Conseil de gouvernement
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté un projet de loi n° 50.20 relatif au micro-crédit.
Le secteur du micro-crédit occupe une place particulière au niveau du système financier marocain, dans la mesure où il représente un levier majeur pour le renforcement de l’inclusion financière, la lutte contre la pauvreté et l’inclusion des catégories vulnérables sur le plan économique, et ce par le biais du financement des activités génératrices de revenus.
Il a fallu mettre en place un cadre légal qui vise à faire connaître les établissements de la microfinance et leur activité qui comprend l’octroi des micro-crédits et les opérations de la micro-assurance, selon la réglementation en vigueur, ainsi que les possibilités offertes par la loi en termes de création de ces établissements, qui peuvent opter pour deux statuts, en l’occurrence, une association assimilée à un établissement de crédit ou une société par actions assimilée à un établissement de crédit.
Ce projet de loi, présenté par le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, fixe par un décret le plafond des micro-crédits et clarifie le système de liquidation des associations de microfinance dont l’accréditation n’a pas été encore retirée. Ce projet vise à adapter les dispositions de cette loi avec celles du droit bancaire et d’assurer une représentation unique pour les établissements du micro-crédit peu importe leur forme juridique.
Rétablissement de la perception des droits d’importation des blés tendre et dur
Le Conseil de gouvernement a également adopté deux projets de décret, le premier n°2.21.328 relatif au rétablissement de la perception des droits d’importation du blé tendre et ses dérivés et modifiant la quotité du droit d’importation applicable à ces produits et le deuxième n°2.21.329 portant sur le rétablissement de la perception des droits d’importation du blé dur.
Ces projets, présentés par le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, ont pour objectif de suspendre les mesures prises par le gouvernement pour assurer l’approvisionnement en blés tendre et dur et ce, en conséquence de la pénurie que le marché national a connu en 2020.
Sur la base des indicateurs de la production nationale des céréales dures et tendres, le gouvernement a décidé de rétablir la perception de ces droits, à partir du 1er juin, en vue de protéger cette production nationale de la concurrence étrangère.
Transformation de la CCG en société anonyme
Le Conseil a enfin adopté un projet de décret n° 2.21.289, portant application des articles 2 et 8 de la loi n° 36.20 relative à la transformation de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en société anonyme (SA).
Présenté par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 36.20 relative à la transformation de la CCG en SA, dans la perspective d’amplifier l’intervention de la Caisse en matière de financement des entreprises, toutes catégories confondues, conformément aux meilleures pratiques internationales.
Le décret comporte des dispositions relatives à la fixation du capital de la Société nationale de garantie et de financement de l’Entreprise (SNGFE) et l’élaboration du statut de l’entreprise au niveau d’une annexe audit projet de décret.
