Régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques

La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé que ses guichets seront ouverts samedi 28 et dimanche 29 décembre 2024 pour permettre aux personnes physiques de procéder à la mesure relative à la régularisation volontaire de leur situation fiscale qui prend fin le 31 décembre 2024.

« Compte tenu de l’intérêt croissant porté à la mesure relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables réinstaurée par la Loi de Finances pour l’année 2024, et qui prend fin le 31 décembre 2024, la Direction Générale des Impôts informe les personnes physiques concernées que les guichets de la DGI seront ouverts les samedi 28 et dimanche 29 décembre 2024, afin de leur permettre de souscrire leur déclaration et de procéder au paiement de leur contribution au titre des biens meubles ou immeubles ou au titre des avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers », indique un communiqué de la Direction.

La DGI rappelle que, plus globalement, cette régularisation concerne les personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024, et constituant la source d’avoirs et de financement des dépenses. Il s’agit d’avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires, d’avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, d’acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel et de la souscription d’avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Le montant des avoirs et dépenses déclarés ayant fait l’objet de paiement de la contribution, dont le taux est fixé à 5% de la valeur de ces avoirs et dépenses, ne sera pas pris en considération pour la rectification des bases imposables lors du contrôle fiscal du contribuable concerné, ainsi que pour l’évaluation du revenu global annuel dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, visée à l’article 216 du Code Général des Impôts.

« La Direction Générale des Impôts informe également les personnes physiques concernées par cette mesure et qui effectuent leurs démarches auprès des établissements bancaires, qu’en plus des dépôts effectués sur les comptes ou aux versements associés aux déclarations en cours, ces établissements sont habilités à accepter leurs déclarations également sur la base des flux financiers qui ont déjà transité par leurs comptes », conclut le communiqué.