compétences professionnelles des adouls, améliorer leurs connaissances, leur offrir des formations fondamentale et continue en matière des nouveautés dans les domaines scientifique et législatif et des nouvelles technologies ainsi que dans le domaine des échanges électroniques des procédures.
Droit et justice
L’accord a été signé par le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, le directeur de l’ISM, Abdelmajid Ghmija et le président de l’Ordre national des adouls, Mohamed Sassioui.
Le ministère s’engage, conformément à cet accord, à apporter une aide financière à l’ISM pour mettre en oeuvre les programmes de formation consacrés aux adouls et mobiliser les moyens nécessaires pour renforcer leurs compétences scientifiques.
Pour sa part, l’ISM promet de garantir le soutien pédagogique nécessaire à l’opération de formation des encadrants, d’établir des rapports et des propositions sur la formation et de préparer les espaces ou se dérouleront les programmes de formation.
De son côté, l’Ordre national des adouls s’engage à proposer des formateurs parmi les adouls, à veiller à la mise en oeuvre des programmes de formation annuels mis en place par la commission nationale et à mobiliser les adouls pour qu’il s’impliquent d’une manière permanente et continue dans les programmes de formation.
A cette occasion, M. Ramid a indiqué que cet accord s’inscrit dans le cadre de l’attention portée par son département à l’amélioration des compétences professionnelles des différents acteurs du corps de la justice notamment les adouls, conformément aux dispositions de la Charte de la réforme de la justice, notant que l’accord permettra l’optimisation de la pratique des adouls en leur offrant des formations fondamentale et continue.
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Mohamed Sassioui, président de l’ordre national des adouls
«Les Adouls, profession garante de la sécurité foncière»
Que représente l’accord pour les adouls?
Tout partenariat tire sa solennité de l’importance des parties ! La cérémonie de signature a été présidée par le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, le directeur de l’ISM, Abdelmajid Ghmija, conséquemment les effets de l’accord ne peuvent être que favorables pour plus de 4000 adouls exerçant à l’heure actuelle dont j’ai l’honneur d’en présider l’Instance nationale.
En préparation depuis un certain temps, l’accord de partenariat s’inscrit dans le cadre de la réforme profonde de la justice , il vise à assurer les conditions exigibles pour l’amélioration de la qualité de la profession des adouls en leur offrant des formations en matière de nouveautés dans les domaines législatif et technologique.
Les principaux axes de la formation et le rôle de chacun des partenaires?
C’est le fruit de la vision commune des partenaires qui s’engagent, chacun par la tâche qui lui incombe, à mettre en œuvre tous les moyens. Le ministère s’occupera de fournir le financement à l’Institut Supérieur de la Magistrature qui assurera, quant à lui, des espaces équipés où se dérouleront les programmes de formation, à Rabat comme à Marrakech. Arbitreront aussi les séances les facultés de droit et les sales des tribunaux de première instance du Royaume. De notre côté, on mobilisera les adouls pour une forte implication tout en proposant, de plus, des formateurs. Les termes tels que « mise en œuvre » et « orientation » seront à la compétence d’une commission mixte entre les trois partenaires.
S’agissant de l’agenda, le programme de formation pour la première année sera principalement consacré à la maitrise de la loi de Finance, la loi de l’Immatriculation foncière et l’Informatique (nouvelles technologies et échanges électroniques des procédures). On ne cache pas une concentration expresse sur les dernières nouveautés de la législation immobilière et de l’immatriculation foncière, une reconnaissance de la part du ministère de la compétence des adouls dans les transactions immobilières.
Que pouvez-vous dire sur la profession des adouls?
Une profession créatrice de la sécurité foncière depuis l’indépendance, à savoir que la majorité des dossiers déposés entre les mains de l’agence de conservation foncière sont basés sur des actes adulaires, dits ôrfs. Les adouls sont des acteurs qualifiés, tant sur le plan théorique que pratique. Le rôle des adouls ne se limite pas seulement à la rédaction des contrats de mariage, de divorce et d’état-civil, mais s’élargit également sur la conclusion des transactions et des contrats immobiliers, la réalisation d’opérations d’enregistrement, le recouvrement des impôts et l’inscription à la Conservation foncière.
La profession est régie par la loi 16-03 du 4 février 2006 et de son décret du 8 octobre 2008, elle est accessible à tous les licenciés en droit ou en charia réussissant un examen d’entrée. La formation dispensée à l’Institut Supérieur de la Magistrature est répartie en quatre périodes, à savoir quatre mois d’études et de travaux pratiques à l’institut, quatre mois de visites sur le terrain, deux mois de stage dans les sections de la justice de la famille et quatre mois dans les bureaux des adouls. Les lauréats sont nommés pour une durée d’un an en qualité d’adouls stagiaires par arrêté du ministre de la justice.
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Le Parquet charge l’ex-président de la MGPAP
Le ministère public a requis mercredi 6 avril devant la Chambre criminelle chargée des crimes financiers près la Cour d’appel de Rabat, la condamnation de l’ancien président de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP), poursuivi pour détournement de deniers publics, à des peines conformes à la gravité des actes qui lui sont attribués.
Le président de la MGPAP est condamné depuis avril 2011 à 4 ans d’emprisonnement dans la limite de 30 mois fermes, avec sursis pour le reste de la peine, et à une amende de 10.000 dirhams avant de revoir sa peine à la hausse en 2012 pour se fixer à 5 ans.
Le ministère exige également la saisie des biens de l’accusé et des 21 personnes poursuivies dans le cadre de cette affaire et que ces derniers soient déclarés « illégibles » par la justice pour gérer une association ou une union. Il réclame aussi l’interdiction à l’accusé d’exercer un mandat public ou électoral.
Séminaire Casablanca sur Le tribunal numérique
La mise en place du tribunal numérique est l’un des piliers majeurs de la réforme du système judiciaire, a affirmé, vendredi à Casablanca, le ministre de la justice et des libertés, Mustapha Ramid.
S’exprimant à l’ouverture d’un séminaire sur « l’avocat et le numérique », organisé par le barreau de Casablanca et l’Union internationale des Avocats (UIA), sous le Haut patronage de SM le Roi Mohammed VI, le ministre a souligné que l’objectif de la mise en place du tribunal numérique est de garantir la transparence et de préserver les droits fondamentaux des justiciables.
De son côté, le président de l’UIA, Jacques Uettwiller, a indiqué que l’Union a pour vocation d’aider les institutions de la profession et l’ensemble des avocats à « intégrer les changements rapides et structurants que nous vivons sans perdre nos valeurs et dans le respect de notre mission fondamentale au service des libertés et de l’Etat de droit ».
Pour sa part, le bâtonnier de Casablanca, Mohammed Hissi, a indiqué que ce séminaire de deux jours vise à permettre aux avocats d’échanger les idées et l’expertise, soulignant qu’il leur appartient de défendre les principes essentiels de leur profession, en préservant notamment leur indépendance et le secret professionnel.
