Comme nous l’avons annoncé sur nos colonnes, le Conseil de gouvernement s’est réuni jeudi  pour remédier au retard pris dans l’examen et l’adoption de la loi de Finances de 2017.

Le gouvernement en charge des affaires courantes a approuvé deux projets de décrets. L’un porte sur l’affectation des crédits nécessaires à la marche des services publics tandis que l’autre vise le recouvrement de certaines ressources pour l’année budgétaire de 2017.

La convocation d’une réunion du Conseil du gouvernement est dictée par l’urgence d’adopter rapidement ces textes pour assurer la continuité du fonctionnement de l’Etat en attendant la formation de la future majorité gouvernementale et l’adoption du Budget de 2017. Si le Parlement ne vote pas le projet de loi de Finances avant le 31 décembre, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission en fonction des propositions inscrites dans le projet de loi de finances seront débloqués.

L’adoption de ces décrets se fait conformément à l’article 50 de la loi organique des finances qui stipule que «conformément à l’article 75 de la Constitution, si au 31 décembre, la loi de finances de l’année n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle, le gouvernement ouvre par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation».

Le même article dispose que «les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception, toutefois des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé».

Dans le détail, le décret qui porte sur l’affectation des crédits nécessaires à la marche des services publics permettra d’ouvrir les crédits budgétaires pour les dépenses de fonctionnement mais aussi celles relatives à l’investissement. Il fixe également les crédits consacrés aux services de l’Etat gérés de manière autonome.

Pour 2017, les dépenses de fonctionnement sont fixées à 187 millions de dirhams contre 63 milliards pour les dépenses d’investissement dont 63 milliards au titre des crédits de paiement et 73 milliards au titre des dépenses de dette.Cependant, il faut rappeler que le décret prendra fin dès l’entrée en vigueur de la loi de finances.

Par ailleurs, le 2^e décret adopté vise à recouvrir certaines ressources de l’exercice budgétaire 2017. Le texte inclut uniquement les mesures douanières et fiscales inscrites dans le projet de loi de finances et qui concernent les recettes faisant l’objet d’une proposition de suppression ou de diminution de taux. Il convient de rappeler que le gouvernement table sur une hausse des recettes.

En effet, l’embellie constatée jusqu’à fin août (+4,9%), notamment en matière de rentrées fiscales (+6,5%), devrait pouvoir se poursuivre en 2017. Le gouvernement s’attend à une hausse de 4,76% des recettes ordinaires pour s’établir à 217,15 milliards de DH. Les impôts directs (IS et IR), qui constituent le premier poste des recettes du Budget général, devraient rapporter à l’Etat pas moins de 89,4 milliards de DH, en augmentation de 4,54% par rapport à 2016. Le même niveau de hausse est prévu pour les impôts indirects (TVA, TIC) et les droits d’enregistrement et de timbre, avec respectivement 84,6 milliards de DH et 18,1 milliards de DH.

Les droits de douane devront suivre la même tendance. Le gouvernement prévoit une augmentation de 11,6% pour atteindre 8,9 milliards de DH.

Hajar Benezha