Entreprises
L’Union européenne va contraindre les grandes entreprises cotées à avoir un quota minimum de femmes à des postes d’administrateurs, sous peine de sanctions, avec de nouvelles règles entérinées par le Parlement européen mardi 22 novembre.
Après dix années de tergiversations et de blocages divers, les eurodéputés, réunis à Strasbourg, ont mis le point final à cette nouvelle directive que tous les États membres devront appliquer d’ici deux ans.
«Nous avons maintenant une loi européenne pour briser le plafond de verre dans les conseils d’administration des entreprises cotées», se réjouit, dans un communiqué, la Commission européenne, dont la proposition initiale sur le sujet remonte à 2012.
Dans le détail, les grandes entreprises cotées en Bourse auront jusqu’à juillet 2026 pour mettre en place «des procédures de recrutement transparentes» de manière à ce qu’«au moins 40% des postes d’administrateurs non exécutifs ou 33% de tous les postes d’administrateurs soient occupés par le sexe sous-représenté», soit les femmes la plupart du temps.
Si cela n’est pas le cas, les entreprises «devront préciser comment elles comptent y parvenir» de manière visible sur leur site web, a expliqué le Parlement européen. Si les procédures de nomination ne sont pas «ouvertes et transparentes», chaque État membre devra mettre en place «des sanctions dissuasives et proportionnées», comme par exemple des amendes. Le conseil d’administration pourrait même être dissous en cas de non-respect de cette législation.
Les petites et moyennes entreprises de moins de 250 employés ne sont pas concernées par cette obligation. La féminisation des conseils d’administration est pour l’heure très variée d’un État membre à l’autre: elle atteint 45,3% en France, où une loi nationale est en vigueur depuis 2011, mais seulement 8,5% à Chypre, a rappelé le Parlement européen. Sur l’ensemble des plus grandes entreprises de l’UE cotées en Bourse, les femmes n’occupaient en 2021 que 30,6% des postes d’administrateurs.
La diversité des situations dans les pays explique en partie le très laborieux aboutissement de cette nouvelle législation, sur laquelle le Conseil européen, représentant les États membres de l’UE, et le Parlement européen n’ont trouvé un compromis qu’en juin.
«Les quotas sont certes un instrument rudimentaire, mais là où il y a un manque de volonté, il faut une loi et cette loi est une réussite importante», s’est réjouie l’eurodéputée néerlandaise Lara Wolters, corapporteuse du texte. «Nous éliminons l’un des principaux obstacles qui empêchent (les femmes) d’accéder aux +postes à responsabilité+: les réseaux masculins informels», a abondé l’autre rapporteuse, l’Autrichienne Evelyn Regner (S&D).
