Conseil de la concurrence Vs l’Ordre des experts-comptables

Le bras de fer entre le Conseil de la Concurrence et l’Ordre des experts-comptables prend fin. Accusé de pratiques anticoncurrentielles, ce dernier avait été condamné par le Conseil présidé par Ahmed Rahhou à payer une amende de 3 millions de dirhams. Une directive ordinale Budget-temps et Honoraire fixant un taux horaire minimum de 500 dirhams/HT de l’heure pour l’audit légal et contractuel, avait été retenue comme preuve de l’infraction.

A l’issue d’un procès qui a duré plus d’un an, les experts-comptables ont perdu leur recours contre le Conseil de la concurrence, porté devant la Cour d’appel de Rabat.

Dans un communiqué diffusé ce 16 novembre, le Conseil national de l’Ordre des Experts-comptables (OEC) annonce s’être réuni en session le 7 novembre 2023, soulignant avoir « pris acte du jugement prononcé par la Cour d’Appel de Rabat, le 26 octobre 2023, confirmant la décision prise par le Conseil de la Concurrence le 28 juillet 2022, à l’encontre de l’Ordre, au motif de mise en œuvre d’une entente relative à la fixation et à la diffusion d’un prix minimum horaire pour les missions d’audit ».

« Le Conseil national de l’OEC, tout en exprimant son respect des Institutions et sa confiance pleine et entière dans la Justice, tient à préciser que la décision de fixation d’un tarif minimal pour les missions d’audit a été prise de bonne foi et publiquement, sur la base d’une interprétation des textes règlementaires. L’objectif en était de lutter contre le dumping des prix, ayant pour conséquence une dégradation de la qualité du service rendu, avec ce qui pourrait en résulter en termes de crédibilité des rapports d’audit aussi bien au niveau national qu’à l’international », peut-on lire dans le communiqué.

Après échanges entre ses membres, et à l’issue de sa session du 7 novembre 2023, le Conseil national de l’OEC a décidé ce qui suit :

Accepter le jugement de la Cour d’Appel et renoncer au pourvoi en Cassation ;

Appliquer la Décision du Conseil de la Concurrence.

Supprimer de sa directive « budget-temps & honoraires » la disposition relative à la fixation d’un taux horaire minimal.

Et de conclure: « De par sa mission d’intérêt général, l’Ordre des Experts-Comptables demeure engagé dans la préservation de la qualité des missions que lui confère la Loi réglementant la profession. A ce titre, son Conseil National lancera prochainement des consultations avec les acteurs institutionnels concernés et notamment le Conseil de la Concurrence, afin d’apporter une réponse appropriée, et en conformité avec le cadre légal, aux pratiques susceptibles de porter atteinte aux standards requis pour les missions d’audit et de commissariat aux comptes ».