«Le législateur devrait insérer le télétravail pour une application claire et sans ambiguïtés»

Soumia El Anfassi, avocate au barreau de Casablanca

Propos recueillis par Kaoutar Khennach

Adopté vers la mi-mars par plusieurs entreprises marocaines en réponses aux mesures de préventions liées à l’état d’urgence sanitaire, le télétravail s’est imposé comme la nouvelle norme de collaboration. L’objectif étant de réduire le rythme de contamination dû à la propagation rapide du Covid-19. Outre cette première nécessité, le télétravail a démontré son efficacité en termes de flexibilité et de productivité. D’ailleurs, certaines entreprises marocaines veulent adopter définitivement ce mode de travail. Toutefois, le tététravail  n’est pas encore favorisé par les termes de la réforme du droit du travail. Comment réussir alors la mise en place du télétravail dans l’absence d’une réglementation? Et quels sont les avantages et inconvénients de ce nouveau mode de travail pour les entreprises et leurs collaborateurs ? Les réponses de Soumia El Anfassi, avocate spécialisée en droit des affaires, droit du travail, droit bancaire, procédures de recouvrement et droit pénal des affaires.

Al Bayane: Covid-19 oblige, plusieurs entreprises ont demandé à leurs collaborateurs de travailler depuis chez eux. Y a-t-il une loi qui régit le télétravail ?

Soumia El Anfassi: Au Maroc, et plus précisément en matière de la réglementation du travail marocaine, aucun texte de loi ne régit ou définit clairement le télétravail. Par ailleurs, la législation marocaine ne fait que «timidement» allusion au télétravail à traves les articles 2,4 et 8 du code du travail, introduisent la notion du travail à domicile. Toutefois, ces articles ne s’appliquent qu’aux métiers traditionnels (travail à façon, métiers artisanaux…).

Contrairement à la législation marocaine, le législateur français avait instauré cette flexibilité et cette notion de télétravail d’une maniéré détaillée dans le code du travail français (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 article 20).

Si le droit de travail ne définit pas encore le «télétravail», est-ce qu’un accord entre un salarié et son employeur est suffisant pour instaurer cette forme de collaboration?

La législation actuelle laisse la possibilité à l’employeur et au salarié de s’accorder sur les modes d’exécution du travail. Ainsi, l’employeur peut signer un accord avec le salarié pour instaurer le télétravail, mais celui-ci doit être accepté par le salarié et ne doit pas mettre en cause les avantages acquis par le contrat du travail initial. Aussi l’employeur doit consulter les délégués du personnel et les représentants syndicaux lorsqu’ils excitent. Dans la plupart des cas, les salariés sont réticents et refusent de signer cet avenant au contrat de travail surtout dans le cas ou l’employeur décide de supprimer plusieurs avantages liés au salaire, tel que les primes de panier,  de transport et de représentation. C’est pour cette raison que l’accord doit être bien négocié et accepté par les deux parties.

Y a-t-il des droits et obligations de l’employeur et du salarié qui méritent une attention particulière dans ce genre de situation?

Dans le cas de la signature d’un accord, l’employeur doit respecter plusieurs obligations réglementaires et organisationnelles. Pour ce qui est les obligations réglementaires, il s’agit notamment les dispositions du décret 2-12-262 du 10 juillet 2012 fixant les règles d’hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ; les dispositions de l’article 24 du code du travail; les dispositions concernant l’obligation de contracter une assurance contre les accidents du travail conformément à la loi 18.12 du 29 Décembre 2014 relative à la réparation des accidents du travail. Pour ce qui est les obligations organisationnelles, il faut noter que l’employeur doit s’assurer que le télétravail est effectué en respectant  des mesures de sécurités renforcés pour garantir la sécurité des systèmes d’informations et des donnés traitées. Aussi, il doit également s’assurer de l’utilisation d’une application de visioconférence garantissant la confidentialité des communications et des informations à caractères personnels échangées.

En contrepartie, plusieurs obligations incombent aux salariés. D’ailleurs, le salarié doit se connecter seulement sur des réseaux de confiance et éviter les accès partagés avec des tiers. En cas d’utilisation d’un ordinateur personnel, le salarié doit s’assurer que son appareil est suffisamment sécurisé notamment avec l’usage d’un antivirus mise à jour. Il doit aussi avoir une utilisation responsable des équipements et accès professionnels notamment en cas d’utilisation de logiciel; renforcer au maximum son mot de passe d’accès à son ordinateur personnel afin de ne pas permettre à une personne étrangère d’accéder aux informations confidentielles de la société. De même, le salarié doit impérativement respecter les horaires du travail habituels ou les horaires convenus dans l’accord signé pour instaurer le télétravail.

Concernant les droits des salariés dans le cas du recours à ce mode de travail, ces derniers en tant que télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs à savoir la santé et la sécurité au travail, le respect de la vie privée, l’accès à la formation ainsi qu’aux activités sociales de l’entreprise, aux informations syndicales et aux avantages sociaux.

Quels sont les avantages et inconvénients du télétravail pour les entreprises?

Pour les entreprises, si le télétravail est un mode de travail qui crée beaucoup d’inconvénients, on ne peut pas nier qu’en contrepartie il offre plusieurs  avantages. Ainsi, nous pouvons résumer les inconvénients dans le risque d’insécurité et de cybercriminalités (l’hameçonnage, le vol de données…); le suivi des heures du travail ainsi que le travail réellement  effectué par le salarié de la part de l’employeur est une tache difficile pour ce dernier, et ne peut le faire qu’en imposant un identifiant connexion qui peut détecter les personnes qui travaillent effectivement mais à condition d’en informer le salarié ; et l’impossibilité de contrôler tous les salariés en même temps et de prouver la faute grave émise par chaque salarié.

En revanche, le télétravail permet en premier lieu d’éviter tout risque de contamination notamment en cas de pandémie comme celle du Covid-19. Il permet aussi à l’employeur de réduire les frais de loyer, d’électricité, de chauffage, de matériel. Par ailleurs, les salariés vont être plus productifs et plus concentrés puisque les distractions de la vie en bureau  qui font perdre beaucoup de temps vont être évitées, et ils ne sont plus épuisés par le stress causé par les déplacements.

Enfin, le télétravail peut être un bon moyen pour créer des postes d’emploi pour les personnes handicapés qui ne peuvent travailler que depuis leurs domiciles.

Qu’en est-il pour les salariés?

Pour le salarié, le télétravail lui permet  de gagner une indépendance dans la mesure où il organise sa journée de travail librement surtout en présence d’une flexibilité des horaires dans la société, ce mode de travail permet également au salarié d’éviter le stress des déplacements quotidiens et de gagner plus de temps, et il lui permet aussi une liberté géographique. D’un autre coté, le télétravail permet au salarié d’éviter le stresse lié aux relations avec certains collègues, aux réunions, aux pauses déjeuner rapides ce qui lui permettra de gagner une qualité de vie bien meilleur et pourra ainsi concilier sa vie personnel et familiale  avec sa vie professionnelle.

Cependant, certains salariés risquent l’isolement, et se trouvent confrontés à l’obligation de s’organiser personnellement pour réaliser des objectifs sans être encadrés par des managers. Je peux également ajouter le fait que certains salariés vont se trouver effectuer une charge de travail beaucoup plus élevée par à apport à leurs collègues  durant des horaires inadmissibles (hors horaire normal) ce qui risque d’impacter réellement leur vie personnelle.

En tant qu’avocate, est ce que vous plaidez pour l’instauration du «télétravail» dans la loi marocaine ? Si oui, pourquoi?

A mon avis, le télétravail a beaucoup plus des avantages que des inconvénients comme expliqué ci-dessus que ce soit pour le salarié que pour l’employeur. D’autant plus que ce mode de travail a un impact très positif sur l’environnement et doit s’inscrire dans les objectifs durables des entreprises.

Ceci dit, je pense que le législateur marocain devrait se rattraper et procéder à l’insertion des articles organisant ce mode de travail afin d’en permettre une application claire et sans ambiguïtés. Idéalement, le législateur pourra prévoir la possibilité de travailler en télétravail de manière partielle.

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