La promotion de la médecine légale requiert non seulement de remplir le vide juridique actuel, à travers l’adoption du projet de loi 77.17 réglementant la pratique de la médecine légale au Maroc, mais également et surtout de disposer du personnel spécialisé en nombre suffisant, a affirmé le député Said Nmili, membre du Groupement parlementaire du progrès et du socialisme à la chambre des représentants.

Intervenant lors de la séance plénière du mercredi 22 janvier, consacrée à l’examen du projet de loi 77.17, Nmili a fait savoir que le Maroc ne dispose pour le moment que de 13 médecins légistes, dont la majorité exerce dans les centres hospitaliers et quelques grandes villes. Ces derniers ne bénéficient d’ailleurs que d’indemnités faibles, ce qui soulève la question de savoir s’il existe effectivement ou non une véritable volonté pour parvenir à une meilleure organisation de la médecine légale.

Après avoir abordé les grandes lignes de ce projet, qui vise à mettre en place un cadre législatif complet régissant la pratique de la médecine légale et énoncer les dispositions légales à même de conférer une plus grande crédibilité aux certificats et aux rapports d’expertise médicale soumis à la justice dans le cadre du traitement de différents litiges, le député a indiqué que son groupement parlementaire aspire à une réforme globale et complète de l’organisation de l’exercice de la médecine légale, qui confère une plus grande crédibilité aux certificats et aux rapports d’expertise médicale.

Il appelle aussi à encourager davantage les étudiants à s’adonner à la médecine légale et à leur accorder les incitations matérielles et morales nécessaires et ce dans le but de disposer des médecins légistes en nombre suffisant.

Selon son énoncé, le projet en question se fixe pour objectif de contribuer à la consolidation des garanties du procès équitable et au renforcement de la politique du Maroc en matière de lutte contre la torture, conformément aux normes onusiennes. Le projet de loi se veut l’un des axes de la réforme globale et approfondie de la justice. Il vise à unifier la pratique de la médecine légale au Maroc et qualifier les personnes qui l’exercent.

Il s’agit aussi de promouvoir la médecine légale auprès des étudiants universitaires, d’instaurer des mesures incitatives en faveur des médecins internes pour les orienter vers cette spécialité, tout en veillant à leur offrir de meilleures conditions de formation et de meilleurs plans de carrière. Ce projet de loi établit également une définition du médecin légiste, ses attributions, droits et obligations, ainsi que les modalités d’exercice des médecins légistes mandatés et les parties habilitées à les mandater.

Le texte garantit, d’autre part, l’indépendance du médecin légiste dans les affaires qui lui sont confiées par les autorités judiciaires, en le faisant bénéficier de la protection juridique lors de l’exercice de ses missions.

En contrepartie, le projet de loi astreint le médecin légiste à respecter le secret professionnel et à observer les règles d’impartialité et de probité.

Ce texte stipule également que seules les parties judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner l’exhumation des dépouilles faisant l’objet d’enquêtes judiciaires, et précise les cas où s’impose un recours à l’autopsie, tout en définissant les conditions et modalités de réalisation d’analyses sur les restes et les échantillons.

M’Barek Tafsi