise à réduire les effets de la conjoncture actuelle sur la production, notamment en ce qui concerne les retards de réalisation, d’autant qu’elle devra également permettre l’achèvement des logements sociaux pour en faire disposer les bénéficiaires en attente de leurs biens immobiliers.
Ces mesures s’ajoutent à d’autres dispositions fiscales transversales prévues par la loi de finances rectificative 2020 dont celle de la déductibilité des dons au fonds de gestion de la pandémie du Covid-19, rappelle le communiqué.
Le ministère a adopté plusieurs dispositions permettant de booster le secteur de l’habitat et de la construction pour réussir un redémarrage progressif et sécurisé des activités, notamment celles liées à la dématérialisation des services des AU, le réexamen des demandes d’autorisation de construire en souffrance, le renforcement de la commande publique, la relance de l’investissement à travers deux circulaires conjointes avec le ministère de l’Intérieur (Article 11 et le Règlement Général de la Construction), conclut le communiqué.
(MAP)
