La Chambre des représentants
La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, mardi en séance plénière, le projet de loi n° 11-21 complétant et modifiant la loi n° 9-97 relative au code électoral et à l’organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles.
Le projet comprenait un amendement important lié à la garantie de la représentation des femmes dans les chambres professionnelles, en adoptant un mécanisme législatif pour y parvenir, a souligné dans ce cadre le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.
A cet égard, le projet propose, pour les chambres d’agriculture, de réserver un nombre de sièges exclusivement aux femmes, dont le nombre est limité à deux sièges pour les chambres où les membres ne dépassent pas les 30, avec une augmentation d’un siège pour 10 membres concernant les chambres dépassant 30 membres, sans exclure leur droit de se présenter aux autres sièges.
En ce qui concerne les chambres de commerce, d’industrie et de services, les chambres de l’artisanat et les chambres de pêche maritime, le projet de loi, poursuit le ministre, préconise que toute liste de candidature soumise ne peut comporter trois noms consécutifs de candidats du même sexe, en tenant compte des cas de l’absence des candidats des deux sexes, où les listes de candidature peuvent être soumises sans être liées à la condition précitée, afin de ne pas avoir des sièges ou des circonscriptions électorales professionnelles vacants.
En vue des prochaines élections liées au renouvellement des membres des chambres professionnelles, le projet prévoit, selon le responsable gouvernemental, de procéder à une révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres précitées et de déterminer les délais suffisants pour organiser ce processus dans ses différentes étapes, avec renvoi dans celui-ci à un décret fixant les dates et délais associés à ce processus.
M. Laftit a indiqué, ensuite, que ce projet de loi prévoit un délai suffisant pour l’inscription, à savoir trois semaines (21 jours). Il prévoit, également, que les partis politiques, après avoir arrêté définitivement les listes électorales des chambres professionnelles, peuvent obtenir, à leur demande, un extrait des listes précitées.
La séance plénière a, également, vu l’approbation à la majorité du projet de loi n° 10.21 modifiant et complétant la loi n° 57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations des référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
Le ministre a souligné à cet égard, que les deux projets de loi ont été élaborés en concertation avec les instances politiques et suite à un dialogue fructueux et un débat constructif, qui a permis un compromis entre tous les acteurs politiques sur les mesures proposées, ajoutant que les deux projets de loi fixent les mesures juridiques nécessaires pour préparer les prochains scrutins, notamment les élections législatives, des membres des conseils territoriaux et des membres des Chambres professionnelles.
Il a souligné que les deux lois sont principalement de nature procédurale et pratique, et qu’elles ne sont pas susceptibles d’introduire des changements fondamentaux dans le système électoral, représentatif ou local, soulignant que le but est principalement de permettre d’avoir les textes d’application nécessaires pour lancer le processus de révision des listes électorales générales et professionnelles dans les meilleures conditions, afin que le corps électoral national et professionnel soit prêt dès que possible, ce qui permettra de définir le calendrier et le moment appropriés pour fixer les dates des différents processus électoraux et les mener dans des meilleures conditions.
M. Laftit n’a pas manqué de confirmer que les mesures proposées dans les deux projets avaient été approuvées par compromis, dans le cadre des consultations qui ont eu lieu avec tous les acteurs politiques, y compris les partis de la majorité et de l’opposition, ainsi que les partis non représentés au Parlement.
… et la loi organique relative à la nomination aux postes supérieurs
La Chambre a également approuvé à la majorité le projet de loi organique n° 08.21 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux postes supérieurs, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
A cet égard, le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun a indiqué que ce texte vise à modifier et compléter la liste des établissements et des entreprises publics cités dans les annexes n° 1 et n° 2 jointes à la loi organique n° 02.12, par l’introduction du “Fonds d’investissement Mohammed VI” dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la nomination de responsables fait l’objet de délibération au Conseil des ministres.
Les dispositions de ce projet, ajoute le ministre, concernent la modification de l’appellation de la “Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des agents d’autorité du ministère de l’Intérieur”, figurant dans la liste des établissements publics stratégiques dont la nomination de responsables fait l’objet de délibération au Conseil des ministres, par l’appellation “Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des agents d’autorité et des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur”, en ajoutant l’expression “fonctionnaires”, suite à la réorganisation de cet établissement.
Le projet de loi entend également, selon M. Benchaâboun, modifier l’appellation de “Instance financière marocaine en charge du projet du pôle financier de Casablanca”, qui est inscrite dans la même liste, par l’appellation de “Instance du pôle financier de Casablanca”, ainsi que la modification de l’appellation “Conseil général de l’équipement et des transports”, par l’appellation “Conseil général de l’équipement, des transports, de la logistique et de l’eau”.
