13% seulement sont conformes à la loi

Périodiques imprimés et journaux électroniques

Le taux des périodiques imprimés et journaux électroniques ayant adapté leurs statuts aux dispositions du Code de la presse et de l’édition ne dépasse pas 13 %, indique le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique pénale et sur l’action du Ministère public au titre de l’année 2018.

Le Ministère public a constaté que 381 périodiques imprimés et journaux électroniques se sont conformés aux dispositions de la loi et ont procédé à la déclaration de leur publication sur un total de quelque 3.000 périodiques et journaux électroniques.

Le rapport précise que Rabat concentre le plus grand nombre de publications et journaux électroniques dont le statut juridique n’est pas conforme aux dispositions de la loi, et ce avec 895 publications et journaux électroniques non conformes sur un total de 936, suivie de Casablanca (639 sur 774) et Marrakech (334 sur 358).

Les différents parquets ne disposent pas, aujourd’hui, du nombre exact des sites électroniques en raison de l’absence de la déclaration préalable.

Après le délai d’un an donné aux concernés pour se conformer aux dispositions de la loi, la présidence du Ministère public a adressé une note aux parquets précisant les dispositions juridiques, en vertu de l’article 16 de la loi 88-13.

Cette instance a également appelé les parquets à vérifier que les déclarations remplissent les conditions prévues par le Code de la presse et de l’édition, tout en appelant à accélérer la mise en conformité des publications.

L’objectif, aujourd’hui est d’accélérer l’opération de mise en conformité avec la loi, avant d’activer les mesures juridiques prévues à l’encontre des supports non conformes et qui seront mises en œuvre à compter de 2019.

147 actions publiques en 2018

Un total de 147 actions publiques ont été enregistrées en 2018 en matière d’infractions de la presse, dont 142 relatives à des plaintes et seulement 5 poursuites menées à l’initiative du Ministère public.

Les rares poursuites lancées directement par les parquets répondent à des impératifs de procédures juridiques ou à la nécessité de préserver l’ordre public et les institutions, explique le rapport.

Dans les autres cas, les parties qui estiment avoir fait l’objet de délits de presse, prévus par le Code de la presse et de l’édition, ont la possibilité de porter plainte directement devant la justice, rappelle le document.

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