Le projet de loi de finances pour 2021: la relance dans l’incertitude

Par Abdeslam Seddiki

Nous exprimions il y a deux semaines exactement  à propos du PLF2021, notre crainte de voir le gouvernement recourir aux solutions de facilité. Nous aurions bien aimé avoir tort. Mais hélas! C’est bien le cas après un premier examen du PLF et après avoir suivi attentivement le discours du Ministre des finances, de l’économie et de la réforme de l’administration devant le parlement ce lundi.

Au niveau des orientations générales,  personne ne retrouvera à redire.  Ce sont les orientations exprimées et annoncées avec force par le Souverain dans ses derniers discours à savoir, la mise en œuvre d’un plan de relance économique et de sauvegarde de l’emploi, le lancement du chantier de la généralisation de la couverture sociale  à l’horizon 2025 et la réforme du secteur public dans la perspective d’un «mieux-Etat».

Viennent s’y ajouter les priorités accordées à l’éducation et à la santé qui ont vu leur budget augmenté et leurs ressources humaines renforcées. Ce sont, il va sans dire,  des chantiers mobilisateurs qui peuvent redonner confiance aux citoyens.  Mais dès qu’on rentre  dans la phase opérationnelle, les problèmes surgissent et les contradictions apparaissent de telle sorte qu’on ne trouve pas d’adéquation entre ces objectifs  et orientations clairement annoncés  d’une part et les moyens d’action mobilisés d’autre part.

Ces derniers obéissent toujours  à la logique «courtermiste» soutenue par de  multiples subterfuges  et manipulations budgétaires  et aux solutions de facilité telles que le puisement  de l’argent   auprès  des classes moyennes  et des entreprises citoyennes en abusant  de leur fibre patriotique sous couvert de «solidarité nationale», l’activation de la privatisation à travers la cession, en partie ou en totalité,  d’une série  d’entités publiques, le recours  excessif à l’emprunt public pour boucher les trous .

 Il faut reconnaitre que le montage de ce budget, à l’instar de la loi de finances rectificative pour 2020, n’est pas un exercice facile eu égard aux multiples incertitudes qui marquent l’environnement tant national qu’international. Ce qui exige du gouvernement plus d’imagination et d’audace. En statique, les finances publiques ne se portent pas bien. Un indicateur suffit : les recettes ordinaires n’arrivent pas à  couvrir les dépenses ordinaires du budget général (228,4MM DH contre 254,25 MM DH) donnant lieu à  une épargne publique négative de près de 26 MMDH.  Ce qui signifie qu’une partie des emprunts, évalués à 107 MM DH, seront affectés à combler ce solde négatif ordinaire !

Par ailleurs, et c’est un  aspect positif qui convient d’être relevé, au niveau des recettes ordinaires,  fiscales et non fiscales, toutes les rubriques  évoluent positivement à l’exception toutefois des impôts directs et taxes assimilées qui enregistrent une baisse de 6,1% par rapport à 2020 avec une baisse de 10,8% pour l’IS. Dans l’ensemble, les recettes dégagent  une amélioration de 7,6% en comparaison à 2020. Ce sont les droits de douane qui enregistrent le taux d’augmentation le plus élevé soit 36,2% en raison notamment de l’aménagement de certains taux douaniers pour protéger l’industrie nationale et en premier lieu le secteur textile.

Pour les dépenses, il n’a y pas beaucoup de chamboulement par rapport au budget 2020, du moins au niveau de la structure, à l’exception toutefois d’une baisse de 10% des dépenses d’investissement du budget général ramenées à 77,2 MM DH au lieu de  85,73 MM DH l’année en cours. Cette baisse s’explique par le transfert d’une partie des dépenses d’investissement au Fonds Mohamed VI pour l’investissement  qui sera doté de 15 MM DH.

Dans l’ensemble, le volume de l’investissement public,  au sens large,  est estimé à un niveau jamais atteint  auparavant  à savoir  230 MM DH, ce qui représente 20% du PIB.  Mais  ce chiffre appelle des précisons sur lesquelles il serait utile de revenir ultérieurement.

Le grand chantier qui donne espoir est incontestablement celui de  la couverture sociale  et sa généralisation progressive à l’horizon  2025. Pour son financement, il est prévu de faire appel à la solidarité sociale en faisant participer les personnes physiques et les sociétés.  Pour les premières, la contribution est calculée au titre des revenus professionnels, agricoles, fonciers et salariaux et assimilés selon le taux de 1,5% sur la base du revenu global net d’impôt qui est égal ou supérieur à 120.000 DH.

Autrement dit, toute personne disposant d’un revenu net mensuel  supérieur ou égal  à 10 000DH est sollicitée à verser 1,5%. En revanche, pour les sociétés, la contribution sera calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieur à 5 MDH au titre du dernier exercice clos, selon les taux de 5% et de 2,5% en fonction de la nature de la société.

Si le principe de la solidarité est indiscutable, tant elle constitue le socle du «vivre ensemble», c’est sa mise en œuvre sélective et ses effets pervers éventuels  qui sont sujets à discussion.  D’abord, est-il juste  et équitable de taxer au même taux des revenus de 10000 DH et des revenus de 30000 DH ou plus  et faire fi d’un principe constitutionnel  de justice sociale qui exige la progressivité ? Ensuite, taxer des sociétés citoyennes qui  exercent dans la transparence fiscale tout en laissant les sociétés «récalcitrantes» à l’aise n’est-il pas de nature à favoriser le développement de l’informel et de l’évasion fiscale?

Enfin, pourquoi limiter la solidarité nationale à un nombre limité de personnes (entre 400000 et 500000) et de sociétés (quelques centaines)?  N’aurait-il pas été économiquement judicieux et socialement juste de procéder à l’élargissement de l’assiette fiscale et à la recherche du «trésor» auprès des grandes fortunes pour récolter la somme  des 5 MM  nécessaires au financement de la couverture médicale ?  Les parlementaires auront  sûrement  du pain sur la planche.

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