Journée d’études du PPS sur l’égalité en matière d’héritage:
Dans le cadre de ses contributions au débat en cours autour de la réforme du code de la famille et des autres lois à harmoniser avec la Constitution de 2011 et les engagements internationaux du Maroc relatifs aux droits humains, le Parti du Progrès et du Socialisme a organisé, vendredi 9 juin en son siège national à Rabat, en partenariat avec le Forum de la Parité et de l’Egalité, une journée d’étude intitulée «l’égalité en matière d’héritage».
Senhaji : l’égalité homme-femme un principe fondateur pour le PPS
L’égalité homme-femme y compris en matière d’héritage est un principe fondateur du projet social du PPS, a souligné d’entrée le modérateur de cette rencontre, Azzouz Senhaji, membre du Bureau Politique du parti.
Il n’y a plus de raison à continuer de consacrer à la femme marocaine un traitement discriminatoire, au moment où elle participe à part égale avec l’homme au développement socio-économique du pays, a-t-il affirmé.
Quant au code de la famille, dont la dernière révision remonte à 2004, il est à présent dépassé sur beaucoup de points, comme l’a souligné le dernier discours du Trône, a-t-il ajouté.
Il a également indiqué que le Maroc s’est doté depuis 2011 d’une Constitution avancée et a ratifié depuis nombre de conventions internationales qui consacrent l’égalité homme-femme à tous points de vue.
Pour ce qui le concerne, a-t-il noté, le PPS a élaboré un projet de mémorandum, dans lequel il se propose de compiler les propositions de tous les partenaires qui plaident pour la réussite de cette réforme. Il a programmé pour ce faire une série de rencontres autour de la question d’héritage, du problème du mariage précoce des mineures et de la problématique de la garde des enfants, a-t-il affirmé, faisant remarquer qu’il est normal de constater que toute réforme se heurte à des résistances. Dans le cas de l’héritage, ces résistances religieuses peuvent malheureusement aller jusqu’à l’accusation de mécréance.
Charafat Afailal : Interpréter autrement les textes fondateurs de l’héritage en faisant appel à la raison
Prenant la parole, Charafat Afailal, membre du Bureau Politique du PPS et présidente du Forum de la Parité et de l’Egalité a indiqué que la réforme du code de la famille est devenue une nécessité pour sa mise en conformité avec la Constitution de 2011 et les conventions internationales ratifiées par le Maroc.
Toutes les parties concernées sont appelées à participer de manière démocratique, franche et sereine au débat en cours pour défendre leurs points de vue sur la question dans le but de parvenir à un projet en mesure de répondre aux attentes actuelles de la société.
Pour le PPS, ce débat doit refléter une bonne image de la société marocaine, en échangeant de manière apaisée, intelligente et novatrice autour de la réforme du régime successoral en droit marocain, pour en assurer l’harmonie avec les changements que connait le Maroc dans tous les domaines.
Cette réforme est en effet requise pour mettre fin au traitement discriminatoire réservé par le code actuel à la femme marocaine et à l’ambiguïté d’une grande partie de la terminologie utilisée en partant d’une bonne interprétation du verset coranique «….au fils l’équivalent de la part de deux filles» ou encore en ce qui concerne cette étrange règle du Ta’sib. Selon elle, toute interprétation novatrice doit faire appel à la raison et tenir compte de l’évolution du rôle de la femme dans la société.
Said El Kihel : il n’y a plus de raison de priver la femme de ses droits
Prenant la parole, Said El Kihel, chercheur dans les organisations de l’Islam politique et des questions du terrorisme a indiqué que la Chariâ a pour finalités d’assurer la justice sur terre et d’honorer l’humain, soulignant qu’il n’y a plus de raison à continuer de priver la femme de ce don divin et de lui faire subir l’injustice de n’obtenir de l’héritage légué par ses parents que la moitié de la part de son frère.
Il a également expliqué que les changements intervenus au sein de la société marocaine plaident pour un code de la famille plus juste et plus équitable envers la femme, étant donné le rôle capital qu’elle joue dans le développement du pays.
Et à l’instar de la coordinatrice de la Coordination de la parité, Maria Charaf, également experte en matière des droits humains et de la parité, il est revenu en détail sur le mémorandum de cette organisation, à travers lequel elle appelle à la réforme du code de la famille en général et du régime successoral inégalitaire en particulier, dans le but d’adapter ce code aux dispositions de la constitution et aux conventions internationales ratifiées par le Maroc. Même des institutions officielles comme le Conseil national des droits de l’homme ou le Conseil économique, social et environnemental ont appelé à une révision du code de la famille, dont les dispositions vont désormais à l’encontre de l’esprit de la Constitution et des Conventions internationales.
Selon lui, l’actuel régime successoral en droit marocain viole tout simplement les finalités de la Chariâ visant à assurer la justice sur terre et à honorer l’être humain.
Ceux qui appellent à cette révision, a-t-il noté, rappellent que le Maroc est un Etat civil, gouverné selon les dispositions de sa Constitution et non pas religieux.
Ils soutiennent aussi que les règles d’héritage, mises en place par les humains, différent des cinq piliers de l’Islam et qu’elles ont souvent fait l’objet de réforme et d’adaptation contrairement aux piliers.
C’est la raison pour laquelle la Coordination de la parité appelle dans son mémorandum à l’abrogation de la règle du Ta’sib, à l’instar de nombreux autres pays musulmans (Jordanie, Tunisie, Syrie, Chiites etc…), ont expliqué tour à tour cet expert et la présidente de l’organisation, tout en rappelant que la règle de Ta’sib n’a été édictée que sur la base d’un Hadith faible.
Selon cette règle, rappelle-t-on, des parents proches ou lointains d’une personne décédée sans laisser de fils, sont en droit de venir partager l’héritage avec les orphelines sans jamais avoir assumé de responsabilités morale ou matérielle à leur égard.
Le mémorandum en question évoque aussi la règle de la restitution (Radd). Quand il ne s’agit que d’héritières sans frère, elles perçoivent leurs parts de droit, mais l’autre part restante doit leur être restituée aussi, selon cette règle, dont la mise en œuvre remonte au temps des compagnons du Prophète. C’est pourquoi, le mémorandum en question recommande d’adopter cette règle de la restitution en remplacement de celle du Ta’sib.
En attendant l’abrogation pure et simple du Ta’sib, il importe, selon El Kihel, de protéger le testament, le don et la charité, qui doivent être « justes et équitables » contre tout recours pour annulation intenté par les «A’çaba».
Me Sebbar : Distinguer le révisable de ce qui ne l’est pas
Pour sa part, Me Mohamed Sebbar, expert en matière de droits humains, l’injustice faite aux femmes en matière notamment d’héritage n’est pas seulement le fruit de cette règle incompréhensible du Ta’sib, mais surtout de tout un régime en déphasage avec l’évolution de la société et les changements qu’elle connait. Actuellement, la femme joue un rôle égal à celui de son partenaire l’homme.
Cette révision s’impose désormais pour adapter le code de la famille à la nouvelle situation, d’autant plus qu’il importe de distinguer les dispositions du culte immuables de celles des transactions qui sont révisables.
Il a rappelé aussi que comme d’autres institutions, le Conseil national des droits de l’homme a élaboré un mémorandum, qui souligne la nécessité de procéder à cette révision, et qui n’a suscité aucune réaction de la part du Conseil supérieur des Ouléma.
Et Me Sebbar de poser la question de savoir si Dieu serait-il injuste envers la femme comme les humains, alors que le Coran affirme l’égalité entre hommes et femmes et prône la justice et l’équité en tant que valeurs transcendant les transactions humaines.
M’Barek Tafsi
