La proposition de loi visant à alourdir les peines à infliger aux auteurs d’agressions sexuelles sur des enfants a été enfin présentée lundi par le président du Groupe du progrès démocratique à la Chambre des représentants (GPD: PPS), Rachid Roukbane, devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme en présence notamment du ministre de la justice et des libertés, Mustapha Ramid.
Cette proposition de loi, déposée en 2012 par le GPD au bureau de la chambre des représentants, a failli ne pas être examinée au coursde l’actuelle législature, qui s’approche de sa fin, a déclaré aux journaux AL BAYANE et BAYANE AL YOUM Rachid Roukbane, à l’issue des travaux de la commission, émettant l’espoir que toutes les parties concernées, les groupes et groupements parlementaires et le gouvernement réservent un traitement positif à cette proposition entant que plateforme de débat. Pour ce qui les concerne, a-t-il ajouté, les parlementaires du PPS sont disposés à tout accord de consensus sur toute formule convenable. Ce qui intéresse les députés (es) du PPS, c’est de travailler de manière sereine et sérieuse en vue de parvenir à une loi qui assure une protection entière des enfants.
Revenant sur les conditions ayant motivé la présentation d’unetelle initiative, il a rappelé que les députés (es) du PPS sont animés dès le début de l’actuelle législature par la volonté de contribuer à améliorer l’arsenal juridique dans notre pays à travers l’élaboration de propositions concernant des sujets de société de grande importante, telle la défense des droits des enfants et de leurs intérêts, leur protection et la mise en place des outils juridiques nécessaires de lutte contre leur exploitation sexuelle à travers notamment des peines plus sévères à l’encontre des auteurs de crimes
sexuels sur les enfants.
Il a émis à cette occasion le vœu que la présentation d’une telleinitiative des députés (es) du PPS contribue à la diminution des casd’agressions sexuelles sur les enfants dans la perspective de mettredéfinitivement fin à un tel phénomène qui touche et menace la sécuritéet la stabilité de la société, sachant que les pédophiles sontactuellement jugés en vertu de dispositions laxistes du code pénal qui ne correspondent pas à la gravité du préjudice causé aux enfants.
Cette proposition complétant et portant amendement des articles 484, 485, 486, 487 et 488, 497, 499, 499-2, et 503-2 du code pénal a été présentée donc dans l’objectif de renforcer la protection des enfants contre les abus sexuels en particulier dans leur milieu familial et leur entourage. Une telle initiative se propose aussi de lutter contre de tels actes de pédophilie, des crimes répugnants et
inadmissibles, qui déshonorent la société et menacent son avenir.
L’exploitation sexuelle des enfants est un acte abject, honteux et indigne qui menace l’équilibre de la société. C’est pourquoi, il est nécessaire de prévoir des peines plus sévères pour sévir contre les auteurs de tels crimes sur les enfants, en application des dispositions de la nouvelle Constitution de 2011 qui interdit toute atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes.
La proposition de loi présentée vise à faire de toutes agressions sexuelles des crimes qu’il convient de sanctionner par des peines privatives de libertés d’au moins 10 ans et pouvant aller jusqu’à la perpétuité selon la gravité des circonstances. En l’état actuel des choses, certains crimes sexuels ne sont sanctionnés que par des peines d’emprisonnement d’un an à deux ans seulement.
Selon les amendements proposés, est puni de 10 à 20 ans de prison tout abus sexuel ou tentative d’abus sexuel et de viol sur des mineurs de moins de 18 ans. Cette peine varie entre 20 et 30 ans si l’acte est commis dans des circonstances aggravantes (l’auteur fait partie de la famille, ou ayant une autorité sur la victime, tuteur, salarié chez la victime ou chez un proche, employé religieux ou chef religieux ou ayant fait appel à l’aide de complices). Il en est aussi du cas où la victime tombe enceinte de ce viol.
Idem pour les actes criminels d’incitation à la débauche et à la prostitution, qui sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans assortie d’une amende de 100.000,00 à 500.000,00 DH si les victimes sont mineurs de moins de 18 ans.
Si de tels mineurs sont exploités dans des actes de pornographie,la peine proposée est fixée entre 10 et 20 ans assortie d’une amende de 100.000,00 à un million de Dirhams. Dans le cas où l’auteur de tels actes fait partie de la famille de la victime, la peine varie entre 20 et 30 ans.
En agissant ainsi, le groupe du Progrès démocratique est mû par lavolonté de contribuer à l’action menée par le gouvernement pour faireface à la recrudescence de tels actes, qui déshonorent non seulementles victimes mais également la société marocaine tout entière.
Selon les rédacteurs de ce texte, de tels sévices provoquent des dommages corporels, psychologiques et moraux indélébiles sur les enfants et représentent ainsi une atteinte à leur droit à la vie en les privant de jouir de leur pleine personnalité.
M’Barek Tafsi